Interventions sur "comité d’entreprise" de Catherine Procaccia

J’étais personnellement favorable à cet amendement dans sa forme originelle, sous réserve de la suppression de la mention « les dépassements d’honoraires sont pris en charge le cas échéant par le comité d’entreprise ». En effet, le CHSCT et le comité d’entreprise étant deux entités distinctes et indépendantes, je ne vois pas pourquoi le second devrait voir ses moyens financiers amputés à la suite d’une décision prise par le premier. La rectification souhaitée a été apportée à l’amendement, mais la commission n’a pas suivi ma position et a émis un avis défavorable, bien que la mise en place d’un barème pour ...

...orable. Elle est défavorable à l’amendement n° 229. Les amendements n° 290 rectifié quater, 293 rectifié quater, 291 rectifié quater, 292 rectifié quater, 294 rectifié quater, 295 rectifié quater et 296 rectifié quater tendent à autoriser le recours à la visioconférence pour, respectivement, le comité central d’entreprise, le comité de groupe, le comité d’entreprise européen, le comité de la société européenne, la réunion de plusieurs institutions représentatives du personnel simultanément, le CHSCT et l’instance de coordination des CHSCT. Sur tous ces amendements, la commission a émis un avis défavorable ; on ne peut pas, en effet, imposer la visioconférence à toutes ces instances.

L’article 13 rationalise les dix-sept procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise, qui sont désormais regroupées en trois blocs portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et sur sa politique sociale, en particulier les conditions de travail et l’emploi. Toutefois, un accord collectif d’entreprise peut déroger, sous conditions, aux modalités de consultation récurrente du comité. Les auteurs de cet amendement de suppres...

L’alinéa 7 prévoit que les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont plus soumis à l’avis du comité d’entreprise. Il s’agit d’une mesure de simplification et de souplesse pour l’employeur. Il y a, d’un côté, le comité d’entreprise, institution chargée d’assurer l’expression collective des salariés, qui est consultée de manière récurrente ou ponctuelle, afin que les intérêts des salariés soient toujours pris en compte dans les décisions de l’employeur, et, de l’autre côté, le délégué syndical, qui est charg...

Ces deux amendements portent sur le texte du Gouvernement, non sur celui de la commission, qui a mis en place un dispositif différent. Nous avons supprimé la prééminence de l’accord collectif sur l’accord signé avec les élus au comité d’entreprise, les plaçant tous deux sur un pied d’égalité. La rédaction de la commission, qui prévoit cet accord atypique, ne doit pas être remise en cause. Nous ne voulons pas contribuer à l’instabilité législative. Comme je l’ai souligné hier, l’ANI s’applique tout juste depuis quelques mois. Nous avons tout de même conservé la possibilité pour un accord collectif signé avec le délégué syndical de fixer l...

L’amendement n° 233 vise à supprimer la possibilité d’adapter par accord les modalités de consultation du comité d’entreprise. L’article 13 est volontairement souple. Il définit trois blocs de consultation, mais c’est à dessein qu’il est muet sur l’ordre d’examen des blocs dans l’année, sur le nombre de réunions consacrées à chacun des blocs ou encore sur la liste précise des informations. Nous sommes dans un domaine dans lequel les IRP et l’entreprise doivent se mettre d’accord. Nous n’allons pas préciser la date, l’he...

...a de l’article L. 2323-7-2 du code du travail prévoit déjà que la base de données unique peut être enrichie par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise. Comme pour les précédents amendements, je rappelle que les partenaires sociaux, s’ils concluent un accord pour adapter la consultation du comité d’entreprise aux spécificités de l’entreprise, peuvent en même temps adapter leur base de données unique. Si M. le ministre va dans le même sens que moi, vous pourrez rassurer, grâce au compte rendu de nos débats, tous ceux qui sont inquiets. Mon cher collègue, je vous suggère donc de retirer votre amendement.

La commission partage les préoccupations de Mme Lamure et des cosignataires de cet amendement. Ce sont les députés qui ont introduit la consultation du comité d’entreprise sur l’utilisation du CIR. Or, si je ne m’abuse, le CIR ne figure pas aujourd'hui dans le code du travail, contrairement au CICE, qui doit faire l’objet d’une consultation. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Je rappelle que les dispositions de l’article L. 2323-26-2 du code du travail prévoient déjà un droit de contrôle du comité d’entreprise sur le CICE. En effet, s’il n’a pas obtenu d’explications suffisantes de l’employeur ou si les déclarations de celui-ci confirment que cette utilisation n’est pas conforme au cadre légal, le comité d’entreprise a le droit d’établir un rapport, qu’il transmet ensuite au comité de suivi régional, lequel adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi. En outre, le nouvel article L. 2323...

