Interventions sur "bailleur" de Catherine Procaccia

Contrairement à l’amendement que j’ai déjà présenté, il ne s’agit pas d’interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées, c’est-à-dire qui comptent moins de 25 % de logements sociaux. En revanche, il convient d’obliger les bailleurs sociaux à réinvestir dans la même commune, même si, comme l’a souligné Valérie Létard, une fois qu’ils auront vendu un appartement, ils ne pourront souvent pas en proposer un nouveau, compte tenu de l’augmentation du prix dans ces communes hyper denses. Monsieur le secrétaire d’État, je veux revenir sur l’une des remarques que vous avez formulées en commission des affaires économiques en répons...

Je vous remercie d'exonérer les communes de moins de 3 500 habitants. Les bailleurs sociaux ne veulent pas y construire de logement, car elles n'ont pas de transport public. Elles n'atteindront donc jamais 25 % ! On ne peut pas toucher à la loi SRU, j'essaie de le faire depuis douze ans pour les communes très denses et au bâti très ancien. Les pavillons ont tous été achetés et remplacés par de petits immeubles mais cela ne suffit pas. Les maires commencent à être déprimés. J'e...

...ment qui a pris la tête de la réaction face à ce phénomène. Je tiens à cet égard à remercier tout à la fois M. le rapporteur et M. le ministre de s'être montrés, dès le début, tout à fait attentifs à nos problèmes. Nous avons été reçus au ministère en délégation intergroupe, M. Lagauche peut en témoigner, et, à cette occasion, nous avons fait part de nos préoccupations. Les négociations avec le bailleur qui a été évoqué ici ont beaucoup évolué, et de manière très positive. L'objet des amendements des cosignataires du groupe de l'UMP n'est pas simplement d'intervenir par rapport à Icade, société avec laquelle nous avons négocié : il s'agit bien de prévenir toute nouvelle opération du même type avec d'autres bailleurs sociaux. Sortir des conventionnements est, malheureusement, un droit puisqu'il ...

...en mentionné que, en 2008 ou en 2010, ces logements vont sortir du conventionnement. Les locataires sont donc censés être informés à la signature du contrat. Mais ils sont déjà tellement heureux d'avoir pu trouver un logement, exercice particulièrement difficile dans un département urbain comme le nôtre, qu'ils ne s'attachent pas à ce genre de détail ! Avec cet amendement, nous proposons que les bailleurs de logements conventionnés possédant plus de dix logements - on exclut bien naturellement les bailleurs privés -préviennent très clairement les locataires de la nature temporaire des conventions et leur précisent l'échéance du déconventionnement, avec les conséquences financières qui s'y attachent. En effet, avertir le locataire que le logement ne sera plus conventionné ne signifie pas pour auta...

Parce que c'est aux maires qu'il incombe de faire respecter dans leur commune l'obligation de 20 % de logements sociaux de la loi SRU, ce qui, le cas échéant, peut leur causer certaines difficultés, nous tenons à ce qu'ils soient parfaitement informés du déconventionnement des logements par les bailleurs sociaux.