Interventions sur "urbanisme" de Bruno Retailleau

Dans le marais poitevin, une procédure engagée depuis plus d'une dizaine d'années est sur le point d'aboutir à l'adoption d'une charte par tous les partis politiques. Ce qui effraie les maires, ce sont les dispositions sur l'urbanisme. Le code de l'environnement dit qu'une charte est opposable aux documents d'urbanisme, et le code d'urbanisme l'oublie ! La loi crée du droit. Or l'expression « transposition des dispositions pertinentes » n'appartient pas au vocabulaire juridique. Attention, c'est une glissade dangereuse.

Que signifie l'adjectif « pertinentes » ? S'agit-il de questions de périmètre ? Des dispositions d'urbanisme ? Des dispositions les plus intelligentes ?

Vous souhaitez voir transposer dans les SCOT les dispositions d'urbanisme que la charte prévoit.

...ements. Dans un an, nous verrons bien si la loi a ou non des effets. La GUL aura-t-elle le privilège du Trésor public en termes de saisie sur salaire ? La Vendée est le troisième ou quatrième département pour sa croissance démographique. Je me bats contre l'étalement urbain et cela est bien difficile. Attention, le PLUI obligatoire, c'est le passage de l'intercommunalité à la supracommunalité ! L'urbanisme est une compétence historique, fondamentale, des communes, et n'a de sens que dans le cadre d'un projet politique : il ne s'agit pas seulement de construire des maisons et des routes. Des maires élus au suffrage universel seront contrecarrés par des assemblées qui ne le sont pas.

...mission s'était rendue. Elles sont structurées en six chapitres : le premier crée des outils de prévision spécifiques au risque de submersion marine et prévoit que le plan de gestion des risques d'inondation (PPRI) sera élaboré à l'échelle de la zone littorale homogène. Le deuxième a un objectif de faire coïncider la carte du risque et la carte d'occupation des sols, en rendant les plans locaux d'urbanisme (PLU) compatibles avec les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Le troisième comporte des dispositions relatives aux digues qui s'inspirent notamment de l'exemple néerlandais. Le quatrième renforce le lien entre PPR et plans communaux de sauvegarde, qui devront prévoir des exercices de simulation réguliers ; il crée une journée nationale de la prévention des risques naturels, et prévo...

Après la tempête Xynthia, l'attention s'est concentrée sur l'urbanisme. D'où l'organisation de la convergence entre code de l'urbanisme et code de l'environnement en matière de prévention des risques par l'amendement n° COM-27.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 10 juin 1998, a clairement affirmé que la compatibilité laissait une marge d'appréciation, contrairement à la stricte conformité. Dans notre dispositif, si une disposition du PLU est contraire aux PPR, le maire devra la modifier. Enfin, votre système pose une autre difficulté : de nombreuses dispositions du PPR ne relèvent pas du code de l'urbanisme. J'ajoute que le rapporteur de la mission d'information, Alain Anziani, abonde dans notre sens.

Avec l'amendement n° COM-28, nous en revenons à la servitude d'utilité publique. La commission des lois devrait en être d'accord puisque celle-ci est plus forte qu'une servitude d'urbanisme. Je rappelle notre système : toutes dispositions figurant dans les PLU et documents en tenant lieu contraires au PPRN ou PPRT devront être supprimées dans un délai d'un an. A défaut, le préfet y procèdera d'office. En outre, nous étendons l'obligation aux cartes communales.

...prévoit un délai d'un an pour la conclusion de la procédure avec la formule simplifiée, et non de six mois pour la seule déclaration de conformité. S'il n'est pas respecté, le préfet interviendra. Au moins, les choses seront claires. Xynthia a tué non à cause de la hauteur de la vague ou parce que les digues ont cédé - dans la plupart des cas, la vague est passée par surverse. Avec des mesures d'urbanisme, nous aurions pu prévenir la catastrophe. Nous en reparlerons en séance. En attendant, l'avis est défavorable.

Jeter des ponts entre code de l'urbanisme et code de l'environnement, c'est justement ce que nous avons voulu faire. En revanche, nous ne voulons pas modifier la loi Littoral.