Interventions sur "touristique" de Catherine Deroche

La commission spéciale a prévu d’exonérer les petits commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques, et non dans les zones commerciales. Or l’amendement présenté par M. Fournier vise à exonérer en zone touristique tout commerce de toute taille. Par conséquent, les dispositions proposées sont moins protectrices pour les petits commerces situés en zone touristique en comparaison des entreprises qui ont un nombre important de salariés. Pour celles-ci, on peut penser que les négociations relatives...

La commission est défavorable à l’amendement n° 1240, pour les raisons invoquées à l’encontre des amendements de suppression de l’article. L’amendement n° 375 a pour objet d’étendre la possibilité d’ouverture tardive prévue pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales à ceux des zones touristiques en général. Il est vrai qu’à Paris, par exemple, certains commerces ne se trouvant pas dans une zone touristique internationale pourraient néanmoins aussi bénéficier de la possibilité d’ouvrir en soirée. Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil d’une proposition de loi déposée par Pierre Charon et dont j’avais été cosignataire, nous offre l’o...

L’amendement n° 895 rectifié bis, quant à lui, tend à proposer un élargissement plus important, englobant jusqu’aux zones commerciales. S’il a semblé à la commission intéressant de permettre l’ouverture des commerces au-delà de 21 heures dans les zones touristiques, qu’elles soient internationales ou caractérisées par une affluence de touristes particulièrement importante, elle n’y est en revanche pas favorable en ce qui concerne les zones commerciales. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 895 rectifié bis, ainsi que de l’amendement n° 894 rectifié bis. Pour ma part, les explications de M. le ministre sur les possibilités...

...du commerce et de l'artisanat, déclarait : « il est important que les petits commerces, qui peuvent aujourd’hui ouvrir le dimanche, puissent encore le faire une fois la loi adoptée. Nous allons donc adapter la règle aux entreprises de moins de onze salariés. » La commission spéciale ne l’a pas attendue et a décidé de proposer de dispenser les entreprises de moins de onze salariés situées en zone touristique de contreparties. Elle émet donc un avis défavorable sur les deux amendements qui visent à rétablir le texte initial. S’agissant de l’amendement n° 739 rectifié bis, j’entends bien vos arguments, monsieur Vial, sur les entreprises de nature saisonnière situées en zone de montagne. Cela étant, la rédaction retenue par la commission spéciale donne déjà satisfaction aux commerces employant ...

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons proposé de porter le délai à trente-six mois, conformément à la rédaction initiale du projet de loi. J’ai expliqué tout à l’heure à quelles difficultés pouvaient être confrontées certains commerces en zones touristiques pour conclure un accord fixant des contreparties pour les salariés. Le processus peut prendre du temps. Une durée de trois ans laissera le temps à des commerces qui jusqu’ici n’avaient pas de contreparties à offrir à leur employés de parvenir à un accord. Trente-six mois est un maximum : si un accord est trouvé plus vite, il s’appliquera bien évidemment immédiatement.

Madame Bricq, je comprends que l’on veuille éviter les scrutins publics à cette heure tardive, mais j’ai souhaité assurer le retour au texte initial du projet de loi : ce n’est pas d’une extravagance extraordinaire ! J’ai expliqué qu’il y avait des difficultés, notamment en zones touristiques. Par ailleurs, la commission spéciale a parfaitement le droit de demander un scrutin public, même à 3 heures du matin !

...tués, 38 l'ont été en Ile-de-France. À l'origine d'un important contentieux, ils s'inscrivent dans une logique de régularisation a posteriori d'usages contraires à la loi : un nouveau centre commercial, ne pouvant justifier d'une habitude d'ouverture dominicale, ne recevra pas la qualification de Puce. La loi Mallié a également simplifié le cadre dérogatoire dont bénéficient les communes et zones touristiques, également définies par les préfets sur demande des maires : aucune obligation de contrepartie pour les salariés ne s'y applique. Les nombreux cas d'ouverture dominicale sans autorisation (en particulier des magasins de bricolage) portés devant les tribunaux et sur la scène médiatique, ainsi que le développement du commerce en ligne, qui fragilise tous les commerces, ont conduit le Gouvernement...

