Interventions sur "milieux aquatiques" de Bruno Sido

L'amendement n° 114, comme l'amendement n° 174 puisqu'ils sont identiques, est un amendement de précision. L'article 41 crée un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui se substitue à l'actuel Conseil supérieur de la pêche. Cet amendement tend à préciser qu'il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, comme cela est annoncé dans l'exposé des motifs.

...'eau. En effet, cette mission relève de la responsabilité de l'Etat. La commission a donc émis un avis défavorable. Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 467. S'agissant de l'amendement n° 634, la commission estime que l'ONEMA n'a pas vocation à se substituer aux agences de l'eau pour la définition et la mise en oeuvre de programmes de restauration ou de valorisation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole. En outre, votre rapporteur fait observer que le financement de ces plans de restauration élaborés par l'ONEMA, certes en collaboration avec l'agence de l'eau, serait supporté par cette agence, ce qui est loin d'être satisfaisant. Aussi, nous demandons à notre collègue Paul Raoult de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable. La ...

...dement n° 357 rectifié de M. Poniatowski précédemment examiné à l'article 37, concerne une question délicate et qui suscite des débats, ô combien ! passionnés : la délimitation des eaux libres et des eaux closes. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, je souhaite que cette question fasse l'objet d'une proposition du législateur avant l'adoption définitive du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Mais, à ce jour, nous n'avons pas eu connaissance du rapport du groupe de travail mis en place par M. le ministre de l'environnement. Dans ces conditions, il me paraît de mauvaise politique de faire une quelconque proposition dans un sens ou dans un autre, même si, à titre personnel, je considère que la définition des eaux libres et des eaux closes devrait s'appuyer plus sur la notion de circul...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de l'examen de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je veux tout d'abord me féliciter de la qualité des échanges qui a prévalu tout au long de nos travaux. Nous avons eu des débats sereins et approfondis sur les thèmes très divers abordés par ce projet de loi, qu'il s'agisse de la valorisation économique de l'eau, de l'entretien des rivières, du développement de l'assainissement non collectif ou de la solidarité envers les communes rurales. J'a...

...tte contre les gaz à effet de serre doivent être pris en compte par les SDAGE et les SAGE dans les préconisations d'aménagement qu'ils pourraient adopter. A l'inverse, je me félicite que, lors de l'examen du rapport de M. Revol sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, la commission des affaires économiques ait veillé à ce que nos obligations en ce qui concerne la qualité de l'eau et des milieux aquatiques puissent être effectivement prises en compte. En matière d'assainissement non collectif, je note une avancée importante avec l'instauration d'un diagnostic sur la conformité aux prescriptions en vigueur des installations d'assainissement non collectif et de raccordement au réseau collectif, à la charge de tout vendeur d'immeuble à usage d'habitation. Cela devrait permettre une meilleure informat...

...satisfaisante en matière de contentieux dans le domaine de l'eau, ce qui apparaît paradoxal puisque notre modèle de gestion est pris en exemple. Le projet de loi doit nous permettre de résoudre cette contradiction en réorientant les instruments dont nous disposons pour répondre aux objectifs ambitieux de résultats fixés par la directive à l'horizon 2015, s'agissant du « bon état » écologique des milieux aquatiques. Pour examiner ce texte, j'ai voulu, malgré des délais très brefs, associer nos collègues du groupe d'étude sur l'eau à la tenue de quarante-cinq auditions, qui ont permis, je le crois, à chacun de ceux qui le souhaitaient de prendre la mesure des enjeux et de la complexité du dispositif présenté. Ce travail d'audition nous a permis de vérifier, comme nous avons aussi pu le faire au travers de ...