Interventions sur "bilan" de Catherine Fournier

Les amendements identiques n° 245 et 667 rendent opposables les demandes d'autorisation d'absence pour bénéficier d'un bilan de compétences. Nous avons adopté un amendement similaire s'agissant des formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences. Les bilans de compétences étant des actions moins longues, il me semble plus facile de les organiser hors temps de travail. Je vous propose de demander son avis au Gouvernement.

L'amendement n° 328 rend opposable à l'employeur la demande d'autorisation d'absence pour faire un bilan de compétences ou valider des acquis de l'expérience. Cet amendement est en partie satisfait par un amendement adopté en commission et par les amendements similaires, n° 245 et 667, pour lesquels l'avis du Gouvernement est demandé. Avis défavorable.

La commission a adopté un amendement similaire s’agissant des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences. Le bilan de compétences étant une action moins longue, il me semble plus facile de l’organiser hors du temps de travail. Mais la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

L'amendement n° 408 prévoit que tout salarié n'ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences. Avis défavorable : la mobilisation du CPF doit être une initiative individuelle. Le salarié peut mobiliser son CPF pour réaliser un bilan de compétences.

Je propose que nous demandions l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 246 et 668. Le texte prévoit que la personne qui demande à bénéficier d'un projet de transition professionnelle peut bénéficier d'un accompagnement au titre du CEP. Le Gouvernement pourra nous éclairer sur les raisons qui l'ont poussé à exclure ici les bilans de compétences...

Avis défavorable à l'amendement n° 581 relatif à la prise en charge de la validation des acquis de l'expérience et des bilans de compétences par les CPIR au titre du CPF de transition. Il est satisfait.

Les règles d’éligibilité au CPF de transition doivent être les mêmes que pour le CPF. Il me semble donc que cet amendement est satisfait. Mais il est vrai que la rédaction paraît ambiguë. Aussi, la commission demande au Gouvernement de confirmer que les bilans de compétences seront bien éligibles au CPF. Si tel n’était pas le cas, elle serait favorable à cette précision.

Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'intégration du bilan de compétences : c'est une base pour débattre du parcours de transition.

La commission souhaitait connaître l’avis du Gouvernement. Mais comme la précision proposée précédemment concernant les bilans de compétences allait dans le même sens, elle émet un avis défavorable.

Même sort pour l'amendement n° 583, qui porte sur la VAE et le bilan de compétences dans le cadre du CEP.

Défavorable aux amendements n° 248 et 670 qui renvoient à un arrêté la définition du cahier des charges du bilan de compétences. Ils sont satisfaits par le droit actuel.

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur la précision apportée par l'amendement n° 247 identique au n° 669 - il s'agit de la durée du bilan de compétences.

Le texte prévoit que la personne qui demande à bénéficier d’un projet de transition professionnelle peut profiter d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle. La commission souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à exclure les bilans de compétences de ce cadre, avant d’émettre son avis définitif sur ces deux amendements.

L'amendement n° 677 abaisse de six à trois ans l'échéance de l'entretien professionnel bilan prévu dans la loi du 5 mars 2014. Attendons au moins 2020 ! L'entretien professionnel ayant lieu tous les deux ans, il faudrait en outre prévoir un nombre d'années pair...

Le projet de loi prévoit que les CPIR devront apprécier la pertinence du projet de transition professionnelle et le financer. Ce projet peut passer par des actions de formation et, le cas échéant, par une validation des acquis de l’expérience ou la réalisation de bilans de compétences. Cet amendement semble satisfait. La commission sollicite donc son retrait. À défaut, son avis sera défavorable.

La mise en œuvre des actions en matière de bilan de compétences est déjà détaillée dans la partie réglementaire du code du travail, aux articles R. 6322-35 et suivants. Il n’est pas nécessaire à mon sens de la prévoir dans la loi ; ces amendements me paraissent donc satisfaits. Je vous demande par conséquent, mes chers collègues, de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

La durée d’un bilan de compétences est en général d’environ vingt-quatre heures. Toutefois, je m’interroge sur les raisons qui poussent le Gouvernement à inscrire une telle limite dans la loi. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.