Interventions sur "radioprotection" de Bruno Sido

...nateur, premier vice-président de l'OPECST, rapporteur. - La sûreté suppose un effort de tous les intervenants à tous les niveaux, et la formation professionnelle a donc un rôle essentiel à jouer dans la validation des compétences nécessaires pour travailler dans l'industrie nucléaire. C'est pourquoi j'invite M. Henri Chapotot à nous présenter le dispositif français de certification en matière de radioprotection.

...itable transparence pour le fonctionnement de ce secteur, condition sine qua non de son acceptabilité par nos concitoyens. Enfin, l'autre objectif majeur de ce texte est - nous en avons amplement discuté - de créer une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des activités nucléaires en conférant un tel statut à l'actuelle direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Bien évidemment, la commission se félicite que, sur le principe, le Parlement ait enfin pu discuter de ce texte, attendu depuis 2002. Surtout, je me réjouis que nous ayons eu, ici, au Sénat un débat de très bon niveau, qui a été constructif. Les rapporteurs, M. Revol et moi-même, avons abordé - j'espère en tout cas que cela a été ressenti ainsi - l'examen des propositions d'amendements des dif...

...récise que cette mission implique que l'État fournisse une information relative aux conséquences, sur le territoire national, des activités nucléaires exercées hors de celui-ci, notamment en cas d'incident ou d'accident. Enfin, son second alinéa tend à rendre explicitement l'État responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. La commission a jugé indispensable de rappeler, dans un article de principe, les obligations d'information qui incombent à l'État, afin de garantir le respect du principe de transparence des activités nucléaires.

...s visant à prévenir des actes de terrorisme. Il s'agit donc de protéger les informations sur les itinéraires et les horaires de transport de certaines matières radioactives qui présentent des risques forts en termes de dangerosité et de malveillance. Ce dispositif me semble équilibré et préserver la transparence sur tous les autres aspects, notamment la sécurité des emballages ou les mesures de radioprotection. La commission émet donc un avis défavorable.

...érence et plus de force à ces mesures. Cet article porte sur l'ensemble du dispositif relatif aux commissions locales d'informations. À ce titre, il introduit plusieurs modifications. Il s'agit de rappeler quelles doivent être les missions des commissions locales d'information : l'information, la concertation, ainsi que le suivi, et non l'évaluation des mesures prises en matière de sûreté et de radioprotection. Il s'agit également de permettre qu'une CLI puisse être commune à plusieurs installations nucléaires de base ou qu'elle puisse être créée dès le stade de la demande d'autorisation de création d'installations nucléaires de base. Il s'agit aussi, pour ce qui est du statut des CLI, de ne pas imposer la forme associative. Il s'agit par ailleurs, en ce qui concerne la composition des CLI, de ne pl...

...rtie du circuit d'information en cas d'incident ou d'accident, et ce dans les meilleures conditions. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable. Concernant le sous-amendement n° 333, nous sommes tout à fait d'accord sur l'organisation d'échanges dans les deux sens entre les CLI et la Haute autorité de sûreté nucléaire, ainsi qu'avec les ministères chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ces échanges sont d'ailleurs prévus au paragraphe V de notre amendement de rédaction globale de l'article 6. En revanche, s'agissant du critère départemental ou interdépartemental des compétences des CLI, j'ai déjà eu l'occasion de faire valoir qu'il ne me semblait pas approprié. Je rappelle que la compétence de la CLI s'étend partout où il y a potentiellement des impacts de l'installation : il...

...ressant parce qu'il est tout à fait conforme à l'objet de ce texte, qui est de donner toutes les garanties de transparence en matière nucléaire. Il me semble toutefois trop timide par rapport aux avancées de ce projet de loi en termes de transparence. En effet, il convient d'étendre la transparence à l'ensemble de la sécurité nucléaire, notion qui est plus large que celle de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transport des matières radioactives citée dans votre amendement, madame Voynet. Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve d'appliquer la définition de la transparence à l'ensemble de la sécurité nucléaire, ce qui revient à remplacer les mots : « de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transport de matières radioactives» par les mots : « de sécurité nucléaire ».

