Interventions sur "employeur" de Catherine Di Folco

En tout cas, chère collègue, je vous parle avec conviction : c’est déjà ça ! Cette mesure répond notamment à une forte attente des employeurs territoriaux. Nous avons mené une consultation : plus de 2 000 élus ont répondu à notre questionnaire.

...a sagesse du Sénat. L’amendement n° 130 rectifié bis vise à ramener à trois ans, au lieu de six, la durée maximale du contrat de projet, par analogie avec le code du travail. Or cette modification serait, à mon sens, défavorable à l’agent. En effet, contrairement à un salarié de droit privé, un agent public en CDD peut toujours démissionner sans avoir à payer de dommages et intérêts à son employeur. Les conditions de licenciement sont également plus souples qu’en droit du travail, mais le licenciement doit tout de même être motivé par l’intérêt du service. C’est pourquoi j’invite nos collègues à retirer leur amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 206 rectifié vise à interdire la rupture anticipée du contrat de projet fondée sur le motif que le projet ne peut pas se...

...la situation personnelle d’un fonctionnaire qui n’est pas de sa catégorie, d’autre part. La combinaison de ces deux dispositions fait que, dans certains cas, tous les représentants du personnel d’une CAP commune ne pourront pas s’exprimer. Nous avons donc introduit, en commission, un mécanisme permettant de garantir la parité de la CAP en diminuant, en proportion, le nombre de représentants de l’employeur public. Nous avons introduit ce mécanisme pour la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, et le Gouvernement souhaite, par cet amendement, le supprimer dans la fonction publique d’État. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous nous expliquiez comment le Gouvernement envisage d’équilibrer la composition des CAP communes de la fonction publique d’État en l’absence...

...et d’avancement. C’est clairement un point divergence entre nous. J’avoue très sincèrement que je ne sais pas exactement comment les choses se passent dans la fonction publique d’État ; en revanche, en tant que présidente d’une CAP d’un centre de gestion, je sais très bien ce qui se fait dans la fonction publique territoriale. Le dialogue qui s’instaure entre les organisations syndicales et les employeurs au moment des promotions internes, par le biais de ce qu’on pourrait appeler des lignes directrices de gestion – car elles existent déjà, même si ce n’est pas sous ce nom – se déroule très bien. Nous parvenons à établir un classement au regard de ces lignes directrices, avant que ne se noue un dialogue intéressant et que le président du centre de gestion ne dresse sa liste de promus. Cela se fa...

...moyens dont elles disposent, du niveau hiérarchique des emplois concernés, de la nature des fonctions et de la durée du contrat. Nous pensons que l’élargissement du recours aux contrats prévus dans le projet de loi, qui est beaucoup plus modéré dans la fonction publique territoriale que dans la fonction publique de l’État, ne justifie pas que les procédures soient alourdies. Jusqu’à présent, les employeurs territoriaux ont bien su recruter leurs contractuels.

La fonction publique compte 5,5 millions d'agents, répartis entre l'État, les collectivités territoriales et les hôpitaux. Chaque versant présente ses propres spécificités. Je rappelle par exemple que la fonction publique territoriale comprend 50 000 employeurs, dont 30 000 comptent moins de dix agents. Nous avons d'ailleurs porté une attention particulière à ce versant pendant nos travaux. Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 2019. Son intitulé, très ambitieux comme vient de le dire M. le président, ne doit pas laisser penser que nous sommes au moment du grand soir... Ce texte ne ...

...ntemps 2018, le Gouvernement a ouvert quatre chantiers de concertation avec les représentants syndicaux concernant la place des agents contractuels, la simplification du dialogue social, la rémunération individualisée et l'aide à la mobilité. L'ensemble des représentants syndicaux entendus en audition a marqué son opposition à ce texte, que ce soit de manière franche ou modérée. En revanche, les employeurs publics ont soutenu ses principaux objectifs. Je vais maintenant aborder les différentes mesures contenues dans la boîte à outils dont je vous parlais. Tout d'abord, la réforme des instances du dialogue social. Il existe actuellement 22 000 instances de dialogue différentes dans la fonction publique. Pour plus de simplicité, le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des c...

...n ce qui concerne les aspects disciplinaires, les sanctions seraient harmonisées entre les trois versants de la fonction publique. Pour une fois, les fonctions publiques d'État et hospitalière s'aligneraient sur la fonction publique territoriale... Pour plus de souplesse, la rupture conventionnelle serait expérimentée dans la fonction publique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. L'employeur et son agent s'accorderaient sur les conditions de cessation des fonctions et sur le montant de l'indemnité conventionnelle. Cette expérimentation est particulièrement attendue par les employeurs territoriaux : d'après la consultation en ligne, ils sont 75 % à la soutenir. Il conviendra toutefois de garantir l'information des élus locaux sur le coût de cette procédure, car les agents qui bénéfici...

Nous allons maintenant vous présenter nos principales propositions. Nous souhaitons tout d'abord mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, en leur donnant notamment plus de prévisibilité. Trop souvent, les collectivités territoriales ne sont pas suffisamment associées aux décisions de l'État, qui pèsent pourtant sur leur budget... L'État aurait désormais l'obligation de publier une feuille de route triennale, dans laquelle il indiquerait l'impact financier des décisions qu'il prend concernant les ressources humaines....

