Interventions sur "dimanche" de Catherine Deroche

...arié concernant le travail dominical. Dans la plupart des entreprises, un entretien annuel existe déjà, occasion pour le salarié de faire part de ses éventuelles difficultés concernant le travail dominical. En outre, celui-ci repose sur le volontariat, comme le confirme l'article 77, et c'est à l'accord collectif de définir les modalités selon lesquelles un salarié pourra cesser de travailler le dimanche. Laissons au dialogue social le soin de faire émerger les solutions les plus adaptées à chaque cas. En l'absence d'accord, un salarié peut à tout moment décider de ne plus travailler le dimanche, dans le respect d'un délai de prévenance de trois mois. Enfin, le dialogue sur les contreparties ne peut avoir lieu avec chaque salarié puisqu'il s'agit d'une mesure collective.

Rien ne dit que ce seront les mêmes salariés qui travailleront le dimanche matin et l'après-midi. Tout dépendra des accords. Le régime actuel de dérogation avec compensation prévaudra pour le matin. L'amendement n° 371 est adopté. L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 376 supprime la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l'année, déduire ces ouvertures des « dimanches du maire ». Je ne comprends pas cette mesure discriminatoire : quelle en est la logique ? Dans une commune où un maire n'accorderait que deux ou trois dimanches d'ouverture, la grande surface alimentaire ne pourrait plus ouvrir. Ne confondons pas les jours fériés et les « dimanches du maire ». L'amendement n° 376 est adopté. Même raisonnement avec l'amendement n° 377 qui supprime l'obligatio...

L'amendement n° 228 donne aux maires la faculté d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite... J'ai déjà exprimé mon souci de conserver le principe du repos dominical, important pour notre société. Avis défavorable. L'amendement n° 228 n'est pas adopté. L'amendement n° 229 vise à confier au maire de Paris le soin de fixer les dimanches du maire. Or, par héritage historique, cette compétence est confiée au préfet de Paris. Le fonctionnement de la municipalité parisienne ...

L'amendement n° 284 renforce les obligations déclaratives des cogérants exploitant un commerce le dimanche : ils devraient fournir chaque année à l'administration un formulaire attestant leur indépendance et leur niveau de responsabilité. Cette procédure est complexe. En outre, les cogérants, ou « gérants mandataires » comme les qualifie le code de commerce, sont déjà immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Leur contrat fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. U...

Redéposez-le en séance. Nous aurons ce débat et pourrons obtenir la rédaction du Gouvernement. L'amendement n° 284 est retiré. L'amendement n° 287 concerne lui aussi les cogérants. Il autorise le juge des référés, lorsqu'il est saisi d'un référé par l'inspecteur du travail pour emploi illicite de salariés le dimanche, à s'appuyer sur les preuves fournies par ce dernier pour sanctionner la cogérance fictive. Toutefois, le juge des référés est le juge de l'urgence. Ce n'est pas à lui mais au juge du fond de se prononcer sur le véritable statut, au regard du droit du travail, d'un cogérant dont l'indépendance est contestée. Il n'est pas souhaitable, pour la bonne administration de la justice comme pour le respec...

... A, introduit par l'Assemblée nationale, qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical. Le but était louable : protéger le petit commerce alimentaire face à la concurrence des grandes surfaces, perçue comme nécessairement déloyale. Cependant les grandes enseignes peuvent comme tous les autres commerces alimentaires ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Ce n'est pas une telle mesure qui protégera efficacement ces commerçants.

...avait indiqué que l'examen de ses conclusions gagnerait à être précédé d'une concertation nationale interprofessionnelle. Comme elle n'a pas eu lieu, certaines organisations syndicales se sont plaintes d'un manque de concertation sur ce dossier. Les nouvelles mesures relatives au travail dominical pourraient poser des difficultés à certains commerces de zones touristiques actuellement ouverts le dimanche, s'ils sont contraints de fermer ce jour : ils ne bénéficieront pas d'un report de chiffre d'affaires du week-end sur les jours de la semaine. Or la volonté du Gouvernement de favoriser les ouvertures dominicales risque, du fait des compensations imposées, de se traduire par des ouvertures moins nombreuses. Un autre point appelle un éclaircissement : la possibilité donnée aux organisations repré...

Je partage le point de vue de Muguette Dini sur le dimanche. Je rejoins également les interrogations de Colette Giudicelli. S'engager précipitamment dans l'examen de cette proposition de loi sans avoir le rapport d'évaluation me semble prématuré.

Je partage le point de vue de Muguette Dini sur le dimanche. Je rejoins également les interrogations de Colette Giudicelli. S'engager précipitamment dans l'examen de cette proposition de loi sans avoir le rapport d'évaluation me semble prématuré.