Interventions sur "diffusion" de Catherine Tasca

Cet article, qui vise à rendre obligatoire l’intégration d’équipements nécessaires à la réception de la radio numérique pour les récepteurs de radio commercialisés en France, accompagne le dispositif du dépôt devant le Parlement d’un rapport gouvernemental sur les modalités de passage à la diffusion numérique pour les radios associatives. Nous souscrivons à cette précaution, compte tenu de l’équilibre fragile de cette catégorie de radios, mais nous souhaiterions également que le rapport mentionné prenne en compte la situation des radios indépendantes. J’entends, par ce terme, celles qui n’appartiennent pas aux grands groupes. Ces radios, qui sont une centaine en France, proposent des progr...

L’article 49 ter donne un signal fort quant à la volonté du législateur de fixer un calendrier d’équipement de la radio numérique propre à favoriser son développement rapide. Depuis 2008, certaines radios commencent à diffuser en mode numérique. La compatibilité obligatoire, dès 2010, de certains matériels avec la diffusion numérique constitue une disposition très positive. En revanche, fixer à septembre 2013 le délai pour passer au « tout numérique » en radio ne nous semble pas réaliste au regard des exigences industrielles. Selon les études menées, il faudra renouveler la totalité des 200 000 transistors, et Médiamétrie en décompte six par foyer, en incluant les radios équipant les véhicules automobiles. Ces étud...

... là, corrigé ses défauts fondamentaux. Parlons d'abord des avancées, qu'il n'est pas question de nier. Ainsi, je suis heureusement surprise de voir que l'idée de taxer les fournisseurs d'accès à Internet afin d'abonder le COSIP, idée que nous avions proposée au Sénat sans succès, a été adoptée à l'unanimité par les députés. Cet élargissement des contributions au COSIP à l'ensemble des modes de diffusion des services de télévision est assurément positif. Il devrait permettre un meilleur financement d'une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité, garantissant le maintien de la création française face à la concurrence internationale. Je dois aussi mentionner la volonté unanime du Parlement de définir précisément l'« oeuvre audiovisuelle » afin de limiter, dans le cadre des obligatio...

...es sénateurs socialistes visant plus particulièrement à contrecarrer ces aspects d'hyper-concentration du texte n'aient pas reçu, dans votre majorité, une réponse plus favorable. Ces dispositions auraient permis d'introduire une plus grande diversité dans les offres et de donner une réelle chance de développement à des acteurs du paysage audiovisuel qui sont peu présents, ou même absents, dans la diffusion par voie hertzienne. Dans ces conditions, les sénateurs du groupe socialiste voteront, comme en première lecture, contre ce texte et, s'il était adopté, déposeraient un recours devant le Conseil constitutionnel.

Cet amendement tend à supprimer l'article 11, qui exonère les éditeurs et distributeurs de services de TMP des obligations d'interopérabilité prévues par la loi du 30 septembre 1986, s'appliquant actuellement aux matériels permettant la diffusion des chaînes payantes hertziennes. Nous sommes très attachés à l'interopérabilité, qui, comme l'ont démontré les débats sur la récente loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, est difficile à garantir juridiquement et matériellement, dans le cadre des transmissions en ligne de contenus culturels.

...résente une audience potentielle de 16 millions de téléspectateurs, soit près d'un tiers des foyers. Par leur diversité et celle des programmes qu'elles proposent, elles jouent un grand rôle en faveur du développement du pluralisme au sein des médias et de la diversité de l'offre. Ces chaînes, qui représentent 37 % de l'audience pour le câble et le satellite, se trouvent largement exclues de la diffusion hertzienne. Au moment où le législateur établit un cadre pour le basculement de la télévision hertzienne du mode analogique vers le tout-numérique et que, pour ce faire, il s'en remet aux orientations qui seront définies par un schéma national, il convient de prévoir que ce schéma tiendra compte des perspectives de développement de l'ensemble des services de communication audiovisuelle, et plus ...

... loi, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas la mise en place ni n'autorise la nécessaire coordination avec les pays limitrophes pour le basculement vers la télévision numérique terrestre hertzienne. À défaut d'une telle coordination, les téléspectateurs des zones frontalières qui, jusqu'à présent, recevaient les chaînes des pays limitrophes en mode analogique risquent d'être privés de cette diffusion en mode numérique. Afin d'éviter d'en arriver à cette situation pénalisante pour nos concitoyens des zones frontalières, souvent bilingues ou de double culture du fait de la proximité géographique d'un autre pays, nous proposons, par cet amendement, d'organiser une coordination avec les pays limitrophes, leurs autorités compétentes en matière d'attribution de la ressource et les conseils régiona...

... n'acceptiez d'entendre nos arguments, monsieur le ministre. En effet, en guise de « compensation » pour le passage au numérique, modestement accéléré, votre projet de loi offre aux opérateurs historiques - TF1, Canal Plus, M6 - de nombreux avantages à effets anti-concurrentiels : prorogation conséquente des autorisations ; attribution d'une chaîne bonus supplémentaire lors de l'extinction de la diffusion en mode analogique, avantage disproportionné par rapport au préjudice supposé de cette substitution progressive ; priorité accordée pour l'obtention d'une autorisation en télévision haute définition ou en télévision mobile personnelle, avec, pour cette dernière, un seuil déraisonnable de 20 % d'audience cumulée. Ces avantages sont proposés alors que la place faite aux « nouveaux entrants » - les...