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Interventions sur "séjour" de Bruno Retailleau
4 interventions trouvées.
...e avait été expulsé, le professeur, Dominique Bernard, serait toujours en vie ! Et qu'importe si cette personne était arrivée en France avant l'âge de 13 ans ! Ce que nous voulons, ce n'est pas multiplier les exceptions aux exceptions, comme vous le proposez ; c'est anéantir les exceptions, pour qu'il y ait une règle vis-à-vis des expulsions et des OQTF, et que l'on puisse rétablir le délit pour séjour irrégulier, défait par Hollande, pour bien marquer qu'un pays, une Nation, une communauté nationale, un corps politique, c'est un dedans et un dehors, tout simplement. Au sujet de cette impuissance, revenons sur un certain nombre de jurisprudences choquantes, surtout lorsqu'elles font prévaloir, sinon systématiquement, en tout cas parfois, la protection des droits individuels sur l'intérêt génér...
Pour conclure, je voudrais dire, puisque la Convention européenne des droits de l'homme a souvent été citée, qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 1996, Chahal c/Royaume-Uni, a reconnu aux États le droit d'exercer le contrôle de l'entrée, du séjour et même de l'expulsion des ressortissants de pays tiers. Donc, l'article 4 est cohérent. Il est parfaitement légitime par rapport à l'objet de votre texte, monsieur le ministre. Je regrette la position de la commission des lois. L'amendement de M del Picchia affaiblit la portée de l'article 4. Toutefois, à défaut d'autres choix, il permettra d'en conserver la substance.
Je me suis peut-être mal exprimé tout à l'heure ; aussi voudrais-je préciser ma pensée. Ceux qui ont lu le texte et le rapport savent que l'article 4 ne s'applique pas aux conjoints de Français en situation régulière, qui en aucun cas ne sont concernés par l'obligation d'obtenir au consulat un visa de long séjour.
Ai-je raison ? Ai-je tort ? J'ai raison ! C'est un premier point. En revanche, je ne trouve pas complètement anormal que l'on demande à une personne qui pourrait profiter, par exemple, d'un visa Schengen court d'obtenir auprès de son consulat un visa de long séjour pour régulariser sa situation, de façon que le consulat puisse étudier en pleine connaissance de cause les éléments du mariage. C'est tout ! Les choses sont donc très claires.
