Interventions sur "ONEMA" de Bruno Sido

... je ne peux m'empêcher d'insister sur les dix-huit mois qui séparent les deux lectures de ce texte au Sénat. Je répondrai à M. Raoult que nous sommes effectivement à une époque qui voit fleurir les offices, autorités, hautes ou non, et autres Conseils supérieurs. C'est la « nouvelle gouvernance »... Il n'en demeure pas moins que, lors de la première lecture, le Sénat a approuvé la création de l'ONEMA et qu'il ne saurait être question de revenir sur cette décision. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 396. La phrase que l'amendement n° 507 tend à supprimer est effectivement susceptible d'entraîner, sous couvert d'une précision concernant les départements d'outre-mer et Mayotte, une erreur d'interprétation préjudiciable au principe général de solidarité financière e...

...sur l'ensemble des eaux libres sans l'accord des propriétaires riverains. Le présent amendement irait encore plus loin puisqu'il habiliterait, toujours sans convention avec les propriétaires concernés, à contrôler, non la police de la pêche, mais la police de l'eau. Or une telle compétence ne peut et ne doit relever que des agents publics du Conseil supérieur de la pêche et, prochainement, de l'ONEMA, agents assermentés et dûment commissionnés à cet effet, et intervenant dans le cadre des plans de contrôle arrêtés avec le procureur de la République selon des critères conformes à l'intérêt général des milieux aquatiques. Malgré ces éléments, la commission a choisi de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée. Je me dois, bien sûr, de relayer cet avis même si, à titre personnel, vous l'aur...

Le I de cet amendement tend à faire entrer en vigueur les dispositions d'adaptation qui résultent du transfert du CSP, le Conseil supérieur de la pêche, à l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à la date où s'appliquera le décret prévu à l'article 41 du présent projet de loi. Le II de cet amendement a pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur de la réforme des redevances au 1er janvier 2008. Enfin, grâce au III de cet amendement, les comités de bassin et les agences de l'eau institués en application de la législation aujourd...

Votre rapporteur a examiné avec attention cet article portant création de l'établissement public national de l'ONEMA, qui se substitue au conseil supérieur de la pêche. Il a en particulier analysé les conséquences que la création de cet établissement entraînerait dans les relations entre le ministère de l'écologie et du développement durable et les agences de l'eau. Il a fait part de son souci de voir très précisément définies les compétences de chacune de ces structures ainsi que les modalités de financement...

...ervice public de l'eau et de l'assainissement. Il conforte, au contraire, la diversité des modalités de gestion de la ressource en eau. En effet, l'article L. 210-1 n'est pas modifié et il y est rappelé que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection et sa mise en valeur sont d'intérêt général. Dans ces conditions, il n'est pas opportun de transformer l'intitulé de l'ONEMA pour y faire figurer la notion de service public de l'eau. Nous sommes donc défavorable à cet amendement.

Il est prévu, au II de l'article 36, de soumettre à l'approbation du Parlement le montant total des dépenses des agences de l'eau pour la période 2007-2012. Il est précisé que le montant des primes de résultat n'entre pas dans le calcul de ces dépenses. Nous proposons d'ajouter que le montant des contributions des agences de l'eau au financement de l'ONEMA n'est pas non plus pris en compte, afin de ne pas réduire la capacité d'intervention de ces agences.

...ées par la commission, qui y est donc, naturellement, défavorable. Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 612, qui est contraire à son amendement n° 78. En ce qui concerne l'amendement n° 420 rectifié ter, il va à l'encontre de l'amendement n° 90 de la commission tendant à préciser que le montant de la contribution des agences de l'eau au financement de l'ONEMA n'est pas pris en compte dans le calcul des dépenses, dont le plafond est fixé à 12 milliards d'euros. La commission est donc défavorable à cet amendement. En ce qui concerne le sous-amendement n° 682, les amendements identiques n° 91 et 152 de la commission des affaires économiques et de la commission des lois ont déjà prévu que les contributions versées par les agences de l'eau ne pourront êt...