Interventions sur "agent" de Catherine Di Folco

...autorité territoriale et les intéressés. Elle ne prend effet que le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle l’assemblée délibérante en a été informée. Cet amendement tend à mieux tirer parti du délai de six mois qui doit s’écouler entre l’élection d’un nouvel exécutif et la cessation des fonctions du fonctionnaire. Ce laps de temps serait transformé en un délai de préavis, et l’agent serait autorisé pendant cette période à rechercher une nouvelle affectation « en mobilisant à cette fin les moyens de la collectivité ». Un protocole pourrait être conclu entre l’employeur et l’agent pour organiser cette période de transition. Cet amendement répond, je le sais, à une demande du syndicat des directeurs généraux des services, qui constate que la fin de détachement ne se passe pas ...

...appelé que cette prise en charge n’était pas limitée dans le temps : d’après la Fédération nationale des centres de gestion, elle dure en moyenne six ans et un mois. Et vous avez indiqué que 25 fonctionnaires de catégorie C étaient pris en charge. Mais vous avez oublié de préciser qu’ils l’étaient depuis vingt-six ans ! Cette situation n’est tenable ni pour les employeurs territoriaux ni pour les agents. Nous avons donc proposé des mesures pour y remédier. Mais plusieurs garanties ont été prévues pour les agents concernés. Je ne souhaite pas la suppression de l’article 28 bis, d’autant que nous allons pouvoir approfondir le débat dans un instant en examinant l’amendement présenté par le Gouvernement.

...es sont applicables. Premièrement, l’article 28 du présent texte prévoit que le fonctionnaire est détaché d’office auprès du gérant du service public : nous en avons débattu à l’instant. Deuxièmement, le dispositif des FMPE, dont nous venons de parler, peut être mis en œuvre. Or ces deux mécanismes se combinent difficilement. Que faire lorsque la délégation de service public prend fin et que l’agent demande à être réintégré de plein droit dans son cadre d’emploi d’origine ? Monsieur Reichardt, avec l’amendement n° 282 rectifié bis, vous proposez une première solution en prévoyant un nouveau détachement d’office du fonctionnaire, même après la rupture de la délégation de service public. Sur ce sujet, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

Les auteurs de l’amendement n° 334 rectifié ter demandent au Gouvernement de remettre un rapport sur les mises en disponibilité sollicitées par des agents pour aller travailler en Suisse. Ces mises en disponibilité soulèvent deux difficultés pour les collectivités frontalières : d’une part, il leur faut gérer ces départs et réorganiser les services ; d’autre part, il leur faut parfois prendre en charge l’allocation de retour à l’emploi, sur la base d’un salaire suisse. Il s’agit sans doute d’un amendement d’appel, qui devrait faire réagir le Gou...

L’avis de la commission sur cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n° 304 rectifié. L’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 25, est dépourvu de portée normative pour les deux tiers de son contenu. La portabilité du CDI, je le rappelle, n’est pas un droit pour l’agent, mais une faculté, pour l’employeur qui recrute un agent contractuel sur certains emplois, de lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée si l’agent était précédemment employé en CDI. La portabilité est donc une dérogation à la règle qui interdit traditionnellement de recruter un agent contractuel de droit public en CDI. Or cette règle n’existe déjà plus dans la fonction publique hospital...

La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article qui, en plus d’instituer une rupture conventionnelle dans le secteur public, étend le bénéfice de l’assurance chômage à de nouvelles catégories d’agents publics. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ce. C’est sans doute ce qu’aurait explicité le juge, mais cela va mieux en l’écrivant, car cela garantit un très large pouvoir d’appréciation à l’employeur. Les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter le critère de l’intérêt général, ce qui, à mon sens, n’ajouterait rien, puisque l’intérêt du service est la forme que prend l’intérêt général dans les relations entre l’employeur public et ses agents. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

...on qui versera l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas nécessairement celle qui, le cas échéant, aura droit au remboursement de la pantoufle. Je rappelle que les fonctionnaires qui n’ont pas honoré leur engagement de servir sont, en tout état de cause, tenus de rembourser les sommes perçues, au prorata du temps de service restant à accomplir. En cas de non-respect de cette obligation, l’agent peut être assigné en justice. Enfin, un autre amendement, accepté par la commission, devrait donner satisfaction aux auteurs du présent amendement. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ce dernier ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...l et ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle serait tenu de rembourser l’indemnité de rupture qu’il a perçue dans le cas où il serait de nouveau recruté par l’État dans les deux ans. À mon sens, il n’a plus d’objet, si l’amendement n° 260 sous-amendé est adopté. J’en viens à l’amendement n° 160 rectifié bis, qui vise à réduire de six à trois ans le délai de latence pendant lequel un agent qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle ne peut être recruté dans le secteur public sans avoir à rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle qu’il a perçue. La disposition prévue va trop loin : il faut prendre garde aux effets d’aubaine. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. Les auteurs de l’amendement n° 161 rectifié bis soulèvent une question ...

...e Parlement sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle deux ans après l’entrée en application de celle-ci. Certes, vous avez raison, il sera trop tôt pour avoir des résultats consolidés, mais cela permettrait d’avoir des premières indications. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 411. Certains employeurs publics ont la faculté, pour certains de leurs agents au moins, d’adhérer au régime d’assurance chômage au lieu d’être leurs propres assureurs. Dans ce cas, ils acquittent des cotisations sur les rémunérations versées à ces agents, et c’est l’Unédic qui, le cas échéant, prend en charge l’allocation chômage. Il en va notamment ainsi des employeurs publics territoriaux exclusivement pour leurs agents contractuels. Par l’amendement n° 416, le Gouvern...

