Interventions sur "construction" de Catherine Procaccia

Oui, je les maintiens. Je voudrais en outre poser une question. Dans le Val-de-Marne, madame Wargon, vous avez retiré le droit de délivrer les permis de construire à un certain nombre de communes. Si le préfet ne parvenait pas lui-même à atteindre les objectifs de construction de logements sociaux, quelles sanctions encourrait-il et quelles sanctions subirait la commune ?

Afin d’encourager les villes porteuses de projets en faveur du logement pour tous, nous proposons de maintenir les logements en prêt social location-accession (PSLA) dans l’inventaire au-delà des cinq ans accordés par la loi ÉLAN. Un délai de dix ans semble plus approprié, afin de mieux étaler dans le temps les efforts de construction de logements et l’atteinte du taux cible de 25 %. Sortir trop rapidement de ces typologies revient à pénaliser les communes, alors même qu’elles engagent une politique de mixité sociale. Comme vous le savez, il y a tant de recours dans un certain nombre de communes, malgré tout ce qu’on a pu faire, que construire dans un délai de cinq ans s’avère parfois complètement impossible.

Je partage l'approche de Dominique Estrosi Sassone et de Marc-Philippe Daubresse sur la loi SRU. Nous n'avons jamais réussi à détricoter cette loi, donc des aménagements seront bienvenus. J'attends avec impatience les amendements de la commission des lois sur la mutualisation de la construction de logements sociaux, impossible aujourd'hui ce que nous regrettons. Sur la vente des logements sociaux, les mieux situés seront en effet vendus, mais, dans certaines communes, en raison d'un bâti très ancien, il sera impossible d'avoir 50 % de logement social. Par ailleurs, il sera facile de vendre les logements sociaux dans certaines communes, mais les communes ne bénéficieront pas des fruits ...