Interventions sur "pêche" de Bruno Sido

Sur le plan réglementaire, la consultation de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est déjà prévue. L'amendement étant satisfait même dans sa rédaction rectifiée, nous en demandons le retrait.

L'amendement n° 123 vise à prévoir la consultation obligatoire du comité national de la pêche professionnelle en eau douce sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce, ces mesures étant directement susceptibles d'influer sur la rentabilité de la profession. L'amendement n° 521 a un double objet : il vise, d'une part, à reconnaître dans la loi l'existence de comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle en eau douce et, d'autre part, ...

Cet amendement vise à exonérer les pêcheurs en eaux closes de l'obligation d'adhérer à une association agréée de pêche. Cette précision est superfétatoire, nous semble-t-il, dans la mesure où l'article L. 431-3 du code de l'environnement prévoit explicitement que les dispositions dudit code relatives à la pêche en eau douce s'appliquent exclusivement aux eaux libres. De ce fait, elles ne concernent pas les pêcheurs en eaux closes, qui ...

Inscrire une telle précision dans la loi nous a paru superfétatoire dans la mesure où rien n'interdit aux pêcheurs en eaux closes d'adhérer à des associations, quelles qu'elles soient. Les dispositions réglementaires afférentes aux associations agréées de pêche prévoient même expressément qu'elles se doivent d'accepter toute adhésion. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...vorable au maintien de la possibilité, pour les associations visées, d'ester en justice, à condition, par cohérence avec les avis qu'elle a émis sur les amendements n°s 519 et 521, que l'amendement soit rectifié en vue de conserver la dénomination qui est actuellement donnée à ces associations dans le code de l'environnement. Il conviendrait donc de substituer les mots : « associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce » aux mots : « comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle ».

Une formulation aussi générale de la possibilité, pour les structures visées, d'engager des procédures contentieuses excède largement le champ des compétences leur étant reconnues en matière de pêche en eau libre. Elle leur permettrait en effet d'intervenir dans des domaines aussi divers que la qualité de l'air, la conservation des parcs et des réserves naturelles, la protection de la flore et de la faune, la lutte contre les nuisances sonores. La commission a donc, devant cette « avalanche » de risques, émis un avis défavorable.

...Monsieur Desessard, vous avez dressé un bilan sévère des politiques de l'eau conduites jusqu'à ce jour et déploré l'échec du PMPOA ainsi que la dégradation des eaux, avant de conclure à l'indispensable taxation des engrais minéraux. De mon point de vue, vous faites table rase de la réalité. Les agriculteurs ont reçu une lettre de M. Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, qui leur a été envoyée le 9 décembre 2004, et dans laquelle il précise : « la politique agricole commune vient de connaître une importante réforme [...], le moment est donc venu d'appliquer cette réforme [...] Je sais le nombre d'entre vous qui s'interrogent sur ce qu'on appelle la conditionnalitédes aides. Nous avons voulu être complets mais aussi pédagogiques que possible su...

... Bretagne, par exemple, la quantité de nitrates se stabilise, voire diminue à certains endroits. Par ailleurs, les autorités - Gouvernement et administration - disposent d'un certain nombre de moyens : il est, ainsi, interdit - c'est indiqué dans les opuscules que je citais - de répandre plus de 170 kilogrammes d'azote d'origine organique sur les terres. Vous me rétorquerez que cela ne va pas empêcher les producteurs de porcs, ici ou là, de déverser des quantités supérieures. Mais si le Gouvernement édicte cette interdiction et vérifie qu'elle est bien respectée, ce que l'on appelle pudiquement les « excédents structurels » disparaîtront d'eux-mêmes, ou alors il faudra les évacuer dans une autre région de France, ce qui, d'ailleurs, est possible, puisque les Hollandais ont adopté un tel procé...

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 37 du projet de loi, à travers l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, instaure une redevance assise sur le produit des cotisations des pêcheurs, qui se substituera à la taxe piscicole. La cotisation demandée varie selon plusieurs critères, en prévoyant un tarif adulte et un tarif jeune ou encore un tarif vacances ou à la journée.

On peut en effet s'interroger sur les raisons qui empêcheraient les pêcheurs de bénéficier de cette mesure à d'autres périodes de vacances. La commission émet donc un avis de sagesse très favorable.

Les plafonds des taux de la redevance pour protection du milieu aquatique proposés par le projet de loi sont désormais très inférieurs à ceux de la taxe piscicole actuellement en vigueur. Ainsi, pour les majeurs, le taux de la taxe est de vingt-huit euros et celui de la redevance est plafonné à dix euros. Dans ces conditions, il sera loisible aux associations de pêche de moduler le niveau de leurs cotisations afin de privilégier telle ou telle catégorie de pêcheurs ou d'encourager tel ou tel mode de pêche. Par ailleurs, il est d'usage de dire que tout ce qui est gratuit n'est pas respecté. Je vous invite à méditer cette vérité. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission partage entièrement le souci exprimé par les auteurs de cet amendement : il s'agit de permettre aux pêcheurs professionnels de donner leur avis sur la réglementation concernant leur activité. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Monsieur le président, conformément à l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande la réserve des amendements n° 293 rectifié, 504 et 363 rectifié jusqu'avant l'article 42, au moment du débat sur l'organisation de la pêche en eau douce.

Qu'il soit bien clair que la commission ne souhaite pas retirer tout pouvoir à l'Etat. Outre les participations de l'Etat au capital des entreprises et la présence dans les conseils d'administration, il y a tout de même la police de l'eau et la police de la pêche. Si le préfet délivre des instructions, l'établissement local devra bien les respecter. Par ailleurs, il y a le problème fondamental de l'énergie de pointe, du respect des critères de Kyoto et de l'objectif de 21 % pour les énergies renouvelables, qui fera sans doute l'objet de longs développements au cours du débat. Il s'agit d'un problème très grave. Aussi, je maintiens l'amendement n° 3 et je...

...ètres cubes d'eau par an. Cette procédure du débit affecté peut être appliquée soit de manière négociée, soit par l'intermédiaire d'une déclaration d'utilité publique. A l'évidence, elle concerne de nombreux usages de l'eau, et la commission ne voit pas la raison pour laquelle il conviendrait, au sein des multiples acteurs concernés, de prévoir la consultation des fédérations des associations de pêche. Pour être cohérent, il faudrait prévoir la consultation de l'ensemble des utilisateurs de la ressource en eau, ce qui alourdirait considérablement la rédaction. Enfin, je souhaite rappeler que toute procédure de déclaration d'utilité publique s'accompagne d'une enquête publique au cours de laquelle les acteurs intéressés - tous les acteurs intéressés - peuvent faire valoir leur point de vue. C...

...éraux et les comités de bassin sont consultés. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 179 visant à ce que les EPTB puissent également être consultés dans la mesure où il s'agit d'acteurs institutionnels essentiels ayant pour objectif l'aménagement des cours d'eau et des projets de développement en rapport avec cet objet. En revanche, les fédérations des associations agréées de pêche constituent des utilisateurs de ressources en eau ; il n'y a donc pas lieu de prévoir leur consultation spécifique. Pour être parfaitement cohérent, il conviendrait de prévoir la consultation de tous les utilisateurs de la ressource, ce qui alourdirait considérablement le texte. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. S'agissant de l'amendement n°...