Interventions sur "pêche" de Bruno Sido

Étant donné la composition du CNE, il paraît justifié que cette instance soit consultée au sujet des projets de décret touchant à la pêche de loisir. La commission fait cependant remarquer que l'article 43 du projet de loi, que nous étudierons tout à l'heure et qui institue une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques, prévoit expressément sa consultation quant aux mesures réglementaires concernant la pêche de loisir. Dès lors, prévoir la consultation du CNE n'apporterait rien : au contraire, cel...

Je considère que l'amendement n° 218 rectifié bis a été défendu, monsieur le président, mais je ne peux m'empêcher d'insister sur les dix-huit mois qui séparent les deux lectures de ce texte au Sénat. Je répondrai à M. Raoult que nous sommes effectivement à une époque qui voit fleurir les offices, autorités, hautes ou non, et autres Conseils supérieurs. C'est la « nouvelle gouvernance »... Il n'en demeure pas moins que, lors de la première lecture, le Sénat a approuvé la création de l'ONEMA et qu'il ne sau...

J'ai expliqué dans mon rapport pourquoi je soutenais cet article 42 A, qui a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale et qui redéfinit les notions d'eaux « libres » et d'eaux « closes » selon les préconisations du rapport Vestur. La loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles a élargi le champ d'application de la législation sur la pêche aux plans d'eau en communication avec les cours d'eau. Malgré des correctifs de nature législative et jurisprudentielle apportés en 1991, une grande incertitude juridique est demeurée quant à la définition des eaux « libres » et, corrélativement, des eaux « closes », du fait de la...

L'amendement n° 400 vise à permettre aux associations agréées de pêche de faire agréer des gardes-pêche particuliers et à les habiliter à contrôler le respect de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales. Or une telle compétence est réservée à des agents publics, actuellement les agents du Conseil supérieur de la pêche, lesquels contrôlent le respect de la police de la pêche. Élargir cette compétence à des particuliers, f...

À l'origine, j'avais proposé à la commission un avis défavorable sur cet amendement, qui confie aux gardes-pêche des fédérations de pêche des pouvoirs excédant manifestement leur champ de compétences. En leur permettant de constater les infractions au titre de la violation du débit réservé et du classement des rivières à migrateurs, y compris sur des propriétés privées, cet amendement les habiliterait concrètement à verbaliser les propriétaires de microcentrale refusant pour de justes motifs de laisser acc...

Le projet de loi prévoit la création d'une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupant obligatoirement les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation à l'échelon national et coordonner leurs actions. Cette fédération nationale sera ainsi investie de missions de service public et pourra développer une action beaucoup plu...

La commission approuvant le dispositif de l'article 43 bis, elle ne peut que demander le rejet des amendements identiques n° 292 et 399. En effet, l'obligation pratique dans laquelle les diverses associations de pêcheurs se trouveront de se concerter sur un pied d'égalité et la mutualisation des moyens qui en résultera nous a paru tout à fait appréciable. En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 210 rectifié, ainsi que je m'en suis précédemment expliqué.

...n conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer, d'autant que nous examinerons tout à l'heure un autre amendement dont vous êtes l'auteur et auquel, je puis vous le dire dès maintenant, la commission sera favorable. La précision apportée par l'amendement n° 225 nous semble inutile : il est toujours possible à une personne pêchant en eaux « closes » d'adhérer à une association agréée de pêche sans qu'il soit nécessaire d'affirmer explicitement cette possibilité. Quant à l'amendement n° 237, la commission y est favorable.

Cet amendement a un caractère purement technique : il vise à regrouper en un seul paragraphe toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et des fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Le I de cet amendement tend à faire entrer en vigueur les dispositions d'adaptation qui résultent du transfert du CSP, le Conseil supérieur de la pêche, à l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à la date où s'appliquera le décret prévu à l'article 41 du présent projet de loi. Le II de cet amendement a pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur de la réforme des redevances au 1er janvier 2008. Enfin, grâce au III de cet amendement, les comités de bassin et les agences de l'eau institués en application de la législat...

