Interventions sur "transposition" de Catherine Morin-Desailly

...’internet. Ils ont donné lieu, dès 2015, à des propositions de résolution européenne affirmant le besoin d’une stratégie globale et offensive, qui évoquaient déjà la question du droit d’auteur. Il a donc fallu cinq ans pour que ces textes nous soient soumis ! Souvent, on se plaint de la lenteur des processus administratifs et des discussions à Bruxelles. Aujourd’hui, nous acceptons d’accélérer la transposition pour ne pas laisser sur le bord du chemin tous ces artistes et créateurs qui attendent beaucoup de directives devant permettre de rétablir un équilibre et d’assurer une juste rémunération de l’acte de création.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui contient essentiellement des dispositions à caractère social, il concerne la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à plusieurs titres. D’abord, il complète la transposition de deux directives ayant une incidence sur deux professions qui nous intéressent. L’article 7 du projet de loi vise ainsi à permettre aux architectes établis dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen d’exercer leur profession en France en tant qu’associés d’une société d’architecture. Cette modification de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture a aussi été...

Déposé en septembre sur le bureau de l'Assemblée nationale, ce texte est examiné en procédure accélérée. Bien que ses dispositions soient principalement à caractère social, il concerne notre commission à plusieurs titres. D'abord, il complète la transposition de deux directives ayant des conséquences pour deux professions qui nous intéressent. Ainsi, la France n'avait pas encore tiré toutes les conséquences de la directive « services » pour la profession d'architecte. Désormais, tout homme de l'art établi dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pourra exercer sa profession comme associé d'une société française d'a...