Interventions sur "CHSCT" de Catherine Procaccia

L’amendement n° 160 rectifié, qui tend à étendre la DUP aux entreprises comptant jusqu’à mille salariés, est en partie satisfait. En effet, au-dessus de trois cents salariés, toute entreprise qui veut mettre en place une DUP peut le faire. Par ailleurs, dans la rédaction de cet amendement, sinon dans l’intention de ses auteurs, l’inclusion du CHSCT au sein de la DUP, qui constitue pourtant une avancée essentielle de cet article, est en quelque sorte écrasée. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; l’avis de la commission sera sinon défavorable. L’amendement n° 135 tend à limiter la DUP aux entreprises comptant moins de deux cents salariés, ce qui ampute tout de même bea...

Je rappelle que, si le projet de loi prévoit une réunion tous les deux mois, il ne s’agit que d’un minimum. Aujourd'hui, le CHSCT ne se réunit qu’une fois par trimestre. Le CE se réunit, quant à lui, tous les deux mois. Le projet de loi ne prévoit donc pas une périodicité plus faible ; peut-être même y aura-t-il plus de réunions à l’avenir. La commission émet un avis défavorable.

Comme je l’ai déjà dit à propos d’autres amendements, le secrétaire adjoint n’est pas en charge du CHSCT. Il pourra l’être, mais ce choix sera éventuellement fait lorsque la DUP se mettra en place. Par ailleurs, il pourra y avoir plus de quatre réunions, c’est-à-dire douze ou plus, si nécessaire. L’avis est défavorable.

Cet amendement est satisfait. Il est bien précisé dans le texte que les règles de fonctionnement du CHSCT s’appliquent à la DUP lorsqu’elle examine des sujets relevant de la compétence de cette instance. En conséquence, l’article L. 4614-13 du code du travail, qui précise que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, s’applique à la DUP. Je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.

Tout comme le CHSCT, dont elle reprend les compétences, ainsi que nous l’avons dit à maintes reprises, la DUP réalisera des inspections à intervalles réguliers. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser. Cet amendement me semblant satisfait, je vous propose de le retirer, monsieur Watrin, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

...institutions représentatives du personnel (IRP) dans son entreprise ? Il peut déjà librement choisir de mettre en place la DUP après une simple consultation, et non un accord, des délégués du personnel. Mais on peut imaginer des cas où, en raison des spécificités d'une PME, l'employeur peut préférer conserver un comité d'entreprise ou un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) indépendant. Retrait ou avis défavorable.

Au-dessus de 300 salariés, les entreprises disposent de la possibilité de regrouper, par accord collectif, leurs IRP dans un schéma plus adapté à leurs besoins que la DUP. Il faut faire jouer le dialogue social. L'amendement n° 160 rectifié écraserait l'inclusion du CHSCT dans la DUP, qui constitue une avancée essentielle de cet article. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 208 supprime l'inclusion du CHSCT dans la DUP, ce qui était l'une des grandes avancées du texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 136 autorise le secrétaire adjoint à réunir la DUP. Les auteurs de cet amendement ont mal compris le rôle du secrétaire adjoint, qui n'aura pas obligatoirement une spécialisation CHSCT. De plus, c'est l'employeur qui convoque la DUP, et non les secrétaires. Enfin, le chiffre de quatre réunions par an est un minimum, pas un maximum. Avis défavorable.

L'amendement n° 215 est satisfait : les règles de fonctionnement du CHSCT s'appliquent à la DUP lorsqu'elle examine des sujets relevant de la compétence de cette instance. En conséquence, l'article L. 4614-13 du code du travail, selon lequel « les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur » vaut pour la DUP. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 227 supprime l'instauration d'un délai préfix dans lequel le CHSCT doit rendre ses avis. Ce délai sera fixé par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et les membres du CHSCT. Avis défavorable.

L'amendement n° 168 rectifié prévoit une restriction trop importante des prérogatives du CHSCT : avis défavorable.

L'amendement n° 167 rectifié met en place un barème pour les frais d'expertise du CHSCT. Avis favorable, sous réserve de la dernière phrase.