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Interventions sur "l’ondam" de Catherine Deroche
3 interventions trouvées.
Bernard Jomier l’a dit, le Gouvernement estime qu’un rejet de l’Ondam n’est pas possible, dans la mesure où il s’agit d’un élément obligatoire de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, aucune disposition organique ne prévoit d’équivalence entre le rejet de l’Ondam et le rejet du PLFSS par une assemblée. L’article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale impose seulement l’ordre d’examen des parties du PLFSS, et l’adoption de la troisième part...
On nous dit toujours la même chose ! Le comité d’alerte sur le respect de l’Ondam ou la commission des comptes de la sécurité sociale, ce n’est ni le Parlement ni le Sénat ! Nous le répétons à chaque fois…
Monsieur le ministre, je regrette de devoir rappeler un point de méthode avant de passer au vote et aux explications sur les amendements déposés à cet article. L’Assemblée nationale – je ne reviendrai pas sur ses motifs – a rejeté l’Ondam rectifié pour 2022 et la deuxième partie dans son ensemble. Si nous n’avions pas voté en faveur du rétablissement des articles, ces derniers seraient supprimés conformes ce soir. La commission a souhaité rétablir cette rectification par esprit de responsabilité – j’insiste – et parce que le rôle du Parlement est de constater les dépenses prévues pour l’assurance maladie. Le Gouvernement a annonc...