...ancée, puisque le droit en vigueur précise uniquement que les dérogations doivent avoir une durée limitée. La grande majorité d'entre elles sont très ponctuelles et leur nombre est réduit - à Paris, environ 150 demandes par an - et seulement une cinquantaine d'établissements bénéficient d'une dérogation sans terme précis. Il peut s'agir d'une librairie, ou d'un commerce qui, en bordure d'une zone touristique, subit une concurrence qui lui porte préjudice. La durée de trois ans me semble correcte. Avis défavorable. L'amendement n° 148 n'est pas adopté. L'article 71 est adopté sans modification.

L'amendement n° 5 renomme les ZTI en « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ». Les ZTI sont des zones au rayonnement international reconnu, situées essentiellement à Paris, et leur importance, pour attirer le tourisme international, justifie l'intervention du Gouvernement. Les auteurs de l'amendement ont satisfaction avec les zones touristiques instituées par l'article 73, qui prennent la suite des « commun...

Les amendements n° 75 et 241 suppriment l'article 73, ce qui maintiendrait le régime actuel des communes touristiques, beaucoup moins favorable pour les salariés. Avis défavorable. Les amendements n° 75 et 241 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 26 supprime l'obligation pour les commerces situés dans les ZT d'offrir des contreparties aux salariés et d'être couverts par un accord pour ouvrir le dimanche. Je vous proposerai à l'article 76 de lever cette contrainte pour les commerces de moins de onze salariés ...

... résultats du recensement de la population est inutile. Avis défavorable. L'amendement n° 242 n'est pas adopté. L'amendement n° 24 retire au président de l'EPCI la possibilité de demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC dont le périmètre dépasserait celui d'une seule commune. Les auteurs de cet amendement craignent de voir le maire dépossédé de ses prérogatives. Toutefois, lorsqu'une zone touristique ou commerciale s'étend sur plusieurs communes, comme ce peut être le cas pour des centres commerciaux périurbains, le maire d'une seule commune ne saurait avoir le pouvoir de lancer une procédure qui aurait des conséquences pour tous ses voisins. Dans cette situation, l'EPCI est le niveau approprié de prise de décision. Je doute que son président sollicite le préfet s'il est confronté à l'opposit...

En effet, la formulation est imprécise. Les amendements n° 24 et 25 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 243 autorise une entreprise ou une organisation professionnelle à demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC. Cela relève de la politique d'aménagement commercial ou d'attractivité touristique d'une commune donc de la mission des élus locaux. Il n'est pas possible de partager cette compétence avec un acteur privé poursuivant un but lucratif. Avis défavorable. L'amendement n° 243 n'est pas adopté. L'article 75 est adopté sans modification.

...244 est satisfait par le précédent. L'amendement n° 244 devient sans objet. L'amendement n° 370 exonère les commerces de moins de onze salariés situés dans les ZT de l'obligation d'être couverts par un accord collectif pour ouvrir le dimanche. Il n'y a pas de report d'achat dans ces zones. Les petits commerçants indépendants, qui assurent l'essentiel de l'animation en centre-ville des communes touristiques, pourraient connaître d'importantes difficultés si l'ouverture dominicale était conditionnée à la fixation de contreparties. Il est souhaitable de préserver leurs pratiques de travail dominical actuelles. Certains, comme à Saint-Malo, sont déjà couverts par un accord territorial.

Les communes touristiques existent déjà : nous les transformons en ZT. Plusieurs parlementaires nous ont alertés sur cette difficulté, que le ministre a lui-même reconnue. J'avais d'ailleurs initialement pensé à un seuil de 20 salariés. Si le ministre nous propose une autre solution en séance, nous sommes ouverts au dialogue.