Interventions sur "sûreté" de Bruno Sido

Par définition, la Haute autorité n'est que l'un des acteurs qui participera à l'information du public dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Le Gouvernement, les organismes d'expertise, le haut comité prévu à l'article 7 du projet de loi ou les commissions locales d'information ont également des actions de communication à l'intention du public. Pour ces raisons, la commission a estimé souhaitable de prévoir que la Haute autorité participe à cette information.

...rrait que susciter notre accord. Toutefois, à l'analyse, il apparaît que, en cas d'accident impliquant les activités nucléaires, c'est le Gouvernement - et, en premier lieu, les préfets - qui est chargé d'organiser la sécurité civile et de coordonner l'action de l'ensemble des services de l'État. En cas de survenance de tels événements, le texte du projet de loi prévoit que la Haute Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion de la crise et apporte son concours technique aux autorités compétentes de l'État. Point n'est donc besoin d'apporter la précision que vous nous proposez, ma chère collègue, puisque le projet de loi répond déjà à vos préoccupations, et avec plus de souplesse. En outre, je tiens à m'élever fermement contre l'idée selon laquelle l'État serait dénué de moyens hu...

Vous avez raison, madame Voynet : la question qui se pose ici n'est, bien entendu, pas celle de la nationalité de l'expert ou de l'enquêteur, mais bien celle de sa participation à une autorité de sûreté nucléaire d'un pays étranger, donc sa compétence. Cela étant dit, la rédaction que vous proposez est restrictive en ce sens qu'elle interdirait à un organisme public d'expertise de participer aux enquêtes techniques de la Haute autorité de sûreté nucléaire. En conclusion, la commission pourrait se déclarer favorable à votre sous-amendement, si vous acceptiez de le rectifier en ajoutant, après l...

Comme je l'indiquais précédemment, la proposition de notre commission consiste à supprimer les dispositions permettant à la Haute autorité de sûreté nucléaire de constituer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une commission d'enquête. En effet, le projet de loi prévoit déjà la possibilité de mener une enquête technique, ce qui répond bien à l'hypothèse dans laquelle on se trouverait dans le cas envisagé de la création d'une telle instance d'enquête. Dès lors, celle-ci est redondante et mal établie juridiquement.

Le principe qui sous-tend cet amendement est tout à fait fondé, et nous ne pouvons qu'y adhérer. Toutefois, il ne me semble pas souhaitable d'instituer un débat parlementaire annuel obligatoire sur la base du rapport de la Haute autorité de sûreté nucléaire. En effet, si nous étendions ce principe à toutes les autorités administratives indépendantes - et elles sont nombreuses ! - nous n'en finirions pas de siéger ! Monsieur Raoul, la commission est donc favorable au premier alinéa de l'amendement n° 295 rectifié bis, mais elle vous demande de retirer son deuxième alinéa. Sous cette réserve, elle émettrait un avis favorable.

En cas d'accident, l'autorité de sûreté nucléaire ne peut être la seule instance chargée d'informer les États tiers et de recevoir leurs alertes, comme la rédaction actuelle du texte pourrait le laisser supposer. En effet, en cas de crise, le ministre des affaires étrangères constitue également un acteur important de ce dispositif. Cet amendement de la commission tend à supprimer cette ambiguïté.

Cet amendement indique qu'il est possible aux membres du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire de quitter leurs fonctions s'ils le souhaitent, et non seulement lorsqu'ils ne peuvent plus les assumer. C'est un amendement de cohérence avec le quatrième alinéa du même article, qui mentionne le cas de démission.

Concernant l'amendement n° 218, les signataires sont cohérents avec leur rejet d'une haute autorité indépendante, mais l'avis est défavorable. Concernant l'amendement n° 171, assurer la sûreté nucléaire peut nécessiter la prise de mesures d'urgence, comme la suspension du fonctionnement d'une installation. Dans certains cas, les délais de réunion du collège pourraient ralentir la prise de décision et donc porter atteinte à la sûreté. C'est un risque que l'on ne doit pas prendre. C'est pourquoi il est prévu une procédure équilibrée par laquelle le président prend les mesures exigées par...

...antes, par exemple à la commission de régulation de l'énergie. La commission est donc défavorable à cet amendement. J'en viens à l'amendement n° 185. Comme nous l'avons dit à Mme Voynet au sujet de l'amendement n° 183, la possibilité d'employer du personnel fonctionnaire ou contractuel sur une base volontaire, notamment à temps partiel, est un élément de souplesse déjà utilisé par l'Autorité de sûreté nucléaire et qui sera très utile à la Haute autorité. Cela permet de faire appel à des compétences pointues complétant le personnel permanent de la Haute autorité. Ces dispositions doivent être maintenues. La commission est donc défavorable à cet amendement n° 185. L'amendement n° 251 est satisfait par le fait même que l'autorité administrative est un service de l'État, comme nous le disons de...

L'adoption de l'amendement n° 186 aboutirait à supprimer deux dispositifs déjà applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire, et qui ont fait leur preuve. D'une part, il s'agit de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base, les INB, par des personnels de l'autorité, en lieu et place des personnels des impôts. Cela représente un intérêt pratique et technique et ne mobilise que deux agents à temps plein. D'autre part, le texte prévoit que le budget de la Haute au...

...entale eu égard à l'enjeu majeur du réchauffement climatique, il a insisté sur le haut niveau de sécurité des installations nucléaires et sur l'amélioration progressive de la transparence de ce secteur. Après avoir rappelé que la notion de sécurité nucléaire regroupait quatre composantes distinctes (sécurité civile en cas d'accident, protection des installations contre les actes de malveillance, sûreté nucléaire et radioprotection), le rapporteur a jugé que la France était devenue un pays de référence en la matière, grâce à une administration très compétente dans le suivi des installations et le contrôle de la sûreté ; il a précisé que le principal point faible du système de contrôle avait longtemps été la faiblesse des effectifs des services de l'Etat chargés de la radioprotection, mais il a f...

...e devrait être faite au Président de la République et aux présidents des assemblées pour respecter une certaine diversité dans les nominations, qui ne devront pas se limiter à des personnalités proches d'un quelconque « lobby nucléaire ». Il a indiqué que la haute autorité devait être bien distinguée du haut conseil. Il a reprécisé que la première était en charge des réalisations des contrôles de sûreté nucléaires sur le terrain, en application des lois et de la réglementation gouvernementale, alors que le second consistait en un forum de discussion et de concertation. Il a estimé que, pour ces raisons, il considérait que la création du haut comité équivalait à une transformation de l'actuelle CSSIN, tout en rappelant qu'il présenterait des amendements visant à élargir cet espace d'échanges en y...