Interventions sur "l’accord" de Catherine Tasca

...ns d’appréhender l’avenir institutionnel de leur territoire de manière sereine, afin de faire un pas supplémentaire vers le « destin commun ». C’est sous l’actuelle mandature du congrès de Nouvelle-Calédonie que se conclura, au plus tard en novembre 2018, le long processus entamé en 1988 avec les accords de Matignon-Oudinot, signés sous l’égide du Premier ministre Michel Rocard, et poursuivi par l’accord de Nouméa de 1998, conclu sous l’impulsion du gouvernement de Lionel Jospin. Ce processus, dans son intégralité, tend à construire une solution pacifiée pour l’avenir de ce grand territoire si singulier qu’est la Nouvelle-Calédonie. Lors du déplacement d’une délégation de la commission des lois, l’été dernier, avec mes collègues Sophie Joissains et Jean-Pierre Sueur, j’ai pu mesurer le chemin pa...

...ve d’experts chargée d’harmoniser le traitement des demandes d’inscription, particulièrement pour apprécier le « centre des intérêts matériels et moraux » et préciser les conditions d’élaboration de la liste électorale spéciale propre à la consultation. Sa nouvelle rédaction, après l’examen du projet de loi organique en commission et l’adoption des amendements du Gouvernement, traduit fidèlement l’accord intervenu lors de la réunion exceptionnelle du comité des signataires, le 5 juin 2015. Il n’y a donc pas lieu d’épiloguer sur le contenu de ces dispositions. Cependant, concernant la composition de la commission consultative d’experts, je rappelle que le comité extraordinaire des signataires est parvenu à un accord sur deux points. En premier lieu, le décret en Conseil d’État sur l’organisation...

En cet instant important, je tiens à remercier tous mes collègues présents dans l’hémicycle. Je l’ai déjà relevé, ce projet de loi organique concerne la nation dans son ensemble. Nous ne pouvons pas sembler laisser aux seuls Ultra-marins la responsabilité d’un tel débat. Ce texte constitue une étape essentielle dans le processus issu de l’accord de Nouméa, ainsi que chacun l’a souligné. Mon collègue Jean-Jacques Hyest a rappelé à juste raison le contexte dramatique des années quatre-vingt, puis le rendez-vous difficile de 1998. Ce projet de loi organique respecte à la fois l’esprit des accords de Matignon et de Nouméa, ainsi que la volonté des Calédoniens, qui prouvent aujourd'hui encore leur capacité à trouver une issue acceptable par t...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi organique soumis aujourd’hui à l’examen du Sénat, et que j’ai l’honneur de présenter au nom de la commission des lois, s’inscrit pleinement dans la lignée de l’accord de Nouméa, en assurant la poursuite du processus calédonien, exemplaire à de multiples égards. Nous célébrons cette année le quinzième anniversaire de l’accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998. Lors de la signature de cet accord, qui allait devenir la « feuille de route » des institutions calédoniennes, Lionel Jospin, alors Premier ministre, notait à propos des précédents accords de Matignon-Oudin...

amendement vise à préciser la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et les provinces, dans deux domaines particulièrement sensibles : la chasse et l’environnement. Il tend à assurer le respect de l’esprit de l’accord de Nouméa, en prévenant les éventuels conflits de compétences. Il précise que le transfert de la compétence du droit civil à la Nouvelle-Calédonie est sans effet sur la compétence des provinces en matière de réglementation du droit de chasse. Il indique, de même, que la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit de l’urbanisme est sans incidence sur la compétence provinciale en matiè...

...lle-Calédonie, en date du 10 janvier 2013, invitant le législateur à se saisir de ce problème, qui relève de sa compétence au titre de l’organisation judiciaire. Pour trancher en matière d’intérêts civils, la juridiction pénale serait non pas dessaisie, mais complétée par des assesseurs coutumiers qui s’adjoindraient à la formation de jugement. Le droit coutumier serait applicable conformément à l’accord de Nouméa, dont les orientations ont valeur constitutionnelle, en application de l’article 77 de la Constitution. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, le parcours de ce projet de loi d’approbation aura été pour le moins chaotique. Signé le 1er février 2007, l’accord franco-roumain relatif à la protection des mineurs roumains isolés, déposé sur le bureau du Sénat le 27 août 2008, aura connu deux passages en commission, pour ne venir en discussion devant la Haute Assemblée que ce jeudi 6 mai, plus de trois années après sa signature. Par ces quelques rappels chronologiques, je n’exprime pas notre regret de voir ce texte débattu si tardivement au sein de notre a...