Interventions sur "mutuelle" de Catherine Deroche

Je suis plutôt favorable à ce texte, car il présente une certaine souplesse pour ceux qui sont hors du circuit des mutuelles groupées capables d'absorber les changements. Les réseaux des soins fermés auraient dû être supprimés au moment de la discussion sur le reste à charge zéro (RAC 0). J'émettrai un bémol pour le tiers payant, car si la sécurité sociale peut se retourner contre les mutuelles, cela soulève des difficultés liées à la multiplicité des contrats. Cela étant, les mutuelles ont les moyens de résister. En ...

...r, mes chers collègues, je vais rappeler une fois de plus que, depuis 1948, les étudiants sont rattachés au régime obligatoire de base de la sécurité sociale et bénéficient des mêmes prestations que tout autre affilié du régime général. Lors de leur inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, ils doivent choisir leur centre de sécurité sociale. Il peut s’agir de la LMDE, la seule mutuelle compétente sur l’ensemble du territoire, ou de l’une des dix mutuelles régionales regroupées dans le réseau emeVia. Depuis plusieurs années, ce système fait l’objet de critiques de la part des étudiants eux-mêmes, de leurs parents et des associations de consommateurs, mais aussi de la part de la Cour des comptes, qui, dans un rapport présenté l’an dernier, a trouvé à redire à ce dispositif aujou...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi avant toute chose de remercier et de féliciter très sincèrement Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon, pour la qualité de leur rapport sur la sécurité sociale des étudiants, qui constitue la base de notre débat d’aujourd’hui. Je ne reviendrai ni sur le mode de gestion spécifique des mutuelles étudiantes, au périmètre complexe et à la gouvernance insatisfaisante, ni sur la qualité de service globalement insuffisante, notamment en ce qui concerne les relations avec les assurés ou le remboursement des prestations ; ces difficultés ont été abordées par nos deux collègues et, bien entendu, je soutiens pleinement leurs propositions. Je centrerai principalement mon propos sur les coûts de g...

...r le plan intellectuel, cette démarche est tout à fait ahurissante. De surcroît, ce dispositif va susciter un effet pervers. Les organismes complémentaires vont maintenir des remboursements, quel que soit le professionnel de santé choisi mais uniquement pour certaines catégories de leurs assurés. Nous allons donc aboutir à un système à deux vitesses. Ceux qui en auront les moyens souscriront des mutuelles, et les autres seront contraints de se diriger vers les réseaux fermés où, vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, l’objectif est la limitation des coûts. Qui va juger du rapport qualité-prix ? De quel droit les mutuelles vont-elles évaluer la qualité des soins fournis, y compris en matière d’optique ? On le sait, il ne s’agit pas d’une simple question de confort ou d’esthétique. Il ...

Je rejoins Yves Daudigny sur la nécessaire harmonisation du cadre juridique des mutuelles et des assurances. Je suis en outre attachée au libre choix du praticien et demeure sceptique sur les critères qui permettent, sans aucune compétence médicale, de déterminer la qualité des soins dispensés par les opticiens ou par les dentistes. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce point, ainsi que sur les critères d'objectivité et de transparence évoqués à l'article 2 de la proposition de loi ?...