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Interventions sur "peine" de Catherine Di Folco
4 interventions trouvées.
Cet amendement vise à introduire des peines planchers pour les délits et crimes commis sur les seuls titulaires d’un mandat électif public. En premier lieu, il paraît inconcevable juridiquement d’instaurer un tel mécanisme d’encadrement des peines pour les seuls titulaires d’un mandat électif public. Il semble difficile de justifier l’application de ce mécanisme aux seuls élus, alors que d’autres dépositaires de l’ordre public, comme les...
Nos collègues du groupe socialiste souhaitent élargir le champ des aggravations de peine prévues contre les personnes dépositaires de l’autorité publique aux titulaires d’un mandat électif. Comme je l’ai dit en commission, je ne suis pas favorable à une telle mesure, qui reviendrait à introduire des doublons dans la définition du champ des aggravations, puisque la catégorie des personnes dépositaires de l’autorité publique inclut les responsables des exécutifs locaux, mais aussi les...
...que la situation des membres des cabinets est objectivement très différente des autres personnes dépositaires de l’autorité publique qui seraient protégées par cet article. Enfin, la mesure que vous proposez semble disproportionnée. En effet, s’il peut malheureusement arriver, comme vous venez de l’expliquer, que des membres de cabinet soient victimes de violences et de menaces, l’aggravation de peine prévue pour les personnes dépositaires de l’autorité publique se justifie au regard de l’atteinte portée à ces fonctions particulières, au-delà des seuls intérêts privés de la victime, ce qui n’est pas le cas pour les membres de cabinet. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les dispositions de cet amendement posent plusieurs questions, mais celui-ci paraît satisfait dans son esprit par l’article 397-4 du code de procédure pénale. Par ailleurs, il tend à revenir sur le principe de l’aménagement des peines de moins d’un an, ce qui ne paraît pas du tout souhaitable. La commission a donc émis un avis défavorable.
