Interventions sur "frontière" de Catherine Tasca

Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière sur ceux dont bénéficient les autres demandeurs. L’article 9 A du projet de loi permet à l’étranger placé en centre de rétention administrative de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique pour l’exercice de ses droits en matière de demande d’asile. Nous souhaitons offrir la même possibilité au demandeur d’asile à la frontière. Cette inégalité de traitement entre ceux qui sont en ce...

Dans le même esprit que l’amendement n° 66, cet amendement tend à reconnaître au demandeur d’asile à la frontière le droit de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique dans le cas particulier où celui-ci a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire et, le cas échéant, d’une décision de transfert, et souhaite, en conséquence, exercer un recours auprès du président du tribunal administratif, afin de demander l’annulation de ces décisions. Dans une telle situation, il nous semble absolument...

...r le droit ou non pour les intéressés de circuler dans tout l'espace Schengen et sur le défaut de solidarité européenne en matière de gestion des flux migratoires. Le président de la République et le président du conseil des ministres italien ont demandé à la Commission européenne d'élaborer un paquet sur la gouvernance de Schengen. L'espace Schengen est une zone de libre circulation : toutes les frontières intérieures sont abolies, seule subsiste une frontière extérieure unique, faisant l'objet de contrôles selon des procédures identiques partout. La coopération Schengen a été intégrée au cadre juridique de l'Union européenne par le traité d'Amsterdam en 1997 : elle regroupe 26 Etats dont 22 Etats membres. Chypre a demandé un délai supplémentaire, la Bulgarie et la Roumanie en sont au stade de l'é...

Cette proposition de règlement tend à modifier les règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles. Elle est l'un des éléments d'un « paquet » sur la gouvernance de Schengen, que la Commission européenne a présenté, le 16 septembre 2011, en réponse aux demandes du Conseil européen du 24 juin 2011. Ce paquet comprend deux autres textes : - une communication intitulée « Gouvernance de Schengen - Renforcer l'espace sans contrôle aux frontières...

...économique et financière, de nouveaux flux migratoires apparaissent inéluctables. Les mécanismes actuels de décision sont très lourds et exigent beaucoup de temps. Il faut donc être d'autant plus vigilant sur le respect des compétences de chacun. L'accès de l'espace Schengen permet en principe la libre circulation au sein de cet espace mais sous certaines conditions qui sont prévues par le code frontières.

a souhaité connaître l'état d'esprit du corps enseignant, dans son ensemble, à l'égard de la situation des enfants d'étrangers en situation irrégulière scolarisés. Elle s'est demandé, d'une part, s'il n'était pas contradictoire de poser le principe de l'instruction obligatoire pour les enfants étrangers âgés de six à seize ans et de reconduire à la frontière ceux qui seraient dépourvus d'un titre de séjour à leur majorité, d'autre part, s'il n'était pas envisageable de réserver à ces derniers un traitement particulier dans le cadre de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière.

a souhaité connaître l'état d'esprit du corps enseignant, dans son ensemble, à l'égard de la situation des enfants d'étrangers en situation irrégulière scolarisés. Elle s'est demandé, d'une part, s'il n'était pas contradictoire de poser le principe de l'instruction obligatoire pour les enfants étrangers âgés de six à seize ans et de reconduire à la frontière ceux qui seraient dépourvus d'un titre de séjour à leur majorité, d'autre part, s'il n'était pas envisageable de réserver à ces derniers un traitement particulier dans le cadre de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière.