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Interventions sur "PLFSS" de Catherine Procaccia
3 interventions trouvées.
L'article 8 du PLFSS crée une catégorie fiscale spécifique pour le tabac à chauffer. J'avais interrogé votre prédécesseur sur l'évaluation des substituts au tabac - je rappelle que parmi les 15 millions de fumeurs, beaucoup ne souhaitent pas arrêter de fumer. Le Haut Conseil de la santé publique et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) avaient appelé une telle évaluation de leurs voeux. Pour l'heure, nous ne disp...
...fant. Plusieurs ministres l’ont évoqué pour s’en féliciter. Or une telle transformation, adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, me paraît prématurée. Le conseil des ministres vient d’adopter votre projet de mariage entre personnes de même sexe ; le texte devrait être débattu dans quelques mois au Parlement. Non seulement cela constituerait un cadre juridique plus approprié que le PLFSS, mais, en plus, vous n’anticiperiez ainsi pas sur des dispositions souhaitées par une minorité de personnes et que vous voulez opposer à toutes les familles. Et je n’évoque pas les aspects juridiques d’une telle disposition. En reconnaissant le rôle du ou de la partenaire de la mère en matière de congé, vous niez totalement le père naturel de l’enfant, qui peut, lui aussi, vouloir contribuer à l...
...irmer dans son rapport ma première analyse à la lecture du projet de loi : rien à signaler en matière de politique familiale ! Je m'étonne juste de ses louanges concernant le rendement de la taxe sur les contrats d'assurance, à laquelle la gauche, comme moi-même, avons toujours été opposée. Enfin, vous évoquez les Caf et notamment les revendications de leurs personnels : est-ce bien du domaine du PLFSS ? Ce message s'adresse plutôt, il me semble, à la ministre. En revanche, le texte est bien maigre en termes de propositions...
