Interventions sur "collective" de Catherine Procaccia

...n consultative et sur les modalités du choix du nom de la future institution. Les questions qui restent à trancher sont donc peu nombreuses. Elles porteront notamment sur la consultation obligatoire des maisons de l'emploi avant de conclure la convention prévue entre le préfet et le directeur régional de l'institution et sur la question du délai alloué à la négociation de la nouvelle négociation collective. Enfin, l'Assemblée nationale ayant supprimé l'amendement adopté par le Sénat à l'initiative du président Nicolas About, qui visait à éviter que des salariés abandonnent leur poste, au lieu de démissionner, dans le seul but de bénéficier d'allocation chômage, le débat sera rouvert sur ce point. Il faut souhaiter que le climat d'ouverture, sensible durant les débats parlementaires et qui s'est tr...

Le texte du Gouvernement n'impose aucun délai à la négociation de la nouvelle convention collective puisqu'il introduit une dérogation par rapport au droit du travail. Mes collègues de l'opposition proposent d'accorder aux salariés un droit d'option de dix ans ; or, en l'absence de délai fixé à la négociation de la convention, on pourrait craindre que la situation ne soit la même dans quinze ans. Je l'ai dit, nous ne pouvons pas uniquement songer, même si c'est très important, aux salariés en ...

...re du sort des nouveaux recrutés, mais, sachant que des départs en retraite sont prévus et qu'il n'y aura pas de suppressions d'emplois, de nouveaux salariés seront recrutés pendant la période transitoire : il faut prévoir leur statut. Cet amendement précise que les personnels embauchés seront soumis au statut actuel du personnel de l'UNEDIC et des ASSEDIC en attendant que la nouvelle convention collective soit signée.

...e la fusion figurent ceux relatifs au statut du personnel et au transfert des biens immobiliers. Le texte propose que les salariés du nouvel opérateur soient régis par le code du travail, mais les agents actuels de l'ANPE pourront conserver leur statut de contractuel de droit public. De plus, la direction du nouvel opérateur et les syndicats représentatifs devront négocier une nouvelle convention collective qui s'appliquera aux salariés employés par l'Assedic, aux agents de l'ANPE qui choisiront de renoncer à leur statut public ainsi qu'aux nouveaux embauchés. La nouvelle convention sera proche de celle en vigueur aux Assedic et la fusion pourrait donc avoir un coût financier important car les rémunérations versées aux Assedic sont nettement plus élevées que celles versées à l'ANPE. Si l'organisat...

...inscrit dans la continuité d'une action qui a déjà été entamée depuis décembre 2005 avec le rapport demandé à M. Dominique-Jean Chertier, ancien conseiller social de M. Jean-Pierre Raffarin. Ce rapport a servi à des entretiens bilatéraux avec les organisations syndicales et professionnelles qui ont abouti à l'élaboration d'un avant-projet de loi, soumis à la Commission nationale de la négociation collective en novembre 2006. Le texte qui est présenté aujourd'hui au Sénat a été enrichi par un certain nombre d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Il devrait permettre une réelle amélioration du dialogue entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Cette réforme a un objectif très clair : sortir de la logique du conflit « à la française » et faire évoluer les pratiques. Aujourd'hui peu ...

Les amendements n° 9 et 18 visent à supprimer des articles de la loi du 4 mai 2004 qui autorisent les accords d'entreprises à déroger à des accords de branche et les accords de branche aux accords interprofessionnels. La commission ne souhaite pas revenir sur cet élément essentiel d'une loi récente qui dynamise la négociation collective dans le pays. Les accords doivent être négociés au plus près du terrain. C'est la raison pour laquelle la commission, très attachée à la décentralisation de la négociation collective, est également défavorable à l'amendement n° 23.

...bilan. Ainsi, chaque année, 45 000 entreprises déposent le bilan et 150 000 personnes perdent leur emploi à la suite de la faillite de leur employeur. D'ailleurs, un certain nombre de dispositions de la loi en faveur des PME, qui vient d'être adoptée par le Sénat, visent justement à accompagner les créateurs en les formant pour prévenir ces risques de faillites. Aujourd'hui, 90 % des procédures collectives se soldent par une liquidation de l'entreprise, car ces procédures ne peuvent être mises en oeuvres légalement qu'après la cessation de paiement, à un moment où l'entreprise n'aura qu'une chance très faible de pouvoir se redresser. Ce dispositif laisse donc que peu d'espoir de s'en sortir, et ce au détriment de la préservation des emplois dans les entreprises qui sont en proie à des difficultés...