Interventions sur "soin" de Catherine Deroche

La commission est favorable à une plus large prise en compte de la qualité des soins dans le financement des établissements de santé. Le président Alain Milon la préconisait déjà dans son rapport de 2012 sur la tarification à l’activité, la T2A. L’expérience des patients est déjà prise en compte via l’indicateur e-Satis développé par la Haute Autorité de santé. Bien sûr, on doit toujours être vigilant avec ce type d’indicateurs, de façon à ne pas introduire de biais. Néa...

...en juin dernier. Notre commission souhaite bien sûr que les recommandations formulées soient mises en œuvre pour objectiver le phénomène et condamner les pratiques qui doivent l’être, sans jeter néanmoins l’opprobre sur le corps médical dans son ensemble. Le recueil des expériences des patients, qui est prévu, pourra d’ailleurs y contribuer, de même que les indicateurs transverses de qualité des soins. Toutefois, il n’a pas semblé opportun à la commission de cibler la dotation avec le critère que vous proposez. L’avis est donc défavorable.

...mplémentaires, il n’est pas exclu qu’ils reposent sur des indicateurs communs. L’amendement vise alors à éviter toute possibilité de double peine pour les établissements de santé. De plus, il semble nécessaire de clarifier l’articulation entre tous les outils existants, lesquels deviennent illisibles. Il faut, en effet, renforcer la lisibilité si l’on veut une meilleure qualité et pertinence des soins.

L’année « blanche » prévue en 2020 pour le test des indicateurs de qualité et de sécurité de soins dans le secteur de la psychiatrie ne donnera pas lieu au versement de la dotation IFAQ pour les établissements les plus « vertueux » ; il n’y a pas lieu, non plus, qu’elle soit prise en compte pour l’appréciation de la sanction attachée à la non-atteinte des résultats pendant trois années.

La commission s’était montrée, dès l’an dernier, favorable à la mise en place d’un cadre d’expérimentation pour l’innovation en santé. Il s’agit là d’en renforcer la portée afin d’introduire – c’est ce que nous souhaitons – plus de souplesse dans notre système de santé. Plusieurs dispositions de l’article répondent aux enjeux de l’accès aux soins dans les territoires qui, on le sait, tiennent au cœur de chaque sénateur. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il semble à la commission, au contraire de ce qui vient d’être dit, que les possibilités d’exercice mixte, à l’hôpital et en libéral, vont dans le bon sens, celui du renforcement de la présence médicale dans les zones sous-dotées. On le sait très bien : il n’y a pas de recette miracle pour résoudre les difficultés d’accès aux soins, quel que soit le territoire – il n’existe pas, ou presque, de zone surdotée ; certaines zones sont seulement moins fragiles que d’autres. Et toutes les méthodes sont bonnes pour trouver des solutions adaptables à chaque territoire. L’avis de la commission est donc défavorable.

Une telle mesure va dans le sens de la souplesse et de la promotion des exercices mixtes. Elle peut effectivement répondre à des besoins dans les territoires sous-dotés. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L’article 29 bis, issu d’un amendement du Gouvernement, affiche l’objectif louable de « dynamiser » les actions conduites dans le domaine de la pertinence des soins. Ce faisant, il introduit un nouvel instrument, le programme d’amélioration de la pertinence des soins, dont on comprend mal l’articulation avec les outils existant déjà pour intervenir auprès des établissements identifiés pour leurs pratiques « atypiques », à savoir notamment la conclusion d’un volet additionnel au CAQES, le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins. L’...

La commission a entendu les arguments développés par notre collègue Jomier. Même si nous sommes tous attachés à l’exercice coordonné – on l’encourage lorsqu’on soutient les maisons de santé, lorsque les élus s’engagent dans des projets de cette nature –, il est certain que les assistants médicaux tels qu’ils sont définis aujourd’hui pourraient répondre aux besoins d’un praticien isolé. Cela étant, si le dispositif s’appuie sur une participation financière appelée à s’éteindre, il faudra sûrement que le médecin puisse le financer tout seul, ce qui n’est pas forcément évident au vu de ce que nous a dit Mme la ministre. Néanmoins, il nous semble que cette mesure pourrait constituer un soutien important aux médecins qui exercent dans ces territoires très déf...

