Interventions sur "l’arcep" de Catherine Morin-Desailly

...ar ce sujet au Sénat –, écrire au Premier ministre à deux reprises, en janvier et en février dernier, d’une part, pour que soit réunie la commission compétente sur le sujet – elle l’a été seulement très récemment, le 8 avril – et, d’autre part, pour que nous ayons un certain nombre d’informations sur les modalités de ce transfert. Lors des auditions que nous avons conduites, les représentants de l’ARCEP et du CSA ont évoqué les nombreuses difficultés à venir : cet amendement vise à les anticiper et à prévoir des solutions. Voilà pourquoi il prévoit que le Gouvernement soumettra pour avis son plan d’accompagnement à la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle au plus tard six mois avant la date de transfert effectif des fréquences concernées. Vous le savez, on craint que les foy...

Cet article institue un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. Celui-ci assistera aux réunions, donnera son point de vue et aura son mot à dire sur l’ordre du jour. Cette disposition vise en fait à transformer une autorité administrative indépendante en simple autorité administrative, ce qui, il convient tout de même de le rappeler, n’était pas le but initial du législateur. On avance l’argument que certaines autres autorités de régulation accueillent, ell...