...à savoir les redevances et l'agriculture. Le moment n'était pas venu d'adopter une redevance nitrates. Il y a un temps pour tout. À partir du moment où l'agriculture fait déjà des efforts, est-il nécessaire de lui en imposer d'autres ? À titre personnel, je ne le pense pas. Enfin, nous avons créé un organisme qui n'invente rien mais qui regroupe, appelé à se substituer au Conseil supérieur de la pêche, en réformant une loi qui datait de Vichy. Vous le constater, mes chers collègues, nous avons mené à bien des travaux nécessaires. Nos débats ont démontré une vraie prise de conscience des questions relatives à l'eau et, plus généralement, à l'environnement. C'est un point positif, monsieur Desessard. Les choses avancent tout doucement, certes peut-être pas aussi vite que d'aucuns le souhaiterai...

...gissant de la répartition des fonds affectés au mécanisme de solidarité envers les communes rurales et la fixation du montant minimal de ce mécanisme à 150 millions d'euros par an de 2007 à 2012. Il a précisé, en outre, que plusieurs mesures techniques avaient été également adoptées sur le mode de calcul des différentes redevances. Enfin, dans la partie du texte consacrée à l'organisation de la pêche en eau douce, il a rappelé que le Sénat avait confirmé la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et adopté des propositions permettant de mieux prendre en compte les intérêts des pêcheurs aux engins et aux filets. a ensuite présenté les nombreux apports réalisés par l'Assemblée nationale. Dans le domaine de la préservation des ressources en eau et des milieux aq...

... d'avis que le décret auquel renvoyait la disposition législative prévoirait des critères de distinction objectifs et équilibrés, il a souligné que le projet de loi avait pour objet principal la préservation de la qualité des eaux, et non le financement de structures associatives, tout en ajoutant que nombre d'associations et de comités d'entreprise ayant développé des plans d'eaux privés pour la pêche étaient directement concernés par la distinction entre eaux libres et eaux closes.

...et L. 435-9 du code de l'environnement) (Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, un amendement insérant dans le code général de la propriété des personnes publiques les dispositions de cet article élargissant aux « marcheurs » le bénéfice de la servitude de marchepied dont bénéficient aujourd'hui les seuls pêcheurs le long des cours d'eau domaniaux, remplaçant le terme de « marcheur » par celui de « piéton ». A l'article 2 (Articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement) (Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau), la commission a adopté un amendement rétablissant la mention en vertu de laquelle l'Etat peut modifier les autorisations et co...

L'amendement n° 114, comme l'amendement n° 174 puisqu'ils sont identiques, est un amendement de précision. L'article 41 crée un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui se substitue à l'actuel Conseil supérieur de la pêche. Cet amendement tend à préciser qu'il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, comme cela est annoncé dans l'exposé des motifs.

Votre rapporteur a examiné avec attention cet article portant création de l'établissement public national de l'ONEMA, qui se substitue au conseil supérieur de la pêche. Il a en particulier analysé les conséquences que la création de cet établissement entraînerait dans les relations entre le ministère de l'écologie et du développement durable et les agences de l'eau. Il a fait part de son souci de voir très précisément définies les compétences de chacune de ces structures ainsi que les modalités de financement de l'ONEMA, essentiellement assuré par les contrib...

Cet amendement prévoit que les décisions de chaque fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets soient prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée au sein de la fédération et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Cette mesure permettrait à ces pêcheurs, qui ne parviennent pas actuellement ...

La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique aura notamment pour mission de prendre part à des actions en faveur du milieu piscicole. A ce titre, elle pourra intervenir à travers un fonds de protection du milieu aquatique, alimenté par les cotisations statutaires. Cependant, son intervention pourra être d'une autre nature que purement financière, qu'il s'agisse d'actions de conseil ou de soutien tech...

S'agissant de l'amendement n° 119, de même qu'au niveau départemental, la pêche amateur aux engins et aux filets doit pouvoir s'exprimer au sein de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. Certes, le projet de loi prévoit que les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce, devront assurer la représentation et la prise ...

Le présent article prévoyant de reconnaître à la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique le caractère d'établissement d'utilité publique, ce qui devrait lui permettre de recevoir des dons et legs, il paraît restrictif de limiter ses recettes aux seules cotisations versées par les fédérations adhérentes.