Interventions sur "indemnisation" de Catherine Deroche

...vid-19 qui ont pu donner lieu à une hospitalisation dans un service de réanimation, mais aussi à des atteintes respiratoires, neurologiques, cardiaques ou dermatologiques. Malheureusement, le pire s'est produit pour d'autres de ces professionnels, décédés des suites de cette contamination. Le texte soumis à notre examen ce matin par notre collègue Victoire Jasmin prévoit la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la Covid-19. Les auteurs de cette proposition de loi partent du principe qu'il appartient à la société dans son ensemble, et donc à l'État, d'assurer aux victimes de l'épidémie de Covid-19 une réparation simple, rapide et équitable de tous les préjudices subis. Nous avons tous été sollicités par des associations ou des fédérations professionnelles. En tant que rapporteure sur le ...

...rs du système de soins, et en élargissant son champ aux dommages sanitaires d'origine environnementale et aux maladies professionnelles. En pratique, il est tout à fait envisageable de constituer une association de personnes victimes de défaillances du système de santé, et les dommages subis du fait de certaines expositions dans le cadre professionnel, font d'ores et déjà l'objet de dispositifs d'indemnisation spécifiques. La procédure de l'action de groupe est encore mal connue en France et risque de créer une très forte insécurité juridique pour les entreprises. Avis défavorable.

... successives de l'action de groupe en matière de santé comme de consommation. Le juge commence par circonscrire le périmètre de l'action de groupe à partir des différents dommages constatés sur les victimes, et statue sur la responsabilité du défendeur dans la survenue de ces préjudices. C'est au cours de la deuxième phase qu'est examinée la réparation individuelle des préjudices afin d'assurer l'indemnisation des victimes.

Il ne semble pas opportun d'encadrer les modalités de la réparation dans le cadre d'une action mettant en jeu des préjudices très individualisés, comme le fait l'amendement n° 927, qui substitue la décision du juge au libre choix donné aux victimes de passer par le biais de l'association pour obtenir leur indemnisation ou de s'adresser directement au professionnel concerné. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 854 rectifié et 863 rectifié prévoient que les indemnisations versées aux requérants dans le cadre d'une action de groupe pour laquelle l'association est assistée par un avocat doivent obligatoirement transiter par la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa), à laquelle cet avocat est affilié. Nous souhaitions au contraire laisser aux requérants le libre choix de faire transiter les sommes de l'indemnisation soit par une Carpa, soit par la cai...