...éintégrés ou reclassés, ils sont pris en charge par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, ou le centre de gestion en tant que fonctionnaires momentanément privés d’emploi, les FMPE, aux frais de la collectivité ou de l’établissement jusqu’à ce qu’ils aient trouvé une nouvelle affectation. Pendant leur absence, ces fonctionnaires sont le plus souvent remplacés par des agents contractuels. Or un emploi permanent occupé par un agent contractuel, même en contrat à durée indéterminée, est considéré comme vacant. Dès lors, lorsqu’un fonctionnaire mis en disponibilité de droit sollicite sa réintégration, l’agent contractuel qui l’a remplacé doit être reclassé ou licencié, et le fonctionnaire réintégré dans cet emploi. Cet état du droit nuit gravement à la bonne administr...

...tre, nous sommes donc plutôt en accord avec la non-consultation du conseil de discipline proposée par le Gouvernement. En revanche, nous nous sommes interrogés sur le point de savoir si les garanties apportées par la rédaction du Gouvernement pour assurer le respect du principe du contradictoire sont suffisantes. Nous nous sommes demandé, en particulier, s’il ne convenait pas de préciser que tout agent mis en cause a le droit à la communication de son dossier, du moins aux pièces concernant les faits qui lui sont reprochés. Il s’agit d’un élément essentiel pour lui permettre de préparer sa défense. Nous sommes conscients qu’un décret viendra préciser la procédure applicable, mais nous souhaiterions, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez des précisions sur ce point et, le cas é...

Cet amendement tend à ce que l’habilitation donnée au Gouvernement porte sur la réalisation d’un code de la fonction publique et des agents publics. L’expression « agents publics » recouvre les agents tant titulaires – les fonctionnaires – que non titulaires – les contractuels. Tous font partie intégrante de la fonction publique. D’ailleurs, la quasi-totalité du droit que devrait rassembler ce code porterait sur leurs seuls statuts. La commission demande donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, l’avis sera défavorable.

...blées locales. Imposer la tenue chaque année d’un débat sur ce sujet n’aurait pas vraiment d’intérêt. De plus, cet amendement semble mal rédigé, puisqu’il vise les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus, mais s’impute dans une section du code qui ne concerne que les communes. Il serait d’ailleurs difficile, dans une commune de plus de 3 500 habitants employant moins de cinquante agents, d’organiser une concertation préalable au sein du comité social territorial, puisqu’un tel comité n’existe pas – il est placé auprès du centre de gestion. La commission est donc défavorable à l’amendement.

Ces deux amendements ont, en effet, été beaucoup travaillés. Tous deux répondent au même objectif : mieux encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale, tout en respectant le droit des agents. Il s’agit en particulier de lutter contre les grèves perlées, constatées notamment dans les services de restauration, par exemple à Saint-Étienne. Toutefois, l’amendement de Mme Lavarde nous paraît mieux construit, …

Cet amendement reflète une véritable difficulté de terrain : les personnels de certains services sociaux, comme l’Institut départemental de l’enfance et de la famille, sont régis par le statut de la fonction publique hospitalière, alors qu’ils sont employés par le département ou la métropole de Lyon. Cette situation nuit grandement à la mobilité des agents à l’intérieur du département ou de la métropole de Lyon : il faut trouver, pour chaque mobilité, des cadres d’emploi équivalents dans la fonction publique territoriale, ce qui n’est pas toujours simple. En outre, les départements et la métropole de Lyon doivent multiplier les instances de concertation dans les versants hospitalier ou territorial de la fonction publique. Nous aurons le même déb...

En l’état du droit, les agents du CASVP sont régis par deux statuts différents : le statut de la fonction publique territoriale s’applique à plus de 5 700 agents, celui de la fonction hospitalière à 389 agents du centre d’hébergement. Ce système dual est source de lourdeurs administratives, notamment en matière de dialogue social, et freine la mobilité des agents. Il est proposé d’appliquer le statut de la fonction publique ...

Par cet amendement, la commission souhaite préserver ses apports pour mieux protéger la santé des agents et mieux prévenir les risques professionnels. Issus du rapport Donner un nouveau souffle au handicap dans la fonction publique, ces apports concernent la création d’un rendez-vous de carrière, le renforcement de la période de préparation au reclassement et les réponses face à la pénurie de médecins de prévention.

Cet amendement tend à préciser que les nouvelles règles relatives au temps de travail entrent en application le 1er janvier suivant la date à laquelle elles auront été définies par l’autorité territoriale, ce qui ne me paraît pas souhaitable. Pour les agents soumis à un cycle de travail correspondant à une année civile, il est évident que les nouvelles règles entreront pleinement en application au 1er janvier suivant, mais ce n’est pas le cas partout et pour tous les agents. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Cet amendement vise à ce que les sujétions particulières auxquelles sont soumis certains agents territoriaux soient prises en compte dans la définition du temps de travail. L’amendement est pleinement satisfait par la rédaction actuelle de l’article 7-1 de la loi statutaire et par le décret du 12 juillet 2001 pris pour son application. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.