Interventions sur "employeur" de Catherine Fournier

Plusieurs observations peuvent alors être faites. Premièrement, le caractère subjectif de l'appréciation du danger par le salarié a pour contrepartie le « privilège du préalable » dont dispose l'employeur pour apprécier le bien-fondé de l'invocation du droit de retrait. En effet, au moment du recours au droit de retrait, qui est généralement concomitant avec l'alerte donnée par le salarié, l'employeur est seul juge et peut décider de sanctionner sans en référer à aucune instance extérieure. Pour les organisations syndicales, le fait que le juge n'intervienne qu'a posteriori peut avoir un caractère...

L'amendement n° 511 exempte de contribution au financement de la formation professionnelle les établissements d'enseignement supérieur. Cette disposition, dont le coût n'est pas évalué, me semble injustifiée. En effet, ces établissements sont également des employeurs, dont les salariés disposent d'un droit à être formés. Avis défavorable.

L'amendement n° 529 précise les modalités particulières de gestion de la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle. Il permet de maintenir le dispositif mis en place de manière empirique par la branche ; j'y suis favorable.

Les amendements identiques n° 61 rectifié et 349, ainsi que les amendements n° 88 rectifié et 573 rectifié, sont en discussion commune. Ils créent une mission supplémentaire, pour les OPCO, relative à l'incitation des employeurs à abonder le CPF de leurs salariés et, partant, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement ASOC.19 supprime des dispositions relatives à la contribution à la formation professionnelle des employeurs agricoles et des entreprises de travail temporaire qui étaient prévues dans le texte initial et qui ne sont plus nécessaires du fait de la réécriture par l'Assemblée nationale de l'article 17. L'amendement ASOC.19 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.14.

Les amendements identiques n° 58, 83 rectifié et 352 prévoient que c'est l'opérateur de compétences qui prend en charge les frais de formation lorsque l'employeur abonde le CPF de son salarié. Avis défavorable. Ces amendements introduisent une complexification par rapport au projet de loi.

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié qui prévoit un abondement du CPF par un Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), une commune ou un EPCI. En effet, cet amendement est en partie satisfait car les communes sont déjà visées, tandis que les SDIS ne peuvent pas être considérés comme les employeurs de pompiers volontaires.

L'amendement n° 642 rappelle la nécessité du consentement du salarié pour mobiliser son CPF, y compris en cas d'accord d'entreprise portant sur l'abondement par l'employeur. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 60 et 350 prévoient la prise en charge des frais de formation par l'opérateur de compétences en cas d'abondement du CPF par l'employeur. Cela complexifierait le circuit de financement du CPF. Avis défavorable.

L'amendement n° 136 réduit le montant de l'abondement correctif que l'employeur doit verser sur le CPF de son salarié lorsque celui-ci n'a pas bénéficié d'actions de formation pendant six ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 141 rectifié, déjà repoussé par la commission, impose à l'employeur de motiver son refus d'accorder une autorisation d'absence à un salarié qui souhaite suivre une formation. Avis défavorable.

L'amendement n° 70 rectifié prévoit que l'employeur communique sa réponse à une demande d'autorisation d'absence dans un délai fixé par décret et que l'absence de réponse vaut acceptation. Cet amendement est satisfait car le délai à partir duquel l'absence de réponse vaut acceptation doit être le même que le délai dont dispose l'employeur pour répondre. Avis défavorable.

L'amendement n° 328 rend opposable à l'employeur la demande d'autorisation d'absence pour faire un bilan de compétences ou valider des acquis de l'expérience. Cet amendement est en partie satisfait par un amendement adopté en commission et par les amendements similaires, n° 245 et 667, pour lesquels l'avis du Gouvernement est demandé. Avis défavorable.

L'amendement n° 408 prévoit que tout salarié n'ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences. Avis défavorable : la mobilisation du CPF doit être une initiative individuelle. Le salarié peut mobiliser son CPF pour réaliser un bilan de compétences.

L'amendement n° 644 supprime la possibilité pour un employeur d'internaliser la gestion de son CPF. Nous l'avons déjà rejeté.

L'amendement n° 87, qui prévoit des abondements de l'employeur aux CPF par accord d'entreprise, revient sur la modification que nous avons apportée au texte : défavorable.

Défavorable également au n° 135 qui apporte une précision sur l'ancienneté des salariés ayant changé d'employeur par transfert de marché : il est satisfait.

La commission a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'énumérer, dans la loi, certaines des formations -numériques, lutte contre l'illettrisme, socle de connaissances...- que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés. Défavorable au n° 413.

Comme souvent lorsqu'il est question de réforme de la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont été appelés à négocier par la ministre du travail, qui leur avait fourni une lettre de cadrage très précise. À l'exception de la CGT, tous les syndicats de salariés ainsi que les organisations d'employeurs ont signé l'accord national interprofessionnel (ANI) le 22 février dernier. Toutefois, l'encre de l'accord n'était pas encore sèche quand le Gouvernement a annoncé sa propre réforme qui, sur de nombreux points, contredit le consensus élaboré par les partenaires sociaux. Dès le départ, cette réforme est donc marquée par une volonté de l'État de reprendre la main en passant par-dessus les corps in...

...amendement COM-264 qui vise à maintenir cet article. L'amendement COM-264 n'est pas adopté. Le CPF doit permettre aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles dans une logique de sécurisation des parcours professionnels. Les formations aux premiers secours, aussi nécessaires soient elles, ne correspondent pas à cet objectif... Par ailleurs, il est de la responsabilité des employeurs du secteur des services à la personne d'assurer la formation de leurs salariés ; ces formations ne doivent pas relever du CPF : avis défavorable à l'amendement COM-94. L'amendement COM-94 n'est pas adopté. L'amendement de précision rédactionnelle COM-330 est adopté. Il est prévu que l'entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans aborde la question du CPF. En informer le salarié une ...