Interventions sur "CPF" de Catherine Fournier

Lorsqu’un salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation sur son temps de travail, il doit demander à son employeur une autorisation d’absence. En effet, si la mobilisation du CPF en dehors du temps de travail est un droit, ce n’est pas le cas lorsque le salarié souhaite s’absenter pendant ce laps de temps. Prévoir une motivation serait pertinent si la loi prévoyait des motifs légitimes et illégitimes de refus. Il n’en est pa...

Avis défavorable à l'amendement n° 581 relatif à la prise en charge de la validation des acquis de l'expérience et des bilans de compétences par les CPIR au titre du CPF de transition. Il est satisfait.

Cet amendement est présenté comme un simple amendement de coordination. Toutefois, ses dispositions pourraient être de nature à restreindre le champ des formations éligibles au CPF de transition professionnelle. Le texte qui nous a été transmis prévoit que le CPF de transition professionnelle peut être mobilisé pour bénéficier de formations certifiantes, mais aussi, à la différence du CPF classique, de formations qualifiantes ne menant pas à une certification. Il semble donc que le Gouvernement souhaite que les conditions de mobilisation du CPF de transition soient plus la...

Les règles d’éligibilité au CPF de transition doivent être les mêmes que pour le CPF. Il me semble donc que cet amendement est satisfait. Mais il est vrai que la rédaction paraît ambiguë. Aussi, la commission demande au Gouvernement de confirmer que les bilans de compétences seront bien éligibles au CPF. Si tel n’était pas le cas, elle serait favorable à cette précision.

Avis défavorable au n° 360 : prévoir qu'un diagnostic de VAE est systématiquement proposé au salarié qui demande un CPF de transition, sans préciser qui le finance, ne me semble pas nécessaire.

...é quater autorise les CPIR à conclure des conventions de participation financière avec les Opco, l'Agefiph, Pôle emploi, l'État, les régions et la Caisse des dépôts et consignations. Avis défavorable, car le projet de loi définit l'affectation des ressources collectées au titre du financement de la formation professionnelle. Seules les CPIR seront affectataires de fonds destinés au financement du CPF de transition. De telles conventions ne sont donc pas pertinentes. Défavorable.

L'amendement n° 644 supprime la possibilité pour un employeur d'internaliser la gestion de son CPF. Nous l'avons déjà rejeté.

L'amendement n° 161 prévoit la communication par France compétences à la CDC des formations accessibles aux handicapés. Il a déjà été repoussé par notre commission. France compétences aura pour mission d'établir des répertoires de certifications éligibles aux CPF.

L'amendement n° 87, qui prévoit des abondements de l'employeur aux CPF par accord d'entreprise, revient sur la modification que nous avons apportée au texte : défavorable.

Défavorable au n° 420, contraire à la position de la commission, concernant la compétence des Opacif pour la gestion des CPF de transition et des dossiers d'indemnisation des démissionnaires.

L'amendement n° 658 prévoit un droit au CPF pour les bénévoles d'associations aidant les personnes dépendantes... mais il en exclut les proches, qui sont la cible principale du dispositif adopté par l'Assemblée nationale ! Défavorable.

Ainsi que nous vous le rappelions, la mobilisation du CPF est un droit individuel. Il est évidemment nécessaire non seulement de développer une communication autour de ces enjeux de formation – c’est l’un des principes qui a été évoqué ici –, mais aussi de favoriser les modes de coconstruction des parcours de formation entre employeurs et salariés. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements tendent à instaurer un dispositif dérogatoire pour un secteur particulier, le secteur culturel. Le projet de loi crée des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui seront notamment chargées d’examiner les projets de transition professionnelle et d’autoriser leur financement au titre du CPF. Ces commissions seront composées d’organisations représentatives à l’échelon interprofessionnel, mais aussi au niveau multiprofessionnel puisque, vous l’avez mentionné, ma chère collègue, la commission a fait ajouter cette précision. Confier cette mission à un organisme sectoriel ne semble pas pertinent, dans la mesure où il s’agit d’évaluer des projets de reconversion qui donnent justement la ...

L'amendement n° 238 touchant l'évocation du CPF dans le cadre de l'entretien professionnel avait été retiré en commission, car satisfait par notre rédaction... Défavorable.

La commission sollicite le retrait de cet amendement ou émettra, à défaut, un avis défavorable, estimant que rien n’empêche les CPIR de conclure les conventions-cadres qu’elles souhaiteront avec des acteurs susceptibles d’abonder le CPF. Nous ne souhaitons pas ajouter de dispositions qui rendraient la loi bavarde.

Proposer systématiquement aux salariés qui souhaitent recourir au CPF de transition un diagnostic de validation des acquis de l’expérience, sans préciser qui propose ce diagnostic et qui le finance, ne paraît pas nécessaire. Le salarié peut déjà utiliser son CPF à cette fin. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le droit actuel permet à l’entreprise d’internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Dans ce cas, elle doit dépenser la somme correspondant au financement du CPF pour la formation de ces salariés. Cette possibilité s’adresse à des entreprises qui ont une vision claire et structurée des besoins en matière de formation. Compte tenu de la baisse potentielle des droits à la formation qui résulteraient des paramètres envisagés par le Gouvernement pour la monétisation ...

Le texte prévoit que la Caisse des dépôts et consignations pourra conclure des conventions avec un certain nombre d’acteurs intervenant dans la mise en œuvre du CPF. L’Assemblée nationale ayant retenu la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui auront pour mission de financer le CPF de transition, il me semble logique, ainsi qu’à la commission, d’ajouter ces CPIR à la liste des acteurs avec lesquels la Caisse des dépôts et consignations conclura ces conventions. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L’article que nous examinons prévoit la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales chargées de valider et d’accompagner les projets de transition professionnelle, d’une part, lorsqu’un actif demande à mobiliser son CPF et, d’autre part, lorsqu’un salarié démissionnaire souhaite bénéficier de l’indemnisation chômage. Il est prévu que les FONGECIF actuels pourront exercer ces missions pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2019 qui ne saurait se prolonger indéfiniment. Les CPIR pourront reprendre une partie des salariés et les compétences des FONGECIF. La commission émet donc un avis défav...

L’article 2 comporte des mesures de coordination rendues nécessaires par la monétisation du CPF prévue à l’article 1er, que nous venons d’adopter. En cohérence la commission est défavorable à la suppression du présent article. Madame Cohen, vous avez évoqué la situation des proches aidants au regard du compte d’engagement citoyen, mais je peux vous dire que la commission n’a aucunement adopté de mesure qui éloignerait ces personnes du bénéfice de ce compte. Quoi que vous en disiez, ce n’es...