Interventions sur "at-mp" de Catherine Deroche

Quelle est la part des accidents de trajet dans les accidents de travail ? Existe-t-il une réflexion sur le bien-fondé de leur prise en charge par la branche AT-MP ?

Le rapport que j'avais écrit avec Jean-Pierre Godefroy avait insisté sur la nécessité de préserver la gestion paritaire spécifique de la branche AT-MP. Parmi les maladies professionnelles, en dehors des TMS, voyez-vous apparaître des pathologies nouvelles ? La répartition des cotisations selon les entreprises est-elle susceptible d'être remise en cause ou bien l'accord qui régit le système actuel va-t-il être pérennisé ?

Comme je l’ai souligné lors de la réunion de la commission, je partage les craintes de mon collègue Jean-Pierre Godefroy concernant la branche AT-MP, quant au mode de cotisation et à l’équilibre de ses comptes. M. Caffet a bien essayé de nous rassurer en parlant de cotisation minimale et de mutualisation, mais je reste quelque peu dubitative. En effet, on se contente de nous assurer qu’il y aura des compensations, mais nous ne savons pas comment celles-ci se feront ! Pour ma part, j’aurais souhaité que l’État tienne les engagements qu’il a ...

Je souscris entièrement aux remarques de Jean-Pierre Godefroy concernant la branche AT-MP. Je ne les reprendrai donc pas... Un travail est-il effectué en vue d'unifier la gestion de la branche maladie, par le transfert des missions déléguées aux mutuelles de fonctionnaires et aux mutuelles étudiantes, comme le préconise la Cour des comptes ? Par ailleurs, j'estime que les réductions des aides aux familles retient un seuil qui peut paraître élevé, mais qui, en réalité est assez bas ...

...leur permet d'opter, si elles le souhaitent, pour un calcul du taux de cotisation à partir de la sinistralité de tous leurs établissements ayant la même activité. Les efforts de prévention de l'entreprise sont ainsi appelés à se généraliser dans l'ensemble de ses établissements. La réforme s'appliquera progressivement à compter des taux notifiés en 2012 et sera pleinement effective en 2014. La CAT-MP est étroitement associée à la mise en oeuvre de la réforme et se réunit sous forme de comités de suivi. Lors de sa réunion du 31 mai 2012, un premier bilan des effets de la réforme sur le montant des cotisations a pu être dressé. Il apparaît que, toutes entreprises confondues, la variation entre les taux notifiés en 2012 et les taux qui auraient été établis hors réforme est de l'ordre de - 0,01 %...

...port de gestion de l'assurance maladie sur les risques professionnels, 85 442 accidents de trajet ont eu lieu en 2007, 100 018 en 2011. Concernant la pénibilité, la définition retenue étant stricte, les sommes reversées à la branche vieillesse sont faibles. Les choses pourraient évoluer si des critères plus souples étaient retenus. Je me pose à ce sujet une question de fond : est-ce à la branche AT-MP de financer la pénibilité ou cela ne relève-t-il pas de la solidarité nationale dans son ensemble ? La question se pose également de la fiscalisation du financement de la protection sociale. Je reste à titre personnel favorable au maintien d'une séparation avec le financement du budget de l'Etat.

S'agissant de la branche AT-MP, vous avez indiqué que la réforme des cotisations en cours serait évaluée lorsqu'elle serait effective et avez insisté sur l'incitation à la prévention. Lors des auditions que nous avons menées avec Jean-Pierre Godefroy, on nous a dit que la réforme devait à terme limiter le contentieux sur la forme. Néanmoins, une grande partie du contentieux porte sur le fond - contestations de l'origine profe...

Lors de nos auditions, la contestation de l'évaluation des sous-déclarations semblait liée à la coïncidence entre le montant du transfert et celui du déficit de la branche AT-MP. Il nous a aussi été dit que la présomption d'imputabilité avait pour conséquence de placer à la charge des entreprises des pathologies qui n'étaient pas dues au travail et que ceci n'était pas pris en compte.