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L’amendement n° 160 rectifié, qui tend à étendre la DUP aux entreprises comptant jusqu’à mille salariés, est en partie satisfait. En effet, au-dessus de trois cents salariés, toute entreprise qui veut mettre en place une DUP peut le faire. Par ailleurs, dans la rédaction de cet amendement, sinon dans l’intention de ses auteurs, l’inclusion du CHSCT au sein de la DUP, qui constitue pourtant une avancée essentielle de cet article, est en quelque sorte ...
...e disposition : il ne sera possible de cumuler les heures de délégation que sur trois mois maximum. Il nous semble qu’il s’agit là d’un bon compromis. C’est pourquoi je vous invite, mon cher collègue, à retirer cet amendement, pour en rester au texte adopté par la commission. L’amendement n° 219, présenté par M. Le Scouarnec, porte sur le maintien du nombre actuel d’heures de délégation dans la DUP. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la DUP est un outil de simplification et d’amélioration du dialogue social. Comme les heures de délégation offertes dans le cadre de la DUP actuelle ne sont pas la somme exacte de celles qui sont reconnues aux délégués du personnel et aux élus au comité d’entreprise, …
… il n’est pas souhaitable de renoncer à d’éventuelles économies d’échelle, qui s’expliquent par le fait que certaines des tâches réalisées indépendamment dans chaque institution représentative du personnel n’auront plus à l’être qu’une seule fois avec la DUP. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne les amendements identiques n° 94, 124 rectifié et 220 tendant à rétablir l’annualisation des heures de délégation. Eu égard au nombre de membres de la commission présents lors de la mise aux voix de cette disposition en commission, l...
Monsieur le ministre, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 281 rectifié ter en précisant qu’il fallait profiter du renouvellement d’une des instances pour installer les DUP. Cependant, ce renouvellement peut n’intervenir qu’au bout de quatre ans ! Or, attendre quatre ans, c’est un peu long, surtout si l’on estime que ces délégations peuvent être utiles ! C’est pourquoi la commission reste favorable à cet amendement. Si les délégations uniques du personnel ne peuvent pas être mises en place dans les six mois suivant la promulgation de la loi, pourrait-on envisager d...
Cet amendement me semble partiellement satisfait. Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une DUP est mise en place dans une entreprise, tous ses établissements distincts en sont dotés. De fait, s’il y a moins de cinquante salariés dans ces établissements, il sera procédé à l’élection de délégués du personnel, qui formeront la délégation du personnel à la DUP. En revanche, en dessous de onze salariés, le droit commun s’appliquera, mais c’est une autre question. En conséquence, la commission ...
... soit opportun de les élever au niveau législatif. On a consacré un certain temps à recodifier le code du travail, en procédant à un certain toilettage. Gardons cette préoccupation à l’esprit, d’autant que je crois savoir qu’elle est partagée par le président du Sénat et par le Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable. S'agissant de l’amendement n° 212, comme cela a été dit, la DUP constitue une mesure de simplification ; il est normal que des économies d’échelle soient réalisées. La DUP actuelle compte déjà moins de membres que les deux institutions représentatives du personnel qu’elle regroupe. Il n’y a pas de raison pour qu’il en aille différemment demain. La commission émet donc un avis défavorable.
La commission est défavorable à cet amendement. Ma chère collègue, vous partez du principe que l’employeur ne convoquera pas la DUP même s’il y a un problème. Le secrétaire de la DUP, auparavant le secrétaire du comité d’entreprise, et le chef d’entreprise communiquent entre eux en permanence. Ils n’ont donc pas besoin de ce type d’obligation. Je ne vois pas en quoi les cas que vous avez pris pour exemples, qui sont, je l’espère, exceptionnels, seraient de nature à justifier la modification du système de convocation de la DU...
Comme je l’ai déjà dit à propos d’autres amendements, le secrétaire adjoint n’est pas en charge du CHSCT. Il pourra l’être, mais ce choix sera éventuellement fait lorsque la DUP se mettra en place. Par ailleurs, il pourra y avoir plus de quatre réunions, c’est-à-dire douze ou plus, si nécessaire. L’avis est défavorable.
Cet amendement est satisfait. Il est bien précisé dans le texte que les règles de fonctionnement du CHSCT s’appliquent à la DUP lorsqu’elle examine des sujets relevant de la compétence de cette instance. En conséquence, l’article L. 4614-13 du code du travail, qui précise que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, s’applique à la DUP. Je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.
Tout comme le CHSCT, dont elle reprend les compétences, ainsi que nous l’avons dit à maintes reprises, la DUP réalisera des inspections à intervalles réguliers. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser. Cet amendement me semblant satisfait, je vous propose de le retirer, monsieur Watrin, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements n° 133 et 207 supprimeraient cet article alors que l'extension de la délégation unique du personnel (DUP) fait consensus. Retrait ou avis défavorable.
Je demande le retrait de l'amendement n° 159 rectifié : pourquoi la loi imposerait-elle à un employeur la façon dont il doit organiser les institutions représentatives du personnel (IRP) dans son entreprise ? Il peut déjà librement choisir de mettre en place la DUP après une simple consultation, et non un accord, des délégués du personnel. Mais on peut imaginer des cas où, en raison des spécificités d'une PME, l'employeur peut préférer conserver un comité d'entreprise ou un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) indépendant. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 161 rectifié permet la mise en place des DUP dans les établissements. Avis favorable.
Au-dessus de 300 salariés, les entreprises disposent de la possibilité de regrouper, par accord collectif, leurs IRP dans un schéma plus adapté à leurs besoins que la DUP. Il faut faire jouer le dialogue social. L'amendement n° 160 rectifié écraserait l'inclusion du CHSCT dans la DUP, qui constitue une avancée essentielle de cet article. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 135 ampute la réforme de l'un de ses principaux aspects, l'extension de la DUP aux entreprises comptant entre 200 et 300 salariés. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 7 : la DUP est particulièrement adaptée aux PME, dans lesquelles la présence syndicale n'est pas très développée.
L'amendement n° 208 supprime l'inclusion du CHSCT dans la DUP, ce qui était l'une des grandes avancées du texte. Avis défavorable.
La DUP peut être mise en place à l'occasion de la constitution ou du renouvellement d'une IRP. L'amendement n° 281 rectifié accélère le processus. Avis favorable : cela renforce le dispositif voulu par le Gouvernement.
L'amendement n° 211 est partiellement satisfait : lorsqu'une DUP sera mise en place dans une entreprise, tous ses établissements distincts en seront dotés. S'il y a moins de 50 salariés dans ces établissements, il sera procédé à l'élection de délégués du personnel, qui constituent la délégation du personnel à la DUP. En-dessous de 11 salariés, le droit commun s'appliquera. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 212 : la DUP est une mesure de simplification, et il n'est pas anormal que de petites économies d'échelle soient réalisées.