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Interventions sur "accident" de Catherine Procaccia


13 interventions trouvées.

...urnalistes ne me semblent pas avoir marqué un grand intérêt pour notre débat de ce matin. Cette proposition de loi aurait pu nous mettre mal à l’aise, nous, sénateurs UMP siégeant au sein de la commission des affaires sociales, puisque, dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances pour 2006 et pour 2008, nous nous étions opposés à la fiscalisation des indemnités journalières en cas d’accident du travail.

Mais, si l’on reprend les débats du 7 décembre 2009, on constate que la version adoptée est celle que le Sénat a élaborée, laquelle aboutit à un taux forfaitaire d’imposition de 50 % de l’indemnité journalière versée en cas d’accident du travail, et non à une fiscalisation totale des indemnités, comme certains tentent encore de le faire croire.

Comme j’ai écouté attentivement Mme la secrétaire d'État et Mme Desmarescaux, j’ai quelques scrupules à répéter ce qu’elles ont parfaitement et clairement exprimé. Mais je m’exprime aussi au nom du groupe UMP et, à ce titre, je rappelle que la nouvelle fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail vient rectifier une anomalie fiscale. En effet, ces indemnités n’étaient pas assujetties à l’impôt sur le revenu, alors que celles qui sont servies en cas de maladie ou de maternité le sont. Or, je le rappelle, on peut attraper une maladie à son travail ou en s’y rendant. Le stress ou la dépression peuvent aussi entraîner des arrêts de maladie et les sommes perçues à cette occasion se...

… et ces personnes ne payent pas d’impôt sur le revenu – c’est le cas d’environ 50 % des contribuables – ou ne sont imposées que dans les tranches les plus réduites du barème. Par ailleurs, il faut préciser que les indemnités servies en cas de maladie professionnelle de longue durée, ainsi que les rentes liées à des séquelles d’accident du travail, sont exclues du dispositif adopté. Cela a été dit, le dispositif se traduira par une économie de 135 millions d’euros pour le budget de l’État. Ce n’est donc pas le rendement financier qui a été ici recherché, mais, pour reprendre le terme employé par le rapporteur général, Philippe Marini, une plus grande « équité ».

Enfin, le Conseil constitutionnel a bien confirmé que ces indemnités constituaient un revenu de remplacement. Les juges ont estimé que les dispositions ne portaient pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accident du travail, contrairement à ce que certains affirment. Concernant l’article 1er, je crois avoir exprimé clairement la position de notre groupe. J’en viens maintenant aux autres dispositions de cette proposition de loi. En ce qui concerne la réparation intégrale des préjudices, je rappelle que les accidentés du travail reçoivent actuellement 60 % de leur revenu pendant les vingt-huit premiers jo...

Autre disposition de la proposition de loi : la prévention des accidents du travail. Si des progrès indéniables ont été accomplis en matière de santé et de sécurité au travail au cours des dix dernières années, certains chiffres demeurent inacceptables : le nombre d’accidents du travail – environ 700 000 par an – stagne à un niveau trop élevé. Plus d’une personne par jour meurt d’un accident du travail ! Il est donc légitime de souhaiter améliorer la prévention. En...

Comme je l’ai dit en commission, en cas d’accident, l’entreprise n’est pas toujours la seule responsable. Le salarié qui ne met pas ses chaussures de sécurité ou son casque, alors qu’il a l’équipement et la formation nécessaires, est à 100 % responsable de ce qui arrive !

Élaboré dans une démarche largement participative, le second plan santé au travail a, quant à lui, deux objectifs majeurs : diminuer de 25 % le nombre d’accidents du travail et mettre fin à la croissance du nombre de cas de maladies professionnelles. Voilà, pour le groupe UMP, ce qu’il faut appeler de la véritable prévention ! Mme Morano ayant présenté ces objectifs, je n’y reviens pas plus longuement. Pour conclure, j’aimerais dire que j’attache beaucoup d’importance aux outils indispensables qui seront mis en place dans les entreprises de onze à quaran...

...nces, il n'est pas opportun de revenir sur cette mesure. Par ailleurs, la volonté de réintégrer les cotisations au régime AT-MP dans la base de l'impôt sur les sociétés relève, à son sens, d'une vision archaïque des relations de travail. Il est excessif de faire porter sur l'employeur la présomption de responsabilité et de l'imposer de surcroît : il n'est pas contestable qu'un nombre important d'accidents de travail ou de trajet résultent en fait de l'imprudence du salarié.

C’est un débat que nous avons depuis plusieurs années, et la commission des affaires sociales s’est toujours prononcée contre la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail.

...sance des amendements afférents à cet article, je crois que nous ne pouvons pas nous prononcer aussi simplement sur la suppression de cette disposition. En outre, il a été clairement expliqué que, contrairement à ce qui est écrit dans la presse ou à ce que veulent nous faire croire nos collègues de gauche, il ne s’agit pas d’une imposition totale de l’ensemble des indemnités versées au titre des accidents du travail. Aussi, pour avoir un débat complet, nous devons étudier les propositions qui sont faites, lesquelles tendent à présenter des solutions pour rendre le système plus juste.

Lorsqu’il s’agit d’une maladie contractée dans l’entreprise, par exemple un rhume ou une grippe, les indemnités sont fiscalisées. En cas d’accident du travail – j’ai été victime d’un lumbago au bureau, qui peut vous immobiliser pendant près d’un mois –, pourquoi ne le seraient-elles pas ? Telles sont les raisons pour lesquelles, alors que je m’apprêtais à me prononcer en faveur de ces amendements de suppression, je ne les voterai pas.

Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les GEIQ, qui risqueraient de ne plus pouvoir assumer leurs missions. Il vise donc à maintenir l'exonération des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation signés par ces groupements d'employeurs.