Interventions sur "l’administration" de Catherine Deroche

...ui sont garants de la santé buccale et plus largement, comme vous l’avez dit, de la santé générale des patients. Nous voulons insister sur deux points. Nous ne souhaitons pas que s’instaure un système ou un marché low cost – mes collègues m’ont rapporté que cette crainte existe dans tous les départements –, comme c’est le cas en Espagne, et que le reste à charge soit une usine à gaz dont l’administration a parfois le secret. Nous souhaitons que les professionnels de santé, qu’ils soient libéraux ou hospitaliers et quelle que soit leur spécialité, soient vraiment entendus et que vous les écoutiez, car ce sont eux qui exercent cette profession. Il y va aussi d’un maillage territorial équilibré sur le territoire !

...és : son avis est donc défavorable. Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 1313 rectifié, la loi de sécurisation de l’emploi a apporté quatre grands changements en matière de PSE. Elle a introduit la possibilité de conclure un accord d’entreprise majoritaire pour définir le contenu du plan. Elle a simplifié les délais de consultation du comité d’entreprise. Elle a renforcé les prérogatives de l’administration du travail, qui doit désormais valider les accords PSE ou homologuer les documents unilatéraux de l’employeur. Enfin, elle a confié au juge administratif la compétence de contrôle de ces nouvelles décisions administratives relatives aux procédures de licenciement économique collectif et aux PSE, tout en conservant la compétence du juge prud’homal pour les litiges individuels des salariés licencié...

L’article 101 prévoit une solution, qui nous a semblé pragmatique, puisqu’elle défend les salariés en prévoyant que l’administration contrôle désormais la proportionnalité du PSE uniquement à la lumière des moyens de l’entreprise en redressement et en liquidation, et non plus du groupe. En effet, le problème tient surtout au fait qu’il n’existe pas d'obligation légale pour un groupe de participer au financement du PSE d'une filiale, alors que la DIRECCTE doit contrôler le PSE à la lumière des moyens dont dispose l’entreprise ...

...et amendement écrase les dispositions de l’alinéa 3, ce qui impliquerait que la DIRRECTE devrait continuer de contrôler le PSE de l’entreprise en difficulté à la lumière des moyens du groupe, ce que nous ne souhaitons pas à ce stade. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 924 rectifié bis tend à supprimer l’obligation, pour l’employeur, l’administration ou le liquidateur, de rechercher les moyens du groupe. Certes, les dispositions en cause peuvent paraître d’un effet limité, mais cette recherche des moyens du groupe n’entrera pas dans la ligne d’analyse de la DIRECCTE – nous l’avons déjà dit – lorsqu’elle doit homologuer un PSE d’une entreprise en difficulté. Cela dit, cette obligation morale constitue une étape provisoire en attendant que le G...

Cet amendement vise à renforcer le devoir de vigilance de la DIRECCTE, lorsqu’elle examine le PSE d’une filiale. Il s’agit d’invoquer d’éventuels constats formulés par l’administration pour prouver l’existence d’un coemploi entre un groupe et sa filiale ou une faillite frauduleuse. La commission est défavorable à cet amendement. En effet, elle n’est absolument pas sûre que l’administration ait la légitimité et, surtout, les moyens techniques et humains pour assumer une telle mission.

L’article 102 neutralise les conséquences de l’annulation par le juge administratif d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi fondée uniquement sur un défaut de motivation, en permettant à l’administration de reprendre, dans un délai de quinze jours, une seconde décision motivée qui fait échec à toute demande d’un salarié licencié tendant à sa réintégration ou au versement d’une indemnité par l’employeur. Sa portée est donc très limitée. Elle l’est encore plus quand on observe les statistiques. Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’élaboration des PSE, les décisions de la DIRRECTE de ...

De ce fait, l’insécurité juridique est forte à la fois pour les salariés et pour les employeurs, qui dépensent en vain du temps et de l’argent, tous devant collectivement supporter les conséquences d’une faute de l’administration dont ils ne sont pas responsables. L’objet de l’article 102 est de limiter ces effets indésirables de la loi relative à la sécurisation de l’emploi