Interventions sur "concours" de Catherine Tasca

...ssant la notion d'employeur, du département ministériel à l'Etat, on dilue ce lien et on élargit, en outre, la population éligible aux dispositions de titularisation alors que le nombre de postes offerts sera limité. On accroîtrait donc le nombre de déçus. Enfin, il ne faut pas trop élargir les conditions de titularisation au risque d'affaiblir le principe fondateur du statut, le recrutement par concours. Avis défavorable.

La commission d’évaluation professionnelle est appelée à se prononcer sur l’aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d’emplois auquel donne accès la sélection professionnelle. Or la vérification de l’aptitude des candidats relève du pouvoir d’appréciation souverain de l’organe de sélection, lequel doit être unique, collégial, impartial et indépendant de l’autorité organisatrice du concours, selon un principe constant et ancien du droit des concours. Il s’agit d’une garantie fondamentale pour assurer le respect du principe de l’égalité entre les candidats, et on pourrait soupçonner l’autorité recruteur de ne pas totalement respecter ce principe. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La commission d'évaluation professionnelle est appelée à se prononcer sur l'aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d'emplois auquel donne accès la sélection professionnelle. Or la vérification de l'aptitude des candidats relève du pouvoir d'appréciation souverain de l'organe de sélection, qui doit être unique, collégial, impartial et indépendant de l'autorité organisatrice du concours, selon un principe constant et ancien du droit des concours. Nous ne saurions ébrécher cette garantie fondamentale de l'égalité entre candidats. L'autorité exécutive est d'ailleurs représentée au sein de la commission.

J'entends vos préoccupations. Je propose à M. Mézard de rectifier son amendement, qui ne supprimerait plus l'alinéa 6 mais substituerait une limite de quatre ans à celle, de deux ans, prévue par le projet de loi. Cela laisserait le temps aux intéressés de s'intégrer dans leurs fonctions et de préparer un concours, et aux collectivités d'évaluer leurs capacités professionnelles.

... sur ce sujet. Opposée à toute suppression d’une durée totale, la commission s’est appuyée sur deux considérations pour soutenir la proposition formulée au travers des amendements identiques rectifiés : d’une part, les difficultés actuelles croissantes de recrutement dans les petites collectivités, dont plusieurs collègues ont fait état ; d’autre part, la durée nécessaire pour l’organisation des concours.