Interventions sur "suspension" de Catherine Morin-Desailly

...uin 2009, a marqué l’entrée en vigueur des premières étapes de la « riposte graduée ». Pour le volet répressif, dernier échelon de cette riposte, un nouveau texte était nécessaire afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel. Le nouveau projet de loi que nous examinons aujourd’hui corrige le principal grief formulé à l’encontre du texte « Création et internet » : la décision de suspension de l’abonnement en cas de téléchargement illégal d’œuvres protégées ne peut être du ressort d’une autorité administrative indépendante et doit nécessairement être prononcée par un magistrat. Le présent projet de loi vise donc à instaurer une nouvelle procédure. La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet joue toujours un rôle central puisqu’elle reste ...

...plus lieu de débattre au Parlement. Si tel était vraiment le cas, notre rôle se trouverait réduit à néant ! De la dialectique de la contradiction doit émerger une position qui soit, à la fois, collectivement responsable et adaptée. La question qu’a posée M. Retailleau, au travers de son amendement, se justifie pleinement, puisque la solution de l’amende avait été évoquée, tout comme celle de la suspension d’ailleurs, dans le rapport Olivennes. En effet, lors des discussions entre les partenaires qui ont précédé et suivi les accords conclus à l’Élysée, les positions se sont affinées jusqu’à ce que la solution qui apparaissait comme étant la plus sage soit finalement adoptée. Même si le Parlement doit bien sûr jouer pleinement son rôle, il ne doit pas négliger pour autant les résultats de ce travai...

...mie que peut représenter le piratage de milliers de morceaux de musique. Pour être vraiment dissuasif, le montant de l’amende devrait s’élever à plusieurs milliers d’euros, mais la sanction aurait alors un caractère franchement discriminatoire, comme l’ont souligné tout à l’heure Mme la ministre et M. le rapporteur, en fonction de la situation financière des familles. Bien sûr, la question de la suspension de l’accès à internet reste très sensible, ainsi que l’a rappelé Bruno Retailleau, notamment dans le cas d’un abonnement triple play, le problème étant peut-être que le projet de loi ne présente pas de solution de rechange validée. Compte tenu de l’usage que nos concitoyens font d’internet au quotidien, suspendre la connexion est nécessairement délicat, le texte prévoyant que la durée de c...

Le projet de loi dispose qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution. Nous proposons que ce sursis soit automatique. En effet, la sanction consiste en une suspension de l’abonnement, ce qui peut entraîner des conséquences graves. Il semble donc important que, si l’abonné estime qu’il ne peut être tenu pour responsable, son abonnement ne soit pas suspendu le temps de l’examen du recours en annulation ou en réformation.

Pour le respect des droits de la défense, il est proposé que l’abonné puisse contester les recommandations. Celles-ci sont effectivement des actes générateurs pouvant aller jusqu’à la suspension du service en ligne. Or il ne nous paraît pas normal que l’abonné ne puisse prouver d’emblée que sa responsabilité ne peut être retenue. Dans l’état actuel du texte, il devra attendre la suspension de son abonnement pour pouvoir prouver qu’il ne peut être considéré comme responsable, ce qui est d’autant plus grave que l’envoi d’une recommandation entraîne automatiquement son inscription dans le ...

Cet amendement a pour objet de verser l’équivalent du prix de l’abonnement à internet, durant la période de suspension de celui-ci, aux sociétés de perception et de répartition des droits en faveur des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Certes, les FAI ne sauraient être tenus pour responsables du téléchargement illégal. Pour autant, dans le cas de téléchargement illégal, ce sont les artistes et leurs ayants droit qui sont lésés en premier ...

...à l’offre triple play. Pour autant, je souhaitais attirer l’attention sur le fait que, dans cette affaire, les artistes et les ayants droit ne percevront finalement jamais la réparation de la consommation illicite de leurs œuvres. Il me semblait important de souligner ce point. J’espère également que le montant de l’abonnement, qui continuera à être perçu par les FAI durant la période de suspension, contribuera très largement à la prévention et à la diffusion auprès des abonnés de l’information sur le métier d’artiste, sur ce que coûte la création, et ce avant une éventuelle suspension.