Interventions sur "l’employeur" de Catherine Génisson

...n du travail. La prévention collective doit être au cœur du rôle des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Ces équipes doivent être en mesure de repérer et de signaler tout risque survenant au sein des collectifs de travail. Cet amendement vise à renforcer le droit d’alerte dont dispose le médecin du travail au titre du I de cet article et qui lui permet, s’il le décide, de solliciter l’employeur, ce dernier ayant obligation de lui répondre dans un temps défini. Le CHSCT, ou, à défaut, les délégués du personnel sont systématiquement et rapidement saisis. En l’absence de réponse de l’employeur ou de mise en œuvre de ses préconisations, le médecin du travail peut saisir l’inspecteur du travail. Cet amendement est très important.

...oi. Aujourd’hui, il existe un système, certes imparfait, qui est le recours à l’inspection du travail avec recours éventuel au médecin inspecteur du travail. Même si c’est imparfait, je ne vois pas en quoi la compétence des prud’hommes peut être intéressante s’agissant d’un contentieux pour lequel il n’y a pas vraiment de faute. Le salarié n’est pas déclaré apte, le médecin l’a déclaré inapte et l’employeur ne peut répondre à la demande du salarié ; il n’y a pas là de faute caractérisée ! Je ne comprends donc pas ce que les prud’hommes viennent faire là… Au contraire, même si le système actuel est imparfait, je le répète, il fonctionne tout de même. En outre, lorsque nous aurons reconstitué notre capital de médecins du travail, notre collègue député Michel Issindou propose la constitution d’un coll...

Nous voterons nous aussi l’article 3 bis, qui estissu de la proposition de loi visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, déposée par la députée Dominique Orliac et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016. Il vise à améliorer la protection des femmes de retour de congé de maternité en prolongeant de quatre à dix semaines la période de protection relative durant laquelle l’employeur ne peut pas rompre leur contra...

Je souhaiterais poser une question au Gouvernement : pourquoi l’employeur dispose-t-il d’un délai de cinq ans et le salarié d’un délai de trois ans ? Je ne comprends cette différence de droits.