Interventions sur "dimanche" de Catherine Deroche

La commission est défavorable à l’amendement n° 710, car elle préfère en rester à l’équilibre prévu, à savoir une ouverture, soumise à l’avis de l’EPCI, de douze dimanches par an. S’agissant de l’amendement n° 713, la commission a également émis un avis défavorable. Si nous souhaitons conserver l’avis de l’EPCI, c’est justement pour éviter que ces ouvertures, au-delà des cinq dimanches existants, de zones commerciales souvent implantées en périphérie de la ville-centre, ne nuisent aux commerces de cette ville. En ce sens, l’équilibre trouvé à l’Assemblée national...

Nous avions en effet sollicité l’avis du Gouvernement pour savoir s’il fallait faire évoluer la législation et revenir sur cette distinction entre une ouverture des magasins le dimanche entérinée par le préfet après avis du maire et une liberté laissée au maire. La réponse de M. le ministre a été claire. Il a confirmé que les dérogations au repos dominical, qui relèvent de l’ordre public social, sont de la compétence du préfet de police de Paris. La situation ne pose, a-t-il dit, aucune difficulté. Pour ma part, je suivrai l’avis du ministre sur ce point.

Les auteurs de ces amendements souhaitent que les cogérants qui tiennent un commerce le dimanche remettent chaque année à l’administration un formulaire attestant leur indépendance et leur niveau de responsabilité. Outre la complexité de cette procédure, qui constituerait un obstacle à l’ouverture dominicale des commerces, les cogérants ou « gérants mandataires », comme les qualifie le code de commerce, sont déjà immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Leur contrat fait l’obje...

...morale. Aujourd’hui, les montants de ces sanctions sont fixés au niveau réglementaire. Faut-il les inscrire dans la loi, alors qu’il ne s’agit que de plafonds théoriques ? Je précise que les amendes prononcées à Paris par le tribunal sur la base des procès-verbaux dressés par l’inspection du travail en 2012 et 2013 ont atteint un montant maximal de 4 500 euros par salarié illégalement employé le dimanche pour une personne morale et de 1 500 euros pour une personne physique. C’est surtout la question des moyens de l’inspection du travail pour mener des contrôles qui se pose. M. le ministre pourrait y apporter réponse. La commission spéciale a souhaité se pencher sur les moyens à octroyer à l’inspection du travail plutôt que sur le montant des amendes. En outre, l’amendement n° 1238 rectifié soul...

L’article 76 conditionne l’ouverture le dimanche des commerces situés dans les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales à la conclusion d’un accord fixant des contreparties en faveur des salariés. Il impose également aux employeurs situés dans les zones touristiques d’offrir des contreparties à leurs salariés, ce qui, en l’état actuel du droit, n’est pas le cas. Les débats se sont concentrés sur la ...

...faces, il nous a semblé opportun de conserver le régime des commerces alimentaires en vigueur. Pourquoi d’ailleurs ne protéger que le petit commerce alimentaire ? Qui plus est, il ne s’agit que d’une mesure d’affichage. En effet, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoit que les salariés travaillant habituellement le dimanche et ne bénéficiant pas d’un jour et demi de repos consécutif dans la semaine voient leur salaire horaire de base majoré de 20 % pour les heures travaillées ce jour-là. Ce secteur crée des emplois et il n’y a pas forcément de distorsions de concurrence avec d’autres commerces. On le constate dans les zones touristiques : des surfaces alimentaires de grande taille ouvrent le dimanche et répondent a...

...les et les zones touristiques sur la base d’un accord de groupe. Il s’agit donc d’élargir encore la nature des accords possibles. Cette modalité supplémentaire d’exercice du dialogue social pouvant se révéler pertinente dans certaines entreprises, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 164 rectifié visant à soumettre l’ouverture des commerces le dimanche à la signature d’un accord majoritaire avec les partenaires sociaux, la commission spéciale y est défavorable. En effet, en conditionnant la validité d’un accord sur l’ouverture dominicale à sa signature par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles, contre 30 % dans le droit commun, il va de soi que le nombre d’accords ...

Je voudrais rassurer Mme Bricq sur le référendum des personnels. Le code du travail prévoit clairement que plus de la moitié des salariés concernés doivent donner leur accord. Vous allez permettre aux entreprises d’ouvrir le dimanche et certaines ne pourront pas le faire à cause de blocages syndicaux. Nous proposons donc que, à défaut d’accord – je souligne que des possibilités d’accords sont prévues au niveau du territoire, de l’entreprise, de la branche, du groupe et de l’établissement –, ce soit in fine la majorité des salariés concernés qui décide. Il me semble que nous sommes alors au bout du dialogue social, et...

Je me suis déjà largement expliquée sur le seuil de onze salariés. Je rappelle aussi que, lors d’une interview accordée le 2 avril dernier, Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat, déclarait : « il est important que les petits commerces, qui peuvent aujourd’hui ouvrir le dimanche, puissent encore le faire une fois la loi adoptée. Nous allons donc adapter la règle aux entreprises de moins de onze salariés. » La commission spéciale ne l’a pas attendue et a décidé de proposer de dispenser les entreprises de moins de onze salariés situées en zone touristique de contreparties. Elle émet donc un avis défavorable sur les deux amendements qui visent à rétablir le texte initial. ...