...tue une garantie démocratique importante - à plusieurs principes fondamentaux, telles que les principes de précaution ou d'information. Le titre II comprend les articles 2 bis à 2 duodecies, qui ont été introduits par lettre rectificative. Ils instituent la Haute autorité de sûreté nucléaire, une autorité administrative indépendante compétente pour le contrôle de la sûreté et de la radioprotection. La création de cette instance procède du souhait formulé par le Président de la République et permet de répondre à une double attente. D'une part, en effet, en matière d'énergie nucléaire, le Gouvernement, à la fois initiateur, promoteur, financeur, exploitant, actionnaire et contrôleur, a longtemps été juge et partie. Les standards internationaux, issus de l'expérience d'autres grands pays nuc...

Il s'agit, par cet amendement, de rappeler que l'État détermine et met en oeuvre l'ensemble de la politique de sécurité nucléaire. C'est là un principe fondamental et c'est pourquoi nous avons, d'emblée, voulu le poser. Ce principe est complètement respecté par la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire, d'une part, parce que la sûreté nucléaire et la radioprotection participent à la sécurité nucléaire et, d'autre part, parce que l'autorité administrative indépendante, créée par cette loi, fait partie intégrante de l'État, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de mon exposé introductif.

...prend les articles 3 à 11. Ceux-ci traitent de la transparence et de l'information, et constituent donc l'un des acquis fondamentaux de ce projet de loi qui nous a été légué par la majorité politique précédente. Ce titre renforce le droit à l'information, en étendant à l'ensemble des exploitants d'installations nucléaires l'obligation de communiquer les informations relatives à la sûreté et à la radioprotection. Il procure aussi un véritable cadre légal aux commissions locales d'information, les CLI, mises en place avec succès depuis vingt-cinq ans, sur la base d'une simple circulaire signée en 1981 par M. Pierre Mauroy, alors Premier ministre. Enfin, il institue un Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui doit permettre de faire vivre le débat au niveau national...

Il s'agit d'ajouter le principe d'action préventive à la liste des principes auxquels les activités nucléaires sont soumises. Ce principe consiste à rendre prioritaire l'action sur les causes des risques plutôt que sur la réparation des dommages. Il est déjà appliqué, de fait, par nombre de règles de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il serait utile qu'il figure dans la loi aux côtés des autres principes.

Il s'agit de rappeler, dans la loi, le principe traditionnel selon lequel c'est l'exploitant qui est responsable de la sûreté de son installation. C'est sur cette responsabilité de l'exploitant - et non l'État - que repose tout le système de sûreté nucléaire ainsi que de radioprotection. En l'occurrence, on voit bien la différence entre l'État, la haute autorité et l'exploitant. Pour la radioprotection, la responsabilité de l'exploitant figure déjà dans la loi, à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.

... des compétences entre le Gouvernement et la Haute autorité, et j'ai même parlé de compétences « ciselées ». En matière de sécurité civile, en cas d'accident, le Gouvernement reste pleinement responsable de la gestion de la crise et la Haute autorité n'est qu'associée à ces domaines régaliens. C'est donc une autorité administrative indépendante intervenant dans les domaines de la sûreté et de la radioprotection qui vous est proposée. En ces matières, je rappelle que les décisions de nature réglementaire que la Haute autorité de sûreté nucléaire sera amenée à prendre seront limitées à des matières très techniques et auront vocation à préciser les détails de décrets et d'arrêtés à caractère réglementaire. Les décisions de l'autorité seront, au surplus, soumises à homologation du ministre et publiées au ...

