Interventions sur "charte" de Catherine Morin-Desailly

Après avoir consacré le droit d’opposition du journaliste lors de notre débat au mois d’avril, nous abordons maintenant la charte déontologique. Je rappelle que le principe de cette charte a été introduit à l’Assemblée nationale par le groupe Les Républicains. Ces amendements en discussion commune ont pour objet d’en préciser le contenu, les modalités et le délai imparti à son élaboration. L’amendement n° 1 tend à imposer la charte de Munich et celle de 1918 à l’ensemble des entreprises de presse ou audiovisuelles. Permett...

Notre commission a estimé qu’il ne revenait pas au comité d’entreprise, non exclusivement composé de journalistes, de juger de l’application de la charte déontologique et du respect du droit d’opposition ; d’autres orateurs l’ont indiqué. Nous voulons limiter son rôle à l’information. En conséquence, si la première phrase de l’amendement ne pose pas de difficulté, tel n’est pas le cas de la seconde, qui redonne une mission déontologique au comité d’entreprise. Aussi, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir supprimer la seconde phrase ; à d...

L'amendement n° 34, qui rétablit l'intime conviction professionnelle, est contraire à la position adoptée la semaine dernière par notre commission. Avis défavorable. L'amendement n° 37 s'en tient au terme de « conviction », guère plus solide juridiquement. Il est préférable de faire référence au respect de la charte déontologique. Avis défavorable également.

Il n'est pas opportun d'imposer une charte unique à l'ensemble des entreprises de presse et audiovisuelles, comme le prévoit l'amendement n° 1. Laissons les entreprises élaborer leur propre charte, adaptée à leur histoire et à leur culture - d'autant que rien ne les empêche de se doter de la charte de Munich de 1971 ou de la charte d'éthique professionnelle de 1918, si elles le souhaitent. Avis défavorable. L'amendement rédactionnel n° 3...

L'amendement n° 42, qui prévoit la transmission de la charte déontologique aux instances dirigeantes des entreprises de presse et audiovisuelles, est redondant avec l'amendement n° 44 qui introduit cette disposition dans le code du travail. Par conséquent, avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 43, qui prévoit la transmission de la charte déontologique d'une entreprise de presse à chacun de ses journalistes.

L'amendement n° 72 renforce le contrôle du comité d'entreprise sur l'application de la charte déontologique. Notre commission ayant estimé qu'il ne revenait pas au comité d'entreprise, non exclusivement composé de journalistes, de juger de l'application de la charte déontologique et du respect du droit d'opposition, elle a limité son rôle à l'information. Par conséquent, il convient de supprimer la seconde phrase de l'amendement. Sinon, avis défavorable.

...nt Bruno Le Roux et Patrick Bloche, au Sénat, David Assouline et Didier Guillaume. Je donne acte à notre collègue David Assouline de l'antériorité de sa réflexion puisqu'il est l'auteur d'une première proposition de loi sur l'indépendance des rédactions déposée en 2011. Généralisation du droit d'opposition du journaliste sur la base de son intime conviction professionnelle, comités d'éthique et chartes de déontologie : ces mesures n'étaient probablement pas urgentes, d'autant qu'elles ont été élaborées dans une précipitation qui n'a permis ni étude d'impact, ni concertation, ni vérification de leur caractère opérationnel, comme chacune de nos auditions l'a mis en lumière. Pour autant, je ne conteste pas les principes qu'il s'agit de réaffirmer et je ne m'opposerai pas à l'adoption de ces nouve...

...r l'audiovisuel public, elle n'entrait pas en conflit avec la liberté d'entreprendre. Ce texte avait été déposé en réaction au changement du mode de nomination du président des sociétés de l'audiovisuel public. Je ne supprime pas le droit d'opposition : le statut du journaliste est régi par une législation précise et la notion d' « intime conviction professionnelle » est juridiquement floue. Une charte unique ? Nous en débattrons, comme nous parlerons de l'appellation des comités de déontologie, à laquelle je suis attachée. Parce que je retire le secret des sources aux lanceurs d'alerte, Mme Blandin me qualifie de perfide...

Mes amendements n° COM-2 et COM-3 font référence aux chartes déontologiques dont la loi prévoit l'adoption dans chaque entreprise de presse et d'audiovisuel. L'amendement n° COM-2 est de nature rédactionnelle : il remplace le terme « implique » par celui d'« entraîne », plus logique et de nature à signifier l'automaticité du lien entre la signature du contrat de travail et l'adhésion à la charte.

Dès lors que vous devenez salarié d'une entreprise de presse ou d'audiovisuel, vous adhérez à la charte. L'amendement n° COM-2 est adopté. Afin de laisser les modalités d'élaboration de la charte s'adapter à la réalité de l'entreprise, l'amendement n° COM-3 se limite à prévoir que les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles se dotent d'une charte d'ici au 1er juillet 2017. Dans le cas des entreprises audiovisuelles, le comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pl...

...ulguer leurs sources ou de signer un article ou une émission ; décisions personnelles dont le comité d'entreprise, où ne siègent pas que des journalistes, n'a pas vocation à être informé. Le rôle dévolu au comité d'entreprise par cet article a, au demeurant, été vivement critiqué lors de nos auditions. Il apparaît en revanche acceptable que ledit comité soit destinataire, pour information, de la charte déontologique de l'entreprise, ainsi que des modifications qui y seraient apportées.