Interventions sur "opérateur" de Catherine Fournier

L'article 3 supprime pour l'avenir la possibilité pour les organismes gérant le congé individuel de formation (CIF) de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP). L'Assemblée nationale a prévu que, jusqu'à ce qu'un opérateur régional soit désigné, les organismes paritaires régionaux, c'est-à-dire les Fongecif, pourront continuer à délivrer le CEP. L'amendement ASOC.18 élargit cette mission transitoire aux organismes paritaires nationaux, les Opacif. L'amendement ASOC.18 est adopté.

Les amendements identiques n° 58, 83 rectifié et 352 prévoient que c'est l'opérateur de compétences qui prend en charge les frais de formation lorsque l'employeur abonde le CPF de son salarié. Avis défavorable. Ces amendements introduisent une complexification par rapport au projet de loi.

...mployeur abonde le CPF. En effet, le texte issu des travaux de la commission prévoit que l’employeur qui décide d’abonder le CPF de ses salariés dans le cadre d’un accord prend en charge l’intégralité des fonds et bénéficie d’un remboursement par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur des droits inscrits au CPF du salarié. Par cet amendement, l’employeur devrait verser l’abondement à l’opérateur de compétences, qui devrait ensuite demander le complément à la Caisse des dépôts et consignations. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Les amendements identiques n° 60 et 350 prévoient la prise en charge des frais de formation par l'opérateur de compétences en cas d'abondement du CPF par l'employeur. Cela complexifierait le circuit de financement du CPF. Avis défavorable.

L'amendement n° 122 rectifié, qui concerne la prise en compte des nouvelles technologies par l'opérateur du CEP, me semble irrecevable, j'y suis donc défavorable.

...x comprendre l’argument selon lequel le monde de la culture est très spécifique. Toutefois, si cette spécificité devait justifier la mise en œuvre de règles dérogatoires pour la prise en charge du CPF de transition, on voit mal ce qui s’opposerait à ce que chaque secteur ou chaque branche fasse valoir ses propres spécificités. Je précise enfin que le texte ne prévoit nulle part l’affectation aux opérateurs de compétences de fonds destinés au financement du CPF de transition. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Défavorable au n° 357 qui maintient l'habilitation des Opacif comme opérateurs du CEP : notre texte ne les autorise à exercer le CEP que durant la période de transition.

La commission n'a pas maintenu les Fongecif comme opérateurs du CEP : avis défavorable au n° 421.

Nous nous sommes également prononcés contre la désignation de l'opérateur régional par France compétences : avis par conséquent défavorable au n° 645.

Nous n'avons pas souhaité que les CPIR soient opérateurs du CEP, avis défavorable au n° 422.

Le projet de loi supprime les organismes collecteurs agréés, les sommes qu’ils collectent ayant, à l’avenir, vocation à être recouvrées par les URSSAF. Cet amendement vise à maintenir la capacité des anciens OPACIF à assurer le CEP. La commission est au contraire en phase avec le souhait du Gouvernement de contraindre les opérateurs de CEP à dynamiser leurs offres en faisant jouer la concurrence. Il reviendra ainsi à la région de désigner, sur la base d’un cahier des charges national, un opérateur compétent pour l’ensemble des actifs occupés du secteur privé. Par ailleurs, dans la mesure où le CEP doit permettre aux actifs de changer, le cas échéant, de métier ou de secteur, il n’est pas pertinent qu’il soit exercé par des...

... non seulement de forme, mais également de fond. Sur la forme, les FONGECIF, qui ne sont d’ailleurs pas mentionnés sous cette appellation dans la partie législative du code du travail, n’existeront plus du fait de l’intégration du congé individuel de formation, le CIF, dans le CPF. Sur le fond, comme je l’ai dit au sujet de l’amendement précédent, la commission est favorable au resserrement des opérateurs du CEP proposé par le Gouvernement. Je rappelle que les FONGECIF demeureront opérateurs de CEP jusqu’à la fin de l’année 2019 et que leur expertise a ensuite vocation à être reprise par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. L’avis de la commission est donc défavorable.

Par le biais de l’amendement n° 723, il s’agit d’élargir aux OPACIF nationaux la mission transitoire de délivrance du CEP confiée également aux FONGECIF. Cela étant, le Gouvernement souhaite qu’un opérateur régional soit désigné dans chaque région par France compétences. Il a semblé à la commission qu’il était au contraire pertinent que cet opérateur régional soit désigné par chaque région, et non à l’échelon national. France compétences, qui a cette dimension nationale, n’aura, en effet, pas une connaissance fine des besoins et du tissu économique régional. Les régions ont la compétence « développe...