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Interventions sur "dotation" de Bruno Sido
2 interventions trouvées.
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles bénéficient d'une dotation forfaitaire selon les modalités prévues à l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, la dotation biodiversité n'est pas intégrée dans le pacte de stabilité dont jouissent les communes nouvelles. Pour les communes rurales qui perçoivent cette dotation, il est appliqué un seuil minimal équivalent à 3 000 euros. Après fusion de communes, ce dispositif de seuil ...
