Interventions sur "TVA" de Catherine Morin-Desailly

...tante. Le groupe de l'Union centriste avait regretté lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative que la suppression de la CAP ait été décidée sans véritable débat et sans anticiper les recettes de substitution. L'audiovisuel public doit avoir des ressources qui garantissent son indépendance et sa pérennité. Le groupe de l'Union centriste constate que l'affectation d'une part de TVA et des crédits en hausse permettent de compenser les effets fiscaux de la suppression de la CAP ainsi que l'inflation. Il s'agit néanmoins d'une hausse en trompe-l'oeil qui ne permet pas aux entreprises de se développer. Si les crédits sont bien là en 2023, l'absence de visibilité pour l'après-2025 demeure inquiétante. On est en train d'évoluer vers des dotations d'État qui peuvent fragiliser not...

… pour donner la position de la majorité des membres du groupe UCR. Nous ne reviendrons pas sur le principe du relèvement du taux de la TVA ou, pour l’appeler différemment, de la diminution de l’avantage fiscal figurant dans cet article 11. Au demeurant, je regrette que la suppression de cet article nous prive, en fait, d’un débat que mon collègue Assouline a finalement amorcé…

...en effet, avoir des conséquences très particulières. C’était en tout cas le sens des amendements que j’avais déposés avec plusieurs élus de mon groupe, en faveur de la filière du livre. Je dirai quelques mots sur ce sujet. Pourquoi la filière du livre ? Souvenons-nous, l’année dernière, pratiquement à la même époque, nous avons voté dans cet hémicycle le principe de l’alignement du taux de la TVA sur le livre numérique à 5, 5 %. J’avais d’ailleurs eu l’honneur de défendre cet alignement à la fois au nom de la commission de la culture et au nom de notre groupe. L’enjeu était bien de permettre aux librairies d’être compétitives sur les marchés européen et international face aux géants que sont aujourd’hui Google et Amazon, eux qui sont, bien sûr, défiscalisés. On voit tout à fait l’enjeu ...

… de certaines catégories particulières de biens, dont le livre. On renvoie la responsabilité à la CMP, donc seulement à sept députés et sept sénateurs, sachant que, au bout du compte, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. J’en appelle à M. le secrétaire d’État pour que, le moment venu, on soit particulièrement attentif à cette filière et, à défaut du maintien de la TVA à 5, 5 % – nous sommes plusieurs à le souhaiter – je suggère que l’on veille à ménager un certain délai pour l’entrée en vigueur de ce nouveau taux réduit en retenant la date du 1er avril, parce que les libraires clôturent leurs comptes le 30 mars. Ce délai de trois mois leur donnera le temps nécessaire, notamment pour changer les prix et se concerter avec les éditeurs.

...ture et dont nous avions largement discuté lors de l’adoption par le Sénat, le 26 octobre dernier, de la proposition de loi relative au prix du livre numérique présentée par Mme Catherine Dumas et M. Jacques Legendre. Je précise que mon intervention vaudra également présentation de l’amendement identique n° I-430 rectifié, déposé par le groupe de l’Union centriste. Il s’agit d’aligner le taux de TVA applicable au livre numérique dit « homothétique » sur celui qui est appliqué au livre « papier ». En effet, il nous a semblé qu’une harmonisation au taux réduit de 5, 5 % éviterait une distorsion de concurrence qui serait extrêmement préjudiciable à l’industrie du livre. Nous vous proposons donc de transposer plus complètement la directive TVA du 5 mai 2009 et d’en permettre une interprétation ...

...u livre numérique de Catherine Dumas et de Jacques Legendre prévoit une définition du livre numérique dit « livre numérique homothétique ». Il s’agit d’une œuvre de l’esprit proposée sous un autre support, y compris par le téléchargement : bien que toujours immatérielle, elle reste réelle, perceptible et consultable. Je tiens également à rappeler que, à l’heure actuelle, bénéficient d’un taux de TVA à 5, 5 % le livre papier mais également le livre audio – qui a aussi un support physique – et le livre numérique sur support physique, par exemple une clé USB. Poursuivons le raisonnement jusqu’à son terme. Alors qu’il nous faut accompagner une nouvelle industrie qui doit prendre son essor et qui ne représente, pour l’instant, que 1 % de part de marché, pourquoi ne pas lui appliquer, par souci d...

...ra réalisée par une alliance entre les vendeurs de terminaux, les opérateurs et un nombre limité de grandes maisons. Or au nom de quoi priverait-on les auteurs des revenus de leur travail ? Ces remarques faites, je formulerai un regret et évoquerai quelques enjeux. Alors que le marché du livre numérique est naissant, il faudrait lui donner une impulsion réelle, en décidant pour lui d’un taux de TVA équivalant à celui qui s’applique au livre papier. L’un des enjeux de cette question est de permettre, comme pour la musique, une offre légale attractive. En effet, ne nous leurrons pas : ce que veut l’internaute, à défaut de disposer d’un bien gratuitement, c’est une offre à moindre coût. Dans ce contexte, appliquer une TVA à 19, 6 % et non à 5, 5 % est absurde à l’heure où il faut mettre en pla...

Les débats éclairent toujours la loi. L’intention est présente et a été exprimée lors de la discussion générale pratiquement par l’ensemble des groupes politiques. Nous sommes favorables à la mise en adéquation de la TVA, pour le livre papier comme pour le livre numérique. L’intention a été affirmée et réaffirmée. Le président de notre commission l’a lui-même évoquée dans la discussion générale. Prenons le rendez-vous qui convient, celui de la discussion du projet de loi de finances, et nous pourrons dans quelques jours déposer cet amendement qui revient pour l’heure aux sénateurs.