L’alinéa 158 de l’article 13 prévoit que le comité d’entreprise pourra se faire assister d’un expert-comptable pour l’intégralité des thèmes abordés dans cette consultation, y compris pour l’examen annuel des comptes. Qui peut le plus peut le moins ! Je ne vois donc pas la nécessité de modifier l’alinéa 158, sauf à alourdir le texte. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi, me semble-t-il. En effet, l’alinéa 161 de l’article 13 prévoit que le comité d’entreprise peut recourir à un expert-comptable pour l’assister dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, qui porte notamment sur la situation comparée des femmes et des hommes, aux termes de l’alinéa 75. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Monsieur le ministre, la disposition qu’il s’agit de supprimer ici pose problème, car elle mélange deux institutions : le comité d’entreprise et le délégué syndical. De plus, c’est l’article 14, et non l’article 13, qui traite de la négociation obligatoire en entreprise. Je maintiens donc mon avis favorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

La problématique est cette fois différente, et cela pour deux raisons : contrairement au comité d’entreprise, le CHSCT n’a pas de budget de fonctionnement ; les frais des expertises qu’il demande ne sont pas couverts par un barème, comme c’est le cas pour les expertises comptables. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Cet article permet des aménagements techniques sur les seuils, ce sujet étant le grand absent du projet de loi initial. En commission, nous avons, en outre, simplifié les règles de calcul du seuil de cinquante salariés pour mettre en place un comité d’entreprise et pour le supprimer. Je pense, madame David, que vous avez suffisamment bien présenté l’article et ce que nous avons voté en commission pour que je n’aie pas besoin de le rappeler. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, ce qui ne surprendra personne.

La commission est donc naturellement défavorable à l’amendement n° 104. L’amendement n° 259 concerne la décision de l’inspection du travail. Le code du travail prévoit que la suppression du comité d’entreprise en cas de baisse durable des effectifs est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Toutefois, à défaut d’accord, l’autorité administrative peut autoriser sa suppression en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l’effectif au-dessous de cinquante salariés. Or ce type d’intervention est rare, pour ne pas dire absol...

...suadée que la création du poste de secrétaire adjoint ouvre des failles juridiques. En effet, d’après ce que nous avons compris – M. le ministre nous apportera des précisions en la matière –, celui-ci ne sera pas a priori spécialisé dans les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pas plus que le secrétaire ne s’occupera des questions qui relèvent de la compétence du comité d’entreprise. Ils exerceront tous les deux les mêmes tâches, l’un pouvant suppléer l’autre, en cas de besoin. Mais M. le ministre répondra à cette question, que vous n’êtes sans doute pas le seul à vous poser, mon cher collègue. La commission souhaiterait donc avoir l’avis du Gouvernement sur cet amendement. L’amendement n° 218 présenté par Mme David va contre le mouvement de simplification engagé avec la D...

... Le Scouarnec, porte sur le maintien du nombre actuel d’heures de délégation dans la DUP. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la DUP est un outil de simplification et d’amélioration du dialogue social. Comme les heures de délégation offertes dans le cadre de la DUP actuelle ne sont pas la somme exacte de celles qui sont reconnues aux délégués du personnel et aux élus au comité d’entreprise, …

La commission est défavorable à cet amendement. Ma chère collègue, vous partez du principe que l’employeur ne convoquera pas la DUP même s’il y a un problème. Le secrétaire de la DUP, auparavant le secrétaire du comité d’entreprise, et le chef d’entreprise communiquent entre eux en permanence. Ils n’ont donc pas besoin de ce type d’obligation. Je ne vois pas en quoi les cas que vous avez pris pour exemples, qui sont, je l’espère, exceptionnels, seraient de nature à justifier la modification du système de convocation de la DUP.

...de compromis n’était pas satisfaisante. C’est la raison pour laquelle je vais rendre mes avis en fonction des formulations juridiques retenues. Les amendements identiques n° 10 rectifié, 131 rectifié bis et 282 rectifié quinquies tendent à supprimer l’alinéa 30, ce qui aurait pour effet de rendre applicables les dispositions de droit commun relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, c’est-à-dire que les suppléants assisteraient de plein droit aux réunions de la délégation unique du personnel. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer au profit de l’amendement n° 93 rectifié, qui rétablit le texte initial du projet de loi et prévoit la présence des suppléants uniquement en l’absence des titulaires, sauf lors de la consultation sur les orientations stratégiq...

Le problème soulevé se pose dans de nombreuses entreprises. Lorsque j’étais salariée, j’aurais aimé que les ressources non utilisées du budget du comité d’entreprise soient affectées au financement des activités sociales et culturelles du personnel ! La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce dispositif et sa viabilité législative, financière et comptable.