Interventions sur "correctionnel" de Catherine Tasca

Cet amendement de suppression de l’article 3, qui introduit dans le code de procédure pénale des dispositions applicables devant le tribunal correctionnel citoyen, traduit notre opposition fondamentale à la création d’un tribunal comprenant des citoyens assesseurs. Nous entrons là dans le déroulement concret de l’audience. Toute l’ambiguïté du projet de loi tient à ce qu’il ne modifie pas en profondeur la procédure actuelle, et cela pour des considérations tenant au rendement de la justice : la procédure correctionnelle continue à reposer sur l’e...

Avec le dispositif prévu à l’article 3, nous allons de complication en complication, allongeant de ce fait la durée de l’audience, et d’imprécision en imprécision. Ainsi, le président du tribunal correctionnel ou l’un des magistrats assesseurs désigné par lui doit, dans son rapport oral, non seulement veiller à ce que les citoyens assesseurs puissent prendre utilement connaissance des éléments du dossier, mais également ne pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu pour ne pas les influencer. C’est là une pétition de principe. Qui mesurera cette objectivité ? En effet, les citoyens assess...

...olas Sarkozy, tout irait mieux avec des jurés « citoyens » ! Je souhaite revenir sur les quatre raisons principales qui nous poussent à refuser ce dispositif. La première est liée à sa complexité. Aux termes du projet de loi, deux citoyens assesseurs, tirés au sort sur les listes électorales, siégeraient pour une semaine aux côtés des trois magistrats professionnels qui composent les tribunaux correctionnels. Ce « service judiciaire obligatoire » de huit jours n’est demandé ni par les magistrats ni par les justiciables. Ceux-ci ont pourtant en commun de subir en première ligne la dégradation du service public de la justice. Ce dispositif créera des difficultés matérielles majeures, dont le Gouvernement semble vouloir se délester sur les magistrats et les élus locaux. Ainsi, les maires auront pour c...

...tialité vienne contredire l’objectif d’une réinsertion réussie. Qui plus est, je ne vois pas de griefs qui puissent être retenus à l’encontre des associations de victimes, que vous prétendez défendre alors que vous les évincer. À la lecture de ce projet de loi, on s’interroge vraiment sur la cohérence des nouveaux dispositifs imaginés. Quelle cohérence entre l’arrivée de « jurés populaires » en correctionnelle et leur disparition de la cour d’assises dite simplifiée, laquelle a heureusement été supprimée par la commission des lois ? Quelle cohérence entre des procédures qui, inéluctablement, alourdiront, ralentiront et renchériront le cours de la justice, alors que l’attente des citoyens est inverse ? Quelle cohérence, enfin, entre les nouveaux coûts à assumer et votre incapacité chronique à dégager ...