Interventions sur "catégorie" de Catherine Di Folco

...es maires des communes de moins de 2 000 habitants ne pourra que s'aggraver. In fine, le bon fonctionnement de ces communes sera compromis, et la qualité du service public en pâtira. La commission des lois partage donc pleinement la visée de la présente proposition de loi de revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Elle souscrit en particulier à l'objectif de favoriser l'accès à la catégorie B pour les agents qui, parmi les secrétaires de mairie, relèvent de la catégorie C. La proposition de loi tend à favoriser cet accès par le biais de deux nouvelles voies de promotion interne : la première, dérogeant à la règle des quotas, expirerait au 31 décembre 2028, tandis que la deuxième, reposant sur la validation d'une formation qualifiante, serait pérenne. C'est une évidence : il est gr...

Pour ce faire, la priorité est de permettre aux agents de catégorie C qui sont aujourd'hui en poste d'accéder à la catégorie B, à la seule condition de respecter une durée minimale d'ancienneté qui sera déterminée par décret. En pratique, seraient visés les secrétaires de mairie de catégorie C qui sont en poste depuis quinze, vingt ou encore vingt-cinq ans, qui n'ont pas la possibilité de passer les concours, et auxquels les règles de la promotion interne de droi...

Cette appellation est notre seul petit point de divergence. Je suis entièrement d'accord sur la nécessité de changer d'appellation : celle de secrétaire général de mairie me convient tout à fait, quelle que soit la catégorie de l'agent concerné. In fine, les secrétaires de mairie devront relever de la catégorie B. Vous comprendrez donc qu'inscrire dans la loi que les secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C me chagrine : je suis réservée. Je suis également réservée sur le fait d'opérer une distinction entre deux professionnels qui exercent les mêmes fonctions sans porter le même titre. Je m'en remets...

Je voudrais répondre à M. Arnaud. L'article 1er prévoit qu'il est possible de passer de la catégorie C à la catégorie B, sans tenir compte des quotas ; c'est une possibilité, pas une obligation. Encore faut-il que la collectivité présente le dossier de l'agent à la promotion interne, que cet agent figure sur la liste d'aptitude et que la collectivité ouvre un poste de catégorie B pour l'y nommer… C'est ainsi que fonctionne la promotion interne. Ici, nous facilitons ce passage en supprimant le q...

Monsieur Bourgi, la coordination que vous proposiez n'a plus de sens depuis l'adoption de l'amendement de M. Vial qui prévoit une appellation différente selon les catégories B ou C. Je vous suggère donc de le retirer.

...jet peut perdurer, par exemple lorsqu’il s’agit de créer un nouveau service public ou de développer un nouveau système informatique. La mise en place de ces projets est limitée dans le temps, mais pas les projets eux-mêmes. Les termes de cet amendement me semblant inappropriés, l’avis est défavorable. L’amendement n° 298 rectifié vise à restreindre le contrat de projet aux emplois du niveau des catégories A et B. La commission ayant étendu ce contrat à la catégorie C, elle n’y est pas favorable. Il lui semble en effet nécessaire de faire appel à toutes sortes de compétences, de tous niveaux, pour monter une « équipe projet ». Il serait regrettable de devoir se priver d’une compétence de niveau dit « inférieur », ce qui n’est pas péjoratif dans ma bouche. Je rappelle en outre que, en droit, les c...

L’article 9 étend les possibilités de recours aux agents contractuels dans la fonction publique de l’État. La commission l’a ramené à des proportions plus raisonnables : il s’agit seulement que des emplois permanents de toute catégorie puissent être occupés par des contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, c’est-à-dire lorsque l’administration n’est pas en mesure de faire appel à un fonctionnaire. Dans ces conditions, nous sommes défavorables à sa suppression.

...écret, ont la faculté de recruter des agents contractuels sur des emplois qui requièrent des qualifications particulières indispensables à l’exercice de leur mission spécifique et non dévolues à des corps de fonctionnaires, en application du 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984. Par exemple, l’Agence française pour la biodiversité peut recruter des agents contractuels sur des emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d’écotoxicologie, de chimie des milieux aquatiques ou de pollution diffuse. Le musée du Quai Branly dispose de la même faculté pour des emplois de catégorie A nécessitant des qualifications particulières, comme ceux de commissaire d’exposition, d’organisateur d’évènements, de régisseur, de restaurateur et de responsable de collection en art ...

Cet amendement tend à conserver le découpage par corps des CAP de la fonction publique d’État. Le fait que puissent être créées « une ou plusieurs » CAP par catégorie conduira à redécouper les catégories à l’intérieur de chaque structure de l’administration de l’État. Il est fort probable que ce redécoupage se rapproche, de fait, du découpage par corps existant. La réintroduction des corps n’aurait pas de réelle portée, puisque le découpage des corps relève lui aussi du pouvoir réglementaire. Je vous demande donc de retirer votre amendement : à défaut, l’avi...

L’article 4 prévoit la possibilité de créer une CAP commune à plusieurs catégories de fonctionnaires, d’une part, et dispose qu’un représentant du personnel ne peut pas s’exprimer sur la situation personnelle d’un fonctionnaire qui n’est pas de sa catégorie, d’autre part. La combinaison de ces deux dispositions fait que, dans certains cas, tous les représentants du personnel d’une CAP commune ne pourront pas s’exprimer. Nous avons donc introduit, en commission, un mécanisme p...