La commission ne souhaite pas que le travail du dimanche soit assimilé au travail en soirée en matière de contreparties. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

...lle avait étudié, et sur lequel elle avait émis un avis défavorable, était plus clair, avec une majoration substantielle de salaire et une journée de repos compensateur tous les quinze jours. Vous l’avez remplacé par cet amendement 970 rectifié bis, qui vise à préciser que les accords prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche. Sans vouloir être désagréable en cette fin d’après-midi, je dirai qu’il n’apporte rien de fondamental au texte. Il me semble d’ailleurs qu’il est satisfait par l’alinéa 7 de l’article 76, dans lequel il est prévu que tout accord collectif relatif au travail du dimanche fixe les contreparties, notamment salariales. Or si des contreparties sont octroyées aux salariés privés du repos dominical, c’...

Cet amendement vise à limiter à cinq ans la durée de validité des arrêtés de fermeture. Certes, le principal reproche adressé aux arrêtés porte non pas sur leur bien-fondé, mais sur l’obsolescence de certains d’entre eux. Ainsi, à Paris, où quatorze arrêtés sont en vigueur, la fermeture des horlogeries et bijouteries le dimanche repose sur un arrêté du 3 mai 1928. Il pourrait être souhaitable que ces arrêtés aient à l’avenir une durée de validité limitée, en vue de permettre un réexamen périodique. Une nouvelle négociation entre partenaires sociaux s’engagerait ainsi pour ceux qui n’auraient pas donné satisfaction, afin d’aboutir à un résultat différent. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La commission est favorable à l'amendement n° 1491 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1782. En effet, même si l’on entend favoriser une application rapide du texte, il nous a semblé nécessaire de prévoir que, dès 2015, la désignation des dimanches du maire au-delà du cinquième devra avoir recueilli l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI.

Le travail dominical, chaque fois que le sujet est soumis au législateur, suscite un débat passionnel. Il est vrai qu'il soulève, au-delà des questions juridiques, des enjeux de société majeurs. La loi du 13 juillet 1906 a institué un repos hebdomadaire pour les employés et les ouvriers. Il devait être donné le dimanche. Des dérogations individuelles pouvaient déjà être accordées par le préfet aux établissements dont la fermeture serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal. Dans certains secteurs, comme le transport, la santé ou l'hôtellerie-restauration, la dérogation était de droit. Les maires pouvaient supprimer le repos dominical dans les commerces en cas de fête locale. En 1...

L'amendement n° 148 abaisse de trois à un an la durée maximale des dérogations individuelles accordées par le préfet aux établissements dont la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal. Cela ne me paraît pas opportun alors qu'il s'agit d'une avancée, puisque le droit en vigueur précise uniquement que les dérogations doivent avoir une durée limitée. La grande majorité d'entre elles sont très ponctuelles et leur nombre est réduit - à Paris, environ 150 demandes par an - et seulement une cinquantaine d'éta...

L'amendement n° 240 autorise tous les commerces parisiens à ouvrir le dimanche. Certes, les habitudes de consommation à Paris ne sont pas les mêmes qu'en province ; et je n'approuve pas les blocages locaux dans la capitale. Cependant le projet de loi crée déjà les ZTI. En outre, n'allons pas rendre inapplicable dans une ville de plus de 2 millions d'habitants l'un des principes essentiels du droit du travail, le repos dominical. Avis défavorable. L'amendement n° 240 n'est ...

...es amendements n° 75 et 241 suppriment l'article 73, ce qui maintiendrait le régime actuel des communes touristiques, beaucoup moins favorable pour les salariés. Avis défavorable. Les amendements n° 75 et 241 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 26 supprime l'obligation pour les commerces situés dans les ZT d'offrir des contreparties aux salariés et d'être couverts par un accord pour ouvrir le dimanche. Je vous proposerai à l'article 76 de lever cette contrainte pour les commerces de moins de onze salariés qui rencontreraient dans les ZT de véritables difficultés. Au-dessus de ce seuil, le dialogue social doit être la règle. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement n° 26 n'est pas adopté. L'article 73 est adopté sans modification.

Le nombre de dimanche a suscité un vrai débat. Un équilibre a été trouvé : les disparités entre territoires sont fortes, et les politiques diffèrent. En pratique, ce nombre ira donc de zéro à douze. Le projet de loi prévoyait cinq dimanches obligatoires ; l'Assemblée nationale a rendu au maire le pouvoir de décider sur les cinq premiers dimanches, et a prévu l'accord de l'EPCI pour les sept autres. Cela me semble just...

Mon amendement n° 368 rétablit la possibilité, subsidiaire, pour les commerces situés en ZTI, ZT ou ZC d'ouvrir le dimanche, même s'ils ne sont pas couverts par un accord collectif, dès lors qu'une décision de l'employeur en ce sens a été approuvée par un référendum. Si ce projet de loi poursuit l'objectif d'harmoniser le régime des ouvertures dominicales, son application ne saurait être menacée par un blocage du dialogue social dans une branche, une entreprise ou un territoire. La décision de l'employeur sera soumi...

...les négociations contre la volonté majoritaire des salariés, ceux-ci doivent pouvoir retrouver le dernier mot. L'amendement n° 368 est adopté. L'amendement n° 244 est satisfait par le précédent. L'amendement n° 244 devient sans objet. L'amendement n° 370 exonère les commerces de moins de onze salariés situés dans les ZT de l'obligation d'être couverts par un accord collectif pour ouvrir le dimanche. Il n'y a pas de report d'achat dans ces zones. Les petits commerçants indépendants, qui assurent l'essentiel de l'animation en centre-ville des communes touristiques, pourraient connaître d'importantes difficultés si l'ouverture dominicale était conditionnée à la fixation de contreparties. Il est souhaitable de préserver leurs pratiques de travail dominical actuelles. Certains, comme à Saint-Mal...