...ement, pour être responsable, il faut pouvoir assumer ses responsabilités. Le Gouvernement s'attachera donc à conserver le personnel compétent pour les assumer. Ensuite, sans aller trop vite ni trop loin, l'article 38 du projet de loi dispose, en substance, que le jour de la réunion des membres du collège de la Haute autorité, le personnel de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera affecté à la Haute autorité de sûreté nucléaire. De même, avant la réunion de ce collège, le Gouvernement prendra soin de constituer une direction interministérielle ou d'en nommer une nouvelle. Par ailleurs, je souligne qu'il n'y aura pas de création d'emplois supplémentaires. Si j'apporte cette précision, c'est pour démentir les bruits que j'ai pu entendre dans les couloirs selon lesquels...

...s lesquelles la Haute autorité de sûreté nucléaire exerce son pouvoir réglementaire, qui ne peut qu'être circonscrit et limité en raison des exigences constitutionnelles. D'abord, il tend à donner aux actes juridiques le caractère de décisions règlementaires à caractère technique ayant pour objet de compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ensuite, alors que le texte du projet de loi ne prévoyait une homologation ministérielle que pour les actes intervenant en matière de sûreté nucléaire, il élargit cette obligation à toutes ses décisions, y compris celles qui ont trait à la radioprotection. Il s'agit d'assurer la cohérence entre les décisions relevant des ministres compétents et celles de la Haute autorité. À cet effet, il est ...

...d'indépendance. § S'agissant de l'amendement n° 151, que vous présentez, madame Voynet, comme un amendement de repli, la commission y est également défavorable, puisqu'il tend à refuser la création d'une autorité administrative indépendante. Concernant le sous-amendement n° 260, défendu brillamment par M. Piras, la Haute autorité de sûreté nucléaire a vocation à intervenir dans le domaine de la radioprotection. Il n'est donc pas illégitime de prévoir que ses décisions pourront préciser, dans des domaines très circonscrits, certains aspects de la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 257, non pas sur le fond car j'ai moi-même tenu à ce q...

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, l'article L. 1333-10 traite de la radioprotection des travailleurs qui exercent des activités dans lesquelles les radionucléides naturels sont utiles pour un autre usage que leurs propriétés radioactives. Il est important que la Haute autorité, qui est compétente en matière de radioprotection, puisse exercer un pouvoir de contrôle du respect des dispositions réglementaires et des prescriptions particulières applicables à ces situations. S'agiss...

Madame Voynet, à moins que je ne me trompe, à l'époque où vous étiez ministre, il y avait cinq inspecteurs à la direction générale pour la radioprotection. Actuellement, il y en a cent. Il en faudrait beaucoup plus s'il fallait faire une veille dans tous les pays, . Le texte signifie que la Haute autorité assure une veille sur le territoire national avec ses inspecteurs et ses moyens propres. Il n'est pas interdit de s'informer pour savoir ce qui se passe ailleurs et le dire au Gouvernement. Ces précisions n'appellent pas de grandes envolées lyri...

S'agissant de l'amendement n° 154, pour que l'autorité administrative indépendante puisse assumer ses responsabilités en matière de contrôle, il est indispensable qu'elle puisse désigner des inspecteurs de la sûreté nucléaire et des inspecteurs de la radioprotection. On ne peut envisager un organisme assumant des responsabilités pour lesquelles il ne disposerait pas des moyens humains nécessaires. En conséquence, la commission est tout à fait défavorable à l'amendement n° 154. Elle est également défavorable à l'amendement n° 248, puisque nous souhaitons maintenir la souplesse dont doit pouvoir disposer la Haute autorité dans son fonctionnement. Si, de maniè...

Par définition, la Haute autorité n'est que l'un des acteurs qui participera à l'information du public dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Le Gouvernement, les organismes d'expertise, le haut comité prévu à l'article 7 du projet de loi ou les commissions locales d'information ont également des actions de communication à l'intention du public. Pour ces raisons, la commission a estimé souhaitable de prévoir que la Haute autorité participe à cette information.