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Interventions sur "partenaires sociaux" de Catherine Fournier
4 interventions trouvées.
...es niveaux de prise en charge définis par les branches, appelés coûts au contrat. Les opérateurs de compétences n’auront pas de marge d’appréciation propre pour déterminer ce financement. Dès lors, la concertation proposée par les auteurs de cet amendement semble sans objet. Je leur suggère de le retirer et j’y serai défavorable s’il est maintenu. Les OPCO, ce sont davantage les branches et les partenaires sociaux que les collectivités régionales.
...yant la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage. Outre qu’il ne précise pas comment sera déterminé ce niveau de prise en charge, cet amendement va à l’encontre de la réforme proposée. La commission est favorable à ce que les branches déterminent le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences. En effet, les partenaires sociaux de chaque branche ont une connaissance adéquate des coûts de formation et des besoins des métiers concernés. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 469. Madame Delmont-Koropoulis, la commission a précisé les critères qui déterminent la fixation du niveau de prise en charge. Elle a notamment introduit la possibilité de moduler ces niveaux en fonction de critères géographiques. La rédac...
Le projet de loi confie déjà plusieurs missions aux opérateurs de compétences. Les auteurs de l’amendement proposent d’en ajouter de nouvelles. En accumulant les obligations législatives, on risque de réduire la marge de manœuvre des acteurs, voire de la supprimer. Au contraire, dans une logique de responsabilisation et de liberté d’initiative, il me semble souhaitable de laisser les partenaires sociaux décider au sein de chaque organisme des actions que ceux-ci souhaitent mettre en œuvre au service des employeurs et des travailleurs relevant de leur périmètre. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
... La commission a donc choisi de ne pas refuser la monétisation du CPF. En revanche, elle a pris soin d’apporter les garanties pour que celle-ci ne se traduise pas par une baisse importante des droits. Par ailleurs, la transformation du CIF en CPF transition, modalité spécifique de mobilisation du CPF, et la suppression du système complexe des listes d’éligibilité sont des points sur lesquels les partenaires sociaux se sont mis d’accord. Ces dispositions vont, selon moi, dans le bon sens. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
