Interventions sur "retrait" de Catherine Di Folco

...lication de certaines dispositions de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Un tel rapport pourrait guider le pouvoir réglementaire dans la définition des critères des centres d'intérêts matériels et moraux. Nous souhaitons qu'il soit remis avant l'établissement de ces critères. L'adoption de cet amendement satisferait l'amendement n° 541 rectifié, dont nous demandons le retrait.

...tion, la mutualisation et la spécialisation ont bien pour objet, entre autres, de dégager des économies d'échelle. Il prévoit, en second lieu, que le schéma soit transmis pour avis au conseil d'administration de chaque centre. C'est impossible : les centres de gestion sont les autorités décisionnaires qui approuvent le schéma. Ils ne peuvent donc pas être, en plus, consultés sur son approbation. Retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 303 rectifié, qui prévoit que les centres de gestion « accompagnent la collecte » des données sociales des collectivités, est très largement satisfait par un autre amendement à l'article 3 bis A, auquel nous sommes favorables. Retrait.

L'amendement n° 345 rectifié bis est incompatible avec l'article 3 bis A du projet de loi. Retrait.

L'amendement n° 562 n'a guère de portée normative. Retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 457 rectifié tend à ce que l'habilitation donnée au Gouvernement porte sur la réalisation d'un code de la fonction publique « et des agents publics ». Retrait, à défaut, avis défavorable...

Demande de retrait.

L'amendement n° 281 rectifié bis est satisfait par l'amendement du Gouvernement n° 439. Retrait.

L'amendement n° 283 rectifié bis permet à un fonctionnaire momentanément privé d'emploi d'être reclassé dans un emploi à temps non complet. Cet amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur : les FMPE peuvent déjà se voir confier des missions ponctuelles par les centres de gestion ou le CNFPT. Retrait, à défaut avis défavorable.

Nous avons déjà débattu de l'amendement n° 284 rectifié bis de M. Reichardt en commission. Retrait.

L'amendement n° 95 rectifié bis de M. Bonhomme permet de mettre en retraite d'office un FMPE. Plus souple pour les centres de gestion et le CNFPT, il prévoit également un certain nombre de garanties pour les FMPE : ce dispositif s'appliquerait uniquement aux FMPE pouvant bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, sans décote ; aucune mise à la retraite d'office ne serait possible dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente l...

L'amendement n° 567 est satisfait par un sous-amendement de la commission à l'article 28 bis. Retrait.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 22. Je demande le retrait des amendements n° 296 rectifié et 500.

L'amendement n° 453 élargit à tous les recrutements d'agents contractuels sur des emplois permanents la règle, introduite en commission, selon laquelle il ne peut y être procédé que si la création ou la vacance de ces emplois ont été préalablement publiées. La rédaction de la commission est déjà assez large : retrait ou avis défavorable.

... n° 325 qui supprime la référence aux emplois de direction des établissements publics administratifs de l'État, au motif que l'article 9 autorise déjà ces établissements à pourvoir l'ensemble de leurs emplois par voie de contrat. Toutefois, à l'article 9, la commission a supprimé l'extension à tous les emplois des établissements administratifs de l'État de la faculté de les pourvoir par contrat. Retrait ou avis défavorable.

...ment n° 471 créé la possibilité de détacher les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires assimilés sur un emploi de directeur général des services d'une intercommunalité de plus de 40 000 habitants. Il est satisfait par l'article 6 du décret du 30 décembre 1987. Par conséquent, j'en demande le retrait.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 199 qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le recrutement sur profil dans l'Éducation nationale.

...prévoit, en outre, que ledit schéma ne puisse imposer la création de nouvelles aires d'accueil que si le taux d'occupation des aires existantes est au moins égal à un seuil fixé par décret. Sur le fond, il est difficile d'y être défavorable car ces dispositions figuraient dans le texte initial du Sénat, mais je vous rappelle que nous souhaitons une adoption conforme. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement et, à défaut, y serai défavorable.

...e schéma départemental détermine la répartition des charges financières nécessaires à la réalisation des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage entres les communes et les EPCI. Notre commission a, pour mémoire, précisé que la compétence des EPCI à fiscalité propre s'étendait à la création des aires. Afin que la proposition de loi soit adoptée conforme, je propose de demander le retrait de l'amendement.

L'amendement n° 5 rectifié rétablit l'article 5 de la proposition de loi relatif à la procédure d'évacuation d'office des campements illicites. Pour les raisons précédemment évoquées, j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.