Cet amendement vise à compléter les conventions passées avec l’ensemble des professionnels de santé, en étendant le dispositif aux pharmaciens, dans la mesure où ceux-ci ont toute leur place dans l’exercice coordonné des soins de ville. Cela étant, je rectifie l’amendement pour tenir compte des deux amendements identiques que nous venons d’adopter. Il faut remplacer le terme « modulation » par « majoration » et l’expression « cadre d’exercice coordonné » par « prise en charge coordonnée ».

...es sexuelles et sexistes. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a récemment consacré un rapport aux actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical. Nous souhaitons que ses recommandations soient mises en oeuvre, sans jeter l'opprobre sur le corps médical dans son ensemble. Il ne semble toutefois pas opportun de cibler la dotation à la qualité et à la sécurité des soins sur ce seul aspect. D'autres outils plus spécifiques seraient mieux adaptés. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 516 supprime les sanctions en cas de non-conclusion du contrat d'amélioration de la qualitéì et de l'efficience des soins (Caques). Nous nous étions interrogés l'an passé sur l'application des sanctions aux établissements n'ayant pas conclu un Caques, car cette démarche rencontrait des difficultés dans certaines régions, notamment en raison d'un nombre d'indicateurs parfois déraisonnable. Nous demanderons à la ministre de nous renseigner sur la façon dont elle se poursuit : le gel des sanctions annoncé est-il toujo...

L'amendement n° 109 rectifié bis demande un rapport sur les modalités de prise en charge de la participation des établissements et services de soins à domicile à l'organisation de la continuité des soins. Le champ du rapport demandé serait extrêmement ciblé. D'autres moyens de contrôle seraient plus pertinents, mais la ministre pourrait ainsi apporter des réponses aux interrogations formulées. Demandons l'avis du Gouvernement.

C'est l'article qui crée les assistants médicaux. Ce sont les négociations conventionnelles avec les professionnels de santé qui définiront l'articulation de ce dispositif avec l'existant. Avis défavorable à ces amendements, car ce dispositif répond à de vrais besoins sur le terrain.

Les amendements identiques n° 166 rectifié ter et 365 rectifié quater traduisent comme les précédents une réelle préoccupation sur l'accès aux soins, en particulier aux médecins généralistes. Les patients seraient toutefois les premiers visés par des mesures de restriction de la prise en charge par l'assurance maladie. De plus, il n'est guère de zone où le nombre de médecins généralistes - puisque ce sont eux qui sont ici visés - soit excédentaire. La mesure proposée ne semble donc pas présenter une réponse adaptée aux problèmes d'accès aux ...

L'amendement n° 366 rectifié bis demande un rapport sur les besoins médicaux. Avis défavorable : entre la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère, l'Observatoire national de la démographie et des professions de santé et les ARS - sans compter les observatoires régionaux - la documentation est déjà abondante.

Celui-ci rend possible l'exercice salarié en pratique avancée au sein des maisons de santé pluri-professionnelles constituées sous le statut de société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).

L'amendement n° 439 rectifié précise les critères de fixation des coefficients de majoration des tarifs en outre-mer. Une évaluation des besoins et de la situation semble certes nécessaire, mais le présent amendement ne garantit nullement une réponse efficace. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 529 sanctionne les professionnels de santé qui effectuent des dépassements excessifs d'honoraires ou pratiquent des refus de soins. Il existe déjà des sanctions pécuniaires dans le premier cas, tandis que la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire est compétente dans le second cas. L'ajout de nouvelles sanctions ne me semble pas opportun : avis défavorable.

L'amendement n° 347 rectifié porte sur les professionnels de santé habilités à réaliser les examens obligatoires sur les mineurs, qui relèvent du pouvoir réglementaire. L'article R. 2132-1 du code de la santé publique confie ainsi au médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile ou au médecin choisi par les parents le soin de réaliser les examens obligatoires pour les enfants de moins de six ans. Le Gouvernement précisera, après consultation des organisations professionnelles concernées, que d'autres professionnels de santé spécialisés en puériculture pourront réaliser les examens de santé non médicaux, pour tenir compte des recommandations du Haut Conseil de la santé publique. Je demande donc le retrait de l'amend...