Interventions sur "constitutionnel" de Catherine Di Folco

... un grand nombre d’articles, afin de donner aux services de renseignement les moyens de lutter contre les nouvelles menaces. Pour cette dernière lecture, notre rapporteur a également accepté les ajustements opérés par l’Assemblée nationale à l’article 7 en matière de communication d’informations aux services de renseignement par les autorités administratives, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel. Elle a cependant tenu à réintroduire l’expérimentation du traitement des URL par l’algorithme, et nous la suivons dans cette voie de prudence. Les rapporteurs ont tenté de trouver un accord, en proposant des solutions acceptables. Il s’avère que leur volonté d’aboutir à un compromis s’est heurtée à l’intransigeance du Gouvernement. Celui-ci ne semble pas apprécier à sa juste valeur l’expertise ...

...e 1er, tout en regrettant amèrement que, une fois de plus, le Gouvernement et les députés n’aient pas accordé de crédit au travail du Sénat, retardant ainsi inutilement ces mesures tout à fait justifiées. Tout au long de l’examen du texte issu de l’Assemblée nationale, les rapporteurs ont veillé à assurer un équilibre entre les mesures de sécurité et le respect de l’État de droit et des libertés constitutionnelles. Ils ont également pris en compte les multiples réserves du Conseil constitutionnel sur plusieurs volets. C’est notamment le cas de la loi du 10 août 2020 instaurant un régime de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, qui a été largement censurée. Or nous savons que 162 personnes condamnées pour actes de terrorisme devraient sortir de prison dans le...

...nseil municipal. Ces cas sont les moins problématiques, car le conseil municipal continue de fonctionner et dispose de l’ensemble de ses compétences. Dans 60 communes, une délégation spéciale a été mise en place, ce qui crée un véritable vide dans l’administration municipale. Comme l’a indiqué le Conseil d’État, ces communes doivent faire l’objet d’une vigilance particulière au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Seul un motif sanitaire impérieux peut justifier le report du scrutin : je tiens vraiment à insister sur ce point afin de confirmer l’intention du législateur. Au cours de ses travaux, le Sénat a prévu trois garde-fous pour s’assurer que les élections partielles seront bien organisées dès que la situation sanitaire le permettra. Telle est ...

...istes, vous avions toutes les deux humblement avoué que nous n'avions pas compris l'ensemble des développements. De retour à votre siège, vous nous aviez répondu que vous n'aviez pas été bon et que, la prochaine fois, vous feriez mieux. Voilà un trait de votre personnalité que nous avons tous pu apprécier. Je vous remercie pour tout ce que vous m'avez donné et appris. Quelle décision du Conseil constitutionnel vous est apparue la plus novatrice ?