...cace. Le RIFSEEP pourrait, en outre, prendre en compte les spécificités territoriales, notamment pour encourager les agents publics à s'installer dans des zones enclavées. Nous proposons de rétablir le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) en matière d'avancement, de promotion interne et de restructuration des services. Lieux d'échanges entre les représentants du personnel et les employeurs, les CAP permettent d'encadrer l'appréciation de l'administration et d'écarter les risques d'arbitraire. Enfin, à la demande de notre collègue Lana Tetuanui, nous nous sommes intéressés aux agents travaillant en Polynésie française, et notamment aux 3 000 fonctionnaires appartenant aux corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF). Nous serons favorables à son amendeme...

...is de direction sur le traitement des fonctionnaires détachés : défavorable. L'amendement COM-273 n'est pas adopté. L'amendement COM-309 interdit la modulation de la rémunération selon l'âge, le statut ou le sexe, pour les agents occupant des emplois de direction. L'intention est louable mais la rédaction non aboutie. En outre, je ne suis pas certaine qu'il faille, par principe, interdire aux employeurs publics de fixer la rémunération de leurs agents contractuels en s'écartant des grilles applicables aux fonctionnaires. L'amendement COM-309 n'est pas adopté. Défavorable aux amendements identiques COM-46 et COM-102 rectifié bis, car un consensus a été trouvé autour du seuil de 40 000 habitants. Même chose sur l'amendement COM-155. Les amendements COM-46, COM-102 rectifié bis ne sont pas a...

L'amendement COM-341 étend les cas où un employeur territorial peut recourir à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire indisponible : il s'agit de tous types de congés, détachements de courte durée, absences pour stages et formations statutaires. L'amendement COM-341 est adopté.

...de notre amendement COM-344. Avis favorable à l'amendement COM-321, identique. L'amendement COM-322 sera satisfait par l'adoption des deux autres. Les amendements COM-344 et COM-321 sont adoptés ; l'amendement COM-322 devient sans objet. Les auteurs de l'amendement COM-266 prévoient une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 au lieu de 2021. Il faut laisser se dérouler la concertation avec les employeurs des trois fonctions publiques : avis défavorable. L'amendement COM-266 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-323. L'amendement rédactionnel COM-338 est adopté.

Si un contractuel réussit un concours d'entrée dans la fonction publique territoriale, cela ne saurait entraîner pour son employeur l'obligation de le nommer en tant que fonctionnaire stagiaire. Notre amendement COM-340 supprime cette obligation. L'amendement COM-340 est adopté.

Mon amendement COM-365 rectifié supprime la restriction introduite par le Gouvernement en matière d'abaissement d'échelon ou de dégradation pour permettre aux employeurs publics de choisir le nombre d'échelons et de grades sur lequel porte la mesure disciplinaire. Il autorise la révocation dès la deuxième exclusion temporaire de fonctions et il oblige le conseil de discipline à motiver sa décision de non révocation. Enfin, il réaffirme le principe de composition paritaire des conseils de discipline. Tout cela est très important pour favoriser un bon dialogue soc...

L'amendement COM-221 vise à porter d'un an à dix-huit mois le délai dont disposeront les employeurs territoriaux ayant maintenu des régimes de temps de travail dérogatoires pour s'aligner sur le droit commun. En cela, il sera satisfait par notre amendement COM-339. Mais il tend aussi à préciser que les nouvelles règles relatives au temps de travail entrent en application au 1er janvier suivant la date à laquelle elles auront été définies par l'autorité territoriale. Or il faut tenir compte des...

Nous avons constaté un manque de coordination entre les différents acteurs de l'insertion des personnes handicapées, en particulier dans le secteur public. Les relations entre le service public de l'emploi et les employeurs publics sont distendues, voire inexistantes. À titre d'exemple, les employeurs publics n'ont pas l'obligation de transmettre leurs offres d'emploi à Pôle emploi ou à Cap emploi. Le plus souvent, les conseillers du service public de l'emploi n'ont pas connaissance des dispositifs du FIPHFP. Cette situation nourrit ainsi une source d'incompréhension entre ces conseillers et les employeurs publics....

.... Sa gestion administrative est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Le modèle économique du FIPHFP s'inscrit dans une logique incitative : lorsqu'elles ne respectent pas leurs obligations, les personnes publiques qui emploient plus de 20 agents financent, par l'intermédiaire du fonds, des mesures d'insertion en faveur des personnes handicapées. Les 272 conventions signées avec les employeurs publics constituent le principal outil d'intervention du FIPHFP.

...auteur de 150 millions d'euros, contre les 130 millions d'euros proposés par le Gouvernement. Notre proposition se veut ainsi médiane avec les attentes du FIPHFP, qui souhaiterait un budget de 180 millions d'euros. Nous préconisons également de revoir le modèle économique du FIPHFP, en expérimentant une réforme qui viserait à instituer une cotisation universelle assise sur la masse salariale des employeurs publics ainsi qu'un système de bonus / malus destiné à valoriser les efforts des employeurs les plus vertueux. Il s'agirait ainsi de modifier le paradigme du FIPHFP en instaurant un principe assurantiel.

Les maintiens dans l'emploi doivent être mieux anticipés et mieux accompagnés. Contrairement au secteur privé, les agents publics reclassés sont comptabilisés dans l'obligation d'emploi des employeurs. Une telle obligation tronque quelque peu les chiffres, notamment ceux de la fonction publique territoriale, car elle permet d'atteindre plus facilement le seuil des 6 % de personnels handicapés. Pour le calcul des contributions des employeurs, nous proposons que la prise en compte des personnes maintenues dans l'emploi soit limitée à cinq ans. Cette mesure est radicale. Passée cette durée, seul...