Interventions sur "fréquence" de Catherine Morin-Desailly

...ent le secteur de l’audiovisuel, mais aussi celui des télécommunications. Il a exprimé des réserves, non sur l’objectif de ce texte – la modernisation de la télévision numérique terrestre, ou TNT, l’accompagnement du passage à la HD ainsi que le développement du très haut débit dans la téléphonie mobile –, mais sur les modalités de mise en œuvre du transfert aux opérateurs mobiles de la bande de fréquences comprises entre 694 et 790 mégahertz. Alors que ce transfert doit intervenir dans six mois tout juste en Île-de-France, quand la nouvelle norme de compression du signal dite MPEG–4 sera généralisée, nous avions, en juillet, fait part de nos craintes concernant le calendrier retenu et la nécessaire prise en compte du préjudice subi par les opérateurs. Le débat de juillet a toutefois permis de p...

...e dans quelques semaines, et nous ne sommes bien entendu pas certains de l’existence d’un préjudice. En outre, le Gouvernement n’a pas explicitement confirmé qu’il prendrait en charge ce préjudice, si celui-ci devait se confirmer, ni, a fortiori, dans quels délais. On peut donc regretter cette situation, qui aboutit à ce que le Gouvernement mette en vente une ressource rare – la bande de fréquences des 700 mégahertz –, ce qui oblige à réorganiser les multiplexes, mais refuse d’en supporter les conséquences en laissant le soin aux tribunaux de trancher les différends qui ne manqueront pas de surgir. C’est une source de grandes incertitudes pour les entreprises concernées – elles nous l’ont indiqué – et de contentieux potentiels. C’est non seulement injuste mais aussi difficilement compréhe...

... examinées les conséquences du rachat pour le secteur de l’audiovisuel, notamment s’agissant du marché publicitaire. En l’état de la législation, le CSA ne peut refuser cet agrément au motif que le propriétaire de la chaîne n’aurait pas respecté ses obligations en matière d’investissement dans la création audiovisuelle, malgré les engagements qu’il avait pris lorsqu’il a reçu à titre gratuit une fréquence dont l’État s’est dépossédé. Vous le savez, nous menons cette réflexion parce que l’épisode de la vente de la chaîne Numéro 23 a montré qu’il existait une faiblesse dans le droit applicable. Le présent amendement prévoit donc de corriger le dispositif et de compléter les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale selon lesquelles les nouveaux entrants ne sont pas prioritaires dans l’octroi...

Ces trois amendements posent la question de savoir qui devra payer le « restant dû ». S’agit-il des autres utilisateurs de la bande de fréquences des 700 mégahertz, au premier rang desquels figure l’État, au travers du ministère de l’intérieur, ou bien des éditeurs de programmes ? Il semble que l’intention des auteurs, dont je comprends les préoccupations, comme je l’ai dit ce matin en commission, était de mettre à contribution chaque utilisateur à proportion de sa quote-part, ce qui devrait valoir également pour l’État. Toutefois, la r...

...ion en tout lieu du territoire lors d’une situation de crise, qu’il s’agisse d’une catastrophe naturelle, d’un accident industriel ou d’un attentat. Or, aujourd'hui, plusieurs stations du groupe Radio France, comme France Inter ou France Info, ne disposent pas d’une couverture satisfaisante de la totalité du territoire. Le cas échéant, cela pourrait créer des difficultés. Pour l’attribution des fréquences au service public, le CSA s’appuie sur un avis du Conseil d’État du 25 janvier 2011, qui pose pour condition de ne pas réduire la ressource radioélectrique disponible dans la zone de diffusion concernée dans une mesure telle que cela porterait atteinte au pluralisme des programmes et des courants d’opinion. Le présent amendement vise à compléter l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, afin...

...pporteur, vise à permettre au CSA de réserver un appel à candidatures pour le lancement d’un service national de télévision en haute définition à des chaînes existantes en définition standard. L’Assemblée nationale a complété le I de l’article 30–1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA d’organiser des appels à candidatures restreints aux chaînes existantes pour l’attribution de fréquences haute définition. Notre amendement, conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007, vise à favoriser, dans l’intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en haute définition. Il entend préciser que l’agrément délivré doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer à terme sa diffusion ...

...dement n° 21 rectifié est intéressant dans la mesure où il tend à définir une procédure plus encadrée de réaffectation du spectre hertzien, d'une part, et vise à créer à cette fin une commission du dividende numérique, d'autre part. En outre, il indique quels doivent être les objectifs du Premier ministre dans l'affectation de ce dividende numérique. Notre sous-amendement vise à préciser que les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique doivent être majoritairement affectées au secteur de l'audiovisuel. Les fréquences sont une ressource rare. En outre, celles qui seront libérées sont particulièrement intéressantes car elles sont assez basses sur le spectre : en raison d'une longueur d'onde importante, elles peuvent se diffuser sans relais sur une distance assez grande. C'est pour...

Aussi, après avoir entendu les arguments de M. le ministre, je rectifie mon sous-amendement en remplaçant les mots « la majorité des fréquences » par les mots « une part importante des fréquences ». Cette rédaction, tout en étant plus neutre, oriente néanmoins la redistribution des fréquences en faveur de l'audiovisuel, ce à quoi je suis très attachée. Je considère que cette mesure constitue un soutien à cette fameuse diversité culturelle dont il est question depuis le début de nos débats.