Interventions sur "tabac" de Catherine Deroche

...aires. Ce sont véritablement des messages et des photos-chocs. Quant à savoir si cette mesure sera plus efficace que le paquet neutre, il est difficile de le dire. Il n’en reste pas moins que, sur ces paquets, le message sanitaire est clairement visible. Ces paquets « directive européenne » auront en outre l’avantage de supprimer certains types de conditionnements imaginés par les industriels du tabac, comme les paquets un peu glamour, rose fuchsia, ressemblant à des étuis de rouges à lèvres et qui peuvent exercer une forte attractivité, notamment sur les jeunes femmes. Donc, si 65 % de l’emballage est réservé aux messages sanitaires et à des photos-chocs, le reste sera consacré à la marque. À cet égard, le paquet neutre n’est pas sans soulever des problèmes de droit des marques. Des content...

Cet amendement donne compétence aux policiers municipaux pour les infractions aux articles 565 et 568 du code général des impôts relatifs au monopole de l’État sur la vente de tabac. La commission des affaires sociales partage les objectifs des auteurs de cet amendement. Toutefois, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet, cet amendement ne concerne pas la vente à la sauvette, qui est définie à l’article 446-1 du code pénal et pour laquelle les policiers municipaux sont d’ores et déjà compétents, sous l’autorité du maire. L'article que cet amendement vise à rétablir...

La commission demande le retrait de cet amendement, parce que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude a déjà compétence en matière de lutte contre le commerce illicite du tabac. Vous voulez une structure spéciale, mais la DNLF exerce déjà cette compétence et je ne pense pas que ce soit à nous de fixer pour elle la manière dont elle s’organise. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Bien entendu, nous sommes tous partisans de la traçabilité. La commission avait supprimé cet article parce que les travaux français sur la traçabilité sont suspendus dans l’attente de la production de règles au niveau communautaire, ce qui ne devrait pas intervenir avant mai 2019 pour les cigarettes et mai 2024 pour les autres produits du tabac. La commission a jugé que, dans cette attente, toute modification du droit français était inutile. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que les fabricants et les importateurs de tabac produisent un rapport annuel récapitulant leurs activités, « y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où ils sont domiciliés ou établis ». Or les activités réalisées à l’étranger ne sauraient entrer dans ce cadre et le dispositif proposé n’est donc pas opérationnel. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un ...

Ces amendements visent à harmoniser la fiscalité du tabac applicable en Corse avec celle en vigueur dans les autres régions françaises. La commission estime que de telles dispositions relèvent plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où le produit des droits sur le tabac est affecté à la sécurité sociale. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, ma chère collègue ; sinon, j’émettrai un avis défa...

La commission a effectivement supprimé cet article qui visait à taxer le chiffre d’affaires des industriels du tabac. En effet, une telle disposition soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, la grande majorité du chiffre d’affaires lié au tabac n’est pas réalisée en France. La production française est résiduelle et le chiffre d’affaires réalisé dans notre pays est majoritairement le fait d’importateurs et plus particulièrement, sur un marché très encadré, d’un fournisseur agréé qui représente 85 % du tabac...

Ces infractions sont déjà punies d’un an d’emprisonnement, et même de cinq ans d’emprisonnement pour les infractions relatives à la fabrication, à la vente ou à la détention frauduleuse de tabacs commises en bande organisée. La commission a souhaité préserver l’échelle des peines. L’avis est donc défavorable.

Les auteurs de cet amendement souhaitent la remise d’un rapport sur le financement de la lutte anti-tabac dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Il nous a semblé que cette question relevait davantage des travaux budgétaires ou des travaux de contrôle effectués au sein du Parlement. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Cet amendement vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur les soupçons d’entente illicite entre fabricants de tabac. La commission rappelle que le Gouvernement peut à tout moment saisir l’Autorité de la concurrence et lui demander de produire un rapport dont il tirera les conséquences. Comme vient de le dire M. Vasselle, il appartient au Gouvernement de proposer, le cas échéant, les dispositions nécessaires. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Votre amendement est satisfait pour ce qui concerne les publications professionnelles. En revanche, nous maintenons l'interdiction du mécénat par les distributeurs. L'amendement n° 334 est adopté. L'amendement n° 272 revient sur l'interdiction des affichettes dans les débits de tabac qui constituaient une exception résiduelle à l'interdiction générale de publicité. Le Conseil constitutionnel avait considéré, en 1990, cette exception résiduelle comme une condition de la validité de l'interdiction générale de la publicité pour les produits du tabac. L'objectif est d'aller vers une diversification progressive des activités des buralistes dont les clients peuvent venir pour se p...

L'amendement n° 335 supprime l'article 5 septies. Il convient de laisser le soin au préfet de définir la distance entre les nouveaux débits de tabacs et les lieux protégés, plutôt que de demander au Conseil d'État de définir une distance au niveau national, qui pourrait être moins adaptée.

...uropéenne : les avertissements sanitaires « recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur ». Quelles sont les conséquences réelles du paquet neutre ? Les prix jouent un rôle déterminant. Ainsi, pour accompagner la mise en place du paquet neutre, l'Australie a porté le prix du paquet à 14 euros. L'effet sur la consommation de tabac du paquet neutre n'est pas prouvé, par rapport à celui de l'augmentation des prix. La directive européenne présente en outre l'avantage d'être compatible avec le droit de la propriété intellectuelle, ce qui n'est pas anodin car des contentieux sont en cours. La ministre a constitué un groupe de travail avec d'autres pays sur le sujet. Nous ne sommes pas opposés à une mobilisation ultérieure, au...

Le tabac coûte davantage qu'il ne rapporte.

L'amendement n° 230 demande un rapport sur les pistes d'amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite. Notre pays va ratifier le protocole CCLAT (convention-cadre pour la lutte anti-tabac) ; le projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale. Le dispositif de traçabilité sera arrêté au niveau européen d'ici 2017 : un dispositif purement national serait coûteux et dépourvu d'intérêt. De plus, la traçabilité est surtout une mesure de protection du conso...

L'amendement n° 341 traite des pouvoirs accordés aux agents des collectivités territoriales pour constater les infractions, notamment la vente de tabac aux mineurs. Notre amendement vise à mettre le texte en cohérence avec les missions de ces agents déjà définies par le code de la santé publique et les procédures définies par le code de sécurité intérieure.

L'amendement n° 138 prévoit que la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite de tabac. Or il est satisfait, puisque celle-ci est compétente en matière de fraude douanière. Avis défavorable. L'amendement n° 138 n'est pas adopté.

L'amendement n° 227, qui impose aux industriels du tabac de déclarer des données à l'administration française, y compris pour leurs activités exercées à l'étranger, n'est pas applicable concrètement, certaines informations étant couvertes par le secret des affaires et l'État n'ayant aucun titre pour les demander. Avis défavorable.

L'amendement n° 278 prévoit que l'homologation des prix du tabac ne peut intervenir si le différentiel entre le prix proposé et le prix moyen dans les pays frontaliers de la France n'excède pas 15 %. Cela part d'une bonne intention, mais les prix du tabac sont libres et l'arrêté d'homologation ne les fixe pas : il vérifie qu'ils sont identiques sur le territoire métropolitain. Retrait ou avis défavorable. L'amendement n° 278 n'est pas adopté. L'article 5 no...

L'amendement n° 228 déconnecte la hausse du droit de perception - qui n'existe pas pour les tabacs - de celle du droit de consommation. Cet amendement poursuit certainement un autre objectif que celui que sa rédaction laisse supposer. Retrait, sinon